Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 29 août 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités belges en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 12, paragraphe (2) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités en date du 1er septembre 2023.loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 12, paragraphe (2) du

N° 46658 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46658 Inscrit le 11 novembre 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46658 du rôle et déposée le 11 novembre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, né le ... à ... (Erythrée), de nationalité

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 20 septembre 2023 (n° 46109 du rôle) l’ayant déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2021 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protectionPar

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Dans la mesure où ni la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après « la loi du 29 août 2008 », ni aucune autre disposition légale n’instaure un recours au fond en

Par deux contrats de travail à durée déterminée successifs datés du 27 juillet 2010, respectivement du 17 août 2011, Madame (A) fut ensuite engagée au Lycée ... en qualité de chargé d’éducation du 15 septembre 2010 au 11 avril 2012.En date du 11 avril 2012, elle fut engagée, avec effet au 12 avril 2012, au Lycéepar un contrat à durée indéterminée en qualité

Audience publique extraordinaire du 11 décembre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître David Gross et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2023. ___________________________________________________________________________Considérant qu’il s’avère

Audience publique du 11 décembre 2023Il se dégage d’un acte d’écrou du Centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL) du 11 août 2015 que, par un jugement du 2 juillet 2015 rendu par la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 5 ans, assortie d’un sursis à exécution de 2 ans,

Numéro 49542 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49542 Inscrit le 11 octobre 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 49542 du rôle et déposée le 11 octobre 2023 au greffe du tribunal administratif par la société en commandite simple Bonn Steichen & Partners SCS, inscrite à la liste V du tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à

Article 1er: - L'autorisation sollicitée est accordée sous réserve des conditions d'exploitation suivantes:Article 2: - Le présent arrêt et ses annexes sont transmis par l’Inspection du travail et des mines à l’intéressé pour lui servir de titre et à l’Administration communale de Lac de la Haute-Sûre pour en faire assurer l’exécution conformément aux

Article 1er: - L'autorisation sollicitée est accordée sous réserve des conditions d'exploitation suivantes:Article 2: - Le présent arrêt et ses annexes sont transmis par l’Inspection du travail et des mines à l’intéressé pour lui servir de titre et à l’Administration communale de Lac de la Haute-Sûre pour en faire assurer l’exécution conformément aux

Considérant que le présent projet tombe sous les dispositions transitoires de l'article 35 de la loi du 15 mai 2018 relative à l'évaluation des incidences ;dispositions de l'article 11 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ;que le dossier de demande d'autorisation établi conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi

Considérant que le présent projet tombe sous les dispositions transitoires de l'article 35 de la loi du 15 mai 2018 relative à l'évaluation des incidences ;dispositions de l'article 11 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ;que le dossier de demande d'autorisation établi conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi

11) de Monsieurtendant, suivant son dispositif, à la réformation, sinon à l’annulation de l’arrêté n° ... du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire du 26 mai 2021 ayant modifié l’article 10 de l’arrêté n°Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2021 par la société à

11) de Monsieur ..., demeurant à L-...,11) de Monsieur ..., demeurant à L-...,modification de la « ligne ayant le numéro de nomenclature « 070209 03 » de la condition 1er de l’article 2 » dudit arrêté ;Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly Ferreira Simoes, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 11

11) de Monsieurdu ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire du 11 novembre 2022 ayant modifié l’article 10 de l’arrêté référencé sous le numéroEntretemps, à savoir plus précisément le 26 mai 2021, le ministre modifia une première fois, par arrêté du 26 mai 2021 référencé sous le numéro ..., l’article 10 de l’arrêté ministériel

Lors de sa séance publique du 29 avril 2019, le conseil communal de Weiler-la-Tour, ci-après « le conseil communal », émit un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi du 19 juillet 2004 », sur le projet d’aménagement général et chargea le

A ce sujet, vous renvoyez dans la réponse précitée à l'article 13 du Règlement grand-ducal du 24 juillet 2007 portant fixation de la tâche des enseignants des lycées et lycées techniques (ci-après « le Règlement »).L'article 13 (3) du Règlement dispose que : (3) La formule générale de l'indemnité pour une leçon supplémentaire annuelle est fixée comme suit :

J’attire formellement votre attention sur l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain qui précise que :En effet, selon l’article 28 e) de la partie écrite du plan d’aménagement particulier « quartier existant », les terrasses sont à aménager avec un recul minimal de 1.90 mètre des limites

Le 11 mars 2020, les autorités grecques ont répondu aux autorités luxembourgeoises dans le cadre d'une demande d'information article 34, qu'aucune personne n'est enregistrée sous le nom d'... en Grèce.Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré

Considérant que par décision du 13.11.2006, la Commission des pensions avait constaté que ... était hors d’état d’exercer ses fonctions actuelles et de les reprendre dans la suite et l’avait déclaré propre à occuper un autre emploi dans une autre administration publique ;Considérant que la Commission est actuellement saisie d'une demande de réintégration sur