Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par un courrier de son mandataire du 12 novembre 2007, Monsieur ... sollicita une tolérance sur la base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « loi du 5 mai 2006 », laquelle demande fut rejetée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Le

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2015 ;Considérant, matériellement, qu'il s'agit de l'article 95 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (U.R.) qui définit comme revenus d'une occupation salariée les émoluments et avantages obtenus en vertu d'une occupation dépendante ;qu'aux termes

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2015 ;Or, conformément aux dispositions combinées du § 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation desEn vertu de l’article 8, paragraphe (4) de la loi précité, le délai pour l’introduction d’un

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 janvier 2015 rejetant comme non fondée une réclamation introduit le 11 septembre 2014 contre un bulletin d’appel en garantie du 4 juillet 2014 ;Vu la requête introduite le 11 septembre 2014 par Me

Par courrier de leur mandataire du 16 mai 2014, les époux ... s’adressèrent au ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, pour solliciter un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2016 ;Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles quelles sont prévues par l’article 125, paragraphe

basant sur les dispositions de l’article 27 paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les

dispositions de l’article 27 paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Finalement, le ministre conclut que le récit de Monsieur ... ne contiendrait pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire qu’il

Quant à la recevabilité du recours force est au tribunal de constater qu’il résulte des dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif que le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours introduit contre

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2015 ;Par décision du 12 août 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre » rejeta les demandes de protection internationale des consorts ... dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les

Ne pas avoir exercé sa responsabilité de l’article 9 point 3 du statut duNon-respect de l’article 55 du statut du fonctionnaireEn date du 11 juin 2014, le ministre de la Défense prit position quant au courrier prémentionné du mandataire de l’Adjudant-Chef ... dans les termes suivants :Conformément à l’article 30 de la loi du 16 avril 1979, un recours en

En date du 11 mai 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etatfondant sur les dispositions de l’article 20, paragraphe (1) a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leurs demandes avaient été refusées comme non fondées, tout en leur ordonnant de

Finalement, Monsieur ... indiqua qu’ils auraient quitté l’Albanie en été 2015 et que son avocat pourrait par ailleurs verser des articles de presse relatant les évènements prédécrits.de l’article 20, paragraphe (1) a) et c), de la loi du 5 mai 2006 et que leurFinalement, le ministre conclut que les consorts ... n’établiraient pas de motifs sérieux permettant

Par décision du 9 décembre 2015, notifiée en mains propres le 14 décembre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de l’article 20,

Par décision du 17 décembre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrecevable la demande de protection internationale de Monsieur ... sur le fondement de l’article 16 de la loi du 5 mai 2006, au motif que la Hongrie serait à considérer comme premier pays d’asile et que ce pays respecterait le principe

décembre 2013 ayant rejeté la demande des requérantes tendant à l’application du régime de l’intégration fiscale de l’article 164bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 sur l’impôt sur le revenu ;le bureau d’imposition », une demande sollicitant l’application du régime d’intégration fiscale prévue à l’article 164bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967

internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de l’article 20, paragraphe (1), points a), b), c) et j) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.En effet, la loi du 18 décembre 2015 prévoit dans son

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2016 ;Il précisa par ailleurs, que Monsieur ... ne serait plus venu prolonger son attestation de demandeur de protection internationale auprès du service compétent depuis le 6 octobre 2014, et ce en violation de l’article 6 (5) de la loi du 5 mai 2006

dispositions de l’article 20, paragraphe (1) a) et c), de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme étant non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.Finalement, le ministre conclut que les consorts ... n’établiraient pas de motifs sérieux permettant de croire qu’ils courraient un risque réel

dispositions de l’article 20, paragraphe (1) a) et c), de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.Finalement, le ministre conclut que Madame ... n’établirait pas des motifs sérieux permettant de croire qu’elle courrait un risque réel de subir des