Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 22895 du rôle Inscrit le 30 avril 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéVu la requête inscrite sous le numéro 22895 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 avril 2007 par Maître Isabelle FERAND, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à

Numéro 23735 du rôle Inscrit le 3 décembre 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de protection internationale ______________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 21 janvier 2008 ;des

Numéro 23875 du rôle Inscrit le 21 décembre 2007Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et sur son itinéraire de voyage suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg .Par décision du 21 novembre 2007, notifiée par lettre recommandée du 26

Numéro du rôle : 23977C Inscrit le 23 janvier 2008un jugement du tribunal administratif du 19 décembre 2007 (n° 23442 du rôle) dans un litige les opposant au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de protection internationaleVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 6 février

No 24166 du rôle Inscrit le 11 mars 2008Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 24166 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2008 par Maître Bertrand CHRISTMANN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

Numéro 23617 du rôle Inscrit le 5 novembre 2007contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationRépublique démocratique du Congo), de nationalité congolaise, demeurant actuellement à L-tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 7 août 2007 lui refusant le statut de réfugié

Numéro 23618 du rôle Inscrit le 5 novembre 2007contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationRépublique démocratique du Congo), de nationalité congolaise, demeurant actuellement à L-Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 25 janvier 2008 ;Vu le mémoire en duplique du

N° 23742 du rôle Inscrit le 4 décembre 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19. L. 5.5.2006)Vu la requête, inscrite sous le numéro 23742 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 décembre 2007 par Maître Adrian SEDLO, avocat à la Cour, inscrit au

N° 23400 du rôle Inscrit le 3 septembre 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié -----------------Vu la requête inscrite sous le numéro 23400 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 3 septembre 2007 par Maître Léon GLODEN, avocat à la Cour, assisté de Maître

No 23348 du rôle Inscrit le 17 août 2007contre une décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 23348 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 août 2007 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le

N° 23855a du rôle Inscrit le 19 décembre 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 23855 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 décembre 2007 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...

N° 23855 du rôle Inscrit le 19 décembre 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigrationjanvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».Le même jour il fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police

Numéro du rôle : 23943C Inscrit le 14 janvier 200810 décembre 2007 (n° 23440 du rôle) en matière de protection internationale -------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 30 janvier 2008 ;statut de

N° 23658 du rôle Inscrit le 14 novembre 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 23658 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2007 par Maître Véli TORUN, avocat à la Cour, assisté de Maître Faisal QURAISHI, avocat, inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du

N° 23401 du rôle Inscrit le 4 septembre 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 23401 du rôle et déposée le 4 septembre 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Gilles PLOTTKÉ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..

N° 22896 du rôle Inscrit le 30 avril 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéVu la requête inscrite sous le numéro 22896 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 avril 2007 par Maître Isabelle FERAND, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à

Numéro du rôle: 23868C Inscrit le 21 décembre 2007Audience publique du 6 mars 2008Recours formé par Madame XXX XXX et consort, XXX contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangersAppel (jugement entrepris du 3 décembre 2007, no 23311 du rôle)Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour

N° 22753 du rôle Inscrit le 30 mars 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière statut de réfugiétendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 31 janvier 2007 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui

Numéro 23734 du rôle Inscrit le 3 décembre 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 23734 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 décembre 2007 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de 1) Monsieur

N° 23180 du rôle Inscrit le 11 juillet 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 19 septembre 2007 ;Par décision du 13 juin 2007, notifiée par lettre recommandée expédiée le 14 juin 2007, le ministre des Affaires étrangères