Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l'article 11 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En vertu de l'article 11, (1) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le recours n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le président du tribunal ou par le juge qui le

part, la détermination en commun de plus-values au sens des articles 99 ter et 99 quater de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, en abrégé « LIR » », que Messieurs ...Force est de constater que l’article 97 (2) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif précise que «

Considérant que l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif n’admet l’introduction d’un recours devant le tribunal administratif, en cas de silence du directeur suite à une réclamation, que contre “ la décision qui fait l’objet de la réclamation ”, en l’espèce les bulletins d’impôt

Numéro du rôle: 11285C Inscrit le 11 mai 1999Audience publique du 11 janvier 2000Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 1999 par le délégué du Gouvernement Gilles Roth, en exécution d’un mandat du ministre des Finances du 7 mai 1999 contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la

Comme le bureau d’imposition ne l’en aurait pas informé, la question se poserait de savoir si cette omission n’impliquerait pas, au titre de l’article 205 alinéa 3 de la loiAu vœu des dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 1. et 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif,

fondée la réclamation par elle introduite le 11 novembre 1996 contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités et les bulletins d’établissement de l’assiette des années 1990 et 1991.entreprise commerciale soumise à l'impôt sur le revenu des collectivités et l'impôt commercial communal, a rejeté le moyen d’inconstitutionnalité de l’article 159

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de refus résultant du silence du directeur de l’administration des Contributions directes gardé face à la demande de remise gracieuse introduite par le mandataire des consorts GREIVELDINGER suivant courriers des 6 février et 11 mars 1998 concernant l’impôt sur le revenu de l’exercice 1994 de feu

non-respect de l’article 48 du traité CEE (traité de Rome) - Obligation d’égalité de traitement - Imposition sur le revenu des non-résidents ;motif que son épouse et lui-même sont contribuables non résidents et ce au mépris des dispositions du droit communautaire, dont l’article 48 du Traité de Rome et l’obligation d’égalité de traitement en résultant.Au vœu

Que par courrier du 11 février 1997 le même conseiller fiscal s’est adressé au même bureau d’imposition pour voir préciser les amortissements à effectuer concernant un autre immeuble sis à Steinsel, 68, rue des Fraises, ainsi que pour affiner les calculs des revenus locatifs pour l’immeuble sis à Luxembourg, ..., concernant les deux années fiscales 1993 et

que les taxes litigieuses s’analysent en impôts directs déguisés (quod non), le recours adverse est à déclarer irrecevable pour avoir été interjeté omisso medio alors que le § 228 de la loi générale des impôts tel que modifié par l’article 97, 5) de la loi du 7.11.96 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif prévoit une réclamation

N° 11321 du rôle Inscrit le 11 juin 1999Vu la requête inscrite sous le numéro 11321 du rôle et déposée en date du 11 juin 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître ...-Georges GREMLING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Considérant que par requête déposée en date du 11 juin 1999 les

Les époux PHAL-GINER ont fait introduire, par l’intermédiaire de Monsieur Robert BECKER, travaillant auprès de la fiduciaire Becker&Cahen, une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes par lettre recommandée du 11 avril 1996.En vertu du deuxième alinéa du paragraphe premier de l’article 2 de la loi du 10 août 1991 sur la

N° 10456 du rôle Inscrit le 11 décembre 1997Vu la requête, intitulée « Conclusions », inscrite sous le numéro 10456 du rôle, déposée en date du 11 décembre 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain STEICHEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...WELTER et son épouse, Madame X. ont fait

N° 10457 du rôle Inscrit le 11 décembre 1997Vu la requête, intitulée « Conclusions », inscrite sous le numéro 10457 du rôle, déposée en date du 11 décembre 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain STEICHEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...WELTER et son épouse, Madame X. ont fait

Le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1995, émis le 12 décembre 1996 par le bureau d’imposition Luxembourg IV, retient au titre de cotisations selon l’article 110 n°s 1 et 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après désignée « LIR », le montant de ...- francs ainsi déclaré, en n’y incluant pas lesAux termes

Le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1995, émis le 28 novembre 1996 par le bureau d’imposition Luxembourg IV, retient au titre de cotisations selon l’article 110 n°s 1 et 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après désignée « LIR », le montant de ...- francs ainsi déclaré, en n’y incluant pas lesAux termes

Numéro 10749 du rôle Inscrit le 11 juin 1998Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10749, déposée le 11 juin 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...des Contributions directes du 11 mars 1998 ayant déclaré non justifiée sa

Par lettres du 11 février 1990 adressées tant au préposé du bureau d'imposition compétent qu’au directeur, Monsieur WEIS porta notamment réclamation contre ce bulletin d’impôt.Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée Abgabenordnung (AO), et de l’article 8 (3) 3. de la loi du 7 novembre

Que le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1992 émis le 12 octobre 1995 par le bureau d’imposition Luxembourg IV, retient au titre de cotisations selon l’article 110 n°s 1 et 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après désignée « LIR », le montant de 225.415.- francs ainsi déclaré, en n’y incluant pas lesQue

Considérant que suivant réclamation du 11 juillet 1994, la société civile Fiduciaire X., sous les signatures de Messieurs ..., ainsi dégagées par la suite par le directeur de l’administration des Contributions directes ci-après appelé « le directeur », a introduit au nom des époux ...THORN-MULLER, donne par les présentes mandat exprès et spécial à Monsieu r.