Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La commission s’est fondée, d’une part, sur l'article 11 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, ci-après « la loi du 25 février 1979 », qui prévoit que les primes ne peuvent être accordées qu'aux ménages qui ne sont ni propriétaires ni usufruitiers d'un autre logement et, d’autre part, sur l’article 7du règlement grand-ducal du

Vu l'article 2 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'État ;Vu l'article 2 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'État ;Vu l'article 2 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'État ;Force est cependant de constater que si au jour de la

Vu la demande du 20 décembre 2010 par laquelle le collège des bourgmestre et échevins de ..., en application de l'article 49.3., intervient auprès de la Commission spéciale des pensions en vue de la constatation de l'incapacité au travail de ... ... préqualifié ;Considérant l'obligation imposée au collège échevinal par l'article 54sexies de la loi du 24

respecterait pas les articles A.3.1., A.3.2. et A.3.2. du plan d'aménagement général de la Ville de Luxembourg, ci-après « PAG », ni les articles A.01, A.0.2. c) et A.02. d) du PAG, ni l'article A.3.4. du même PAG et que par ailleurs ledit projet ne respecterait pas non plus le niveau du terrain naturel tel qu'on le trouverait sur place.Quant au fond, les

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de ... du 11 février 2011 portant refus de lui attribuer le grade de substitution 13bis dans la carrière de rédacteur, d’une décision du Collège échevinal de ... du 11 février 2011, sinon non datée, n’ayant pas désigné le poste de

déclaration incomplète ou inexacte (en l’espèce pour défaut de mention des distributions cachées de bénéfices en vertu de l’article 164, alinéa (3) de la loi concernant l’impôt sur le revenu /L.I.R.) avec ou sans intention frauduleuse, la prescription de la créance du Trésor est de dix ans.Le bulletin rectificatif de la retenue d’impôt sur le revenu des

nature et plus spécialement des articles 5 et 12 de ladite loi.Les demandeurs soutiennent ensuite, en se basant sur l’article 53.2 de la partie écrite du plan d’aménagement général de la commune de Kopstal et sur l’article 105 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi du 19 juillet

nature et plus spécialement des articles 5 et 12 de ladite loi.nombreux textes, dont notamment l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l'Homme, l'article 16 de la Constitution et l'article 544 du Code civil.Madame ... soutient en outre que ladite loi serait également inconstitutionnelle pour violer le principe

Revenus exonérés de participations importantes : L’article 166 LIR et le règlement grand-ducal du 24.12.1990 pris en exécution de son alinéa 5b) ne visent que les participations qui appartiennent en pleine propriété à la société mère.De fait, l’exonération du dividende prévue par l’article 166, al.Quant à votre prise de position du 2 décembre 2009 (entrée le

En effet, l'article 11 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement prévoit que « (...) Ces primes ne peuvent être accordées qu'aux ménages (...) b) qui ne sont ni propriétaires ni usufruitiers d'un autre logement, sauf si la construction ou l'acquisition doit permettre à deux générations exploitant en commun une entreprise agricole,

Considérant qu'en vertu de l'article 136 alinéa 4 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) l'employeur est tenu de retenir, de déclarer et de verser l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel ;Or, conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996

Considérant que le réclamant fait grief au bureau d’imposition de l’avoir imposé, pour les années litigieuses, d’après les dispositions de l’article 157ter de l’impôt sur le revenu (L.I.R.) alors qu’il n’aurait pas d’obligation déclarative au titre de ses revenus salariés;Considérant qu’en l’espèce, le réclamant est à considérer pour les années en cause

annulation, tout en invitant les parties, avant tout autre progrès en cause, à prendre position par rapport à la question de savoir si l’article 16, alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce est conforme aux articles 36, 76, alinéa 2 et 108bis de la Constitution, en autorisant chacune des parties à prendre un

Elle fait valoir à cet égard que la Chambre de Commerce ne constituerait pas un établissement public au sens de l’article 108bis de la Constitution du fait de ne pas être soumise à une tutelle administrative.La Chambre de Commerce soutient en outre que le pouvoir réglementaire qui lui a été confié ne constituerait pas un pouvoir réglementaire prévu en vue de

Par jugement rendu en date du 26 mars 2012, le tribunal administratif s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation et a déclaré recevable le recours en annulation, tout en invitant les parties, avant tout autre progrès en cause, à prendre position par rapport à la question de savoir si l’article 16, alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010

Elle fait valoir à cet égard que la Chambre de Commerce ne constituerait pas un établissement public au sens de l’article 108bis de la Constitution du fait de ne pas être soumise à une tutelle administrative.La Chambre de Commerce soutient en outre que le pouvoir réglementaire qui lui a été confié ne constituerait pas un pouvoir réglementaire prévu en vue de

Elle fait valoir à cet égard que la Chambre de Commerce ne constituerait pas un établissement public au sens de l’article 108bis de la Constitution du fait de ne pas être soumise à une tutelle administrative.La Chambre de Commerce soutient en outre que le pouvoir réglementaire qui lui a été confié ne constituerait pas un pouvoir réglementaire prévu en vue de

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Elle fait valoir à cet égard que la Chambre de Commerce ne constituerait pas un établissement public au sens de l’article 108bis de la Constitution du fait de ne pas être soumise à une tutelle administrative.La Chambre de Commerce soutient en outre que le pouvoir réglementaire qui lui a été confié ne constituerait pas un pouvoir réglementaire prévu en vue de