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45855.pdf
tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mars 2021 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre de quitter
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45828.pdf
tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mars 2021 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que deVu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45847.pdf
Le 4 janvier 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 12, paragraphe (1) duLe ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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45804.pdf
Le 29 août 2016, la demande de protection internationale de Monsieur ... fut considérée comme implicitement retirée conformément à l’article 23, paragraphe 2), points a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 à défaut pour Monsieur ... de s’être présenté à son entretien personnel, respectivement auprès du ministère.Vous présentez un passeport serbe établi le 11
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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45876.pdf
Cameroun), actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L- 1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant soit en l’institution d’un sursis à exécution, soit en la fixation d’une nouvelle date de transfert, par rapport à une décision du ministre de l’Vu les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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45788.pdf
Le ministre, après avoir mis en doute la crédibilité des déclarations de Monsieur ..., l’informa qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43461.pdf
Ich hatte gar nichts mehr. (...) Ich war reich aber jetzt bin ich arm » (page 11/18 du rapport d'entretien).Libyen wird von Milizen regiert » (page 11/18 du rapport d'entretien).Es ist eine klare Sache » (page 11/18 du rapport d'entretien).En effet, suivant l'article 2 f) de la Loi de 2015, on entend par « réfugié : tout ressortissant d'un pays tiers ou11
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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45854.pdf
Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le 18 novembre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », sollicita auprès des autorités danoises la reprise en charge des consorts ... sur base de l’article 18, paragraphe (1) b) du règlement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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45676.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 février 2021 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a), de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ainsi que de l’ordre de quitterVu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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42879.pdf
tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 avril 2019, portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Par décision du 11 avril 2019, notifiée par courrier recommandé expédié le 12 avril 2019, le ministre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43858.pdf
Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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44315.pdf
Vu la communication de Maître Mariana Lunca du 11 décembre 2020 suivant laquelle elle marque son accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré sans sa présence ;Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout ressortissant d'un pays tiers ou
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45120C.pdf
Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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45638.pdf
N° 45638 du rôle Inscrit le 11 février 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 45638 du rôle et déposée le 11 février 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Ibtihal El Bouyousfi, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leIrak), de nationalité irakienne, ayant été assigné à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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45587.pdf
Bande de Gaza), actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 janvier 2021 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande deEn
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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45627.pdf
Algérie), de nationalité algérienne, actuellement assigné à résidence à la SHUK, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 janvier 2021 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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44219.pdf
Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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45818.pdf
Cameroun), de nationalité camerounaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 mars
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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45826.pdf
Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le 11 novembre 2020, Madame ..., accompagnée de ses filles mineures, ... et ..., toutes de nationalité érythréenne, introduisit auprès des autorités luxembourgeoises une demande de protection internationale au sens de la loi du 18
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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43991.pdf
gardiennage et autre » (p.2/11 du rapport d’entretien).Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, au motif qu’il ne remplissait ni les conditions du statut de réfugié, ni celles de l’octroi d’une protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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