Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 octobre 2022 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;rapport d’entretien),

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  2. à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 décembre 2022 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;Il ressort d’une note d’information du greffe du Centre pénitentiaire de Luxembourg, ciaprès désigné par « le CPL », adressé

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. nationalité tanzanienne, agissant ensemble ainsi qu’en leurs qualités de représentants légaux de leurs trois enfants mineurs C, D et E, demeurant actuellement ensemble à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 novembre 2022 de les transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. Votre mari aurait été arrêté et emprisonné en Serbie en décembre 2019et condamné pour tentative de meurtre à une peine d'emprisonnement de trois années.Il serait décédé par la suite d'un cancer.Serbie où il aurait néanmoins été arrêté par la police serbe.En prison, votre mari serait tombé malade d'un cancer et, après trois mois de chimiothérapie, il serait

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. le ..., et être de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er décembre 2022 de le transférer vers la Croatie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 décembre 2022 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il résulte d’un rapport de la Police grand-ducale, Région

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. JUGEMENT du 29 décembre 2022 sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre de l’Immigration et de l’Asile tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 14 décembre 2022 ordonnant la prorogation du placement en rétention administrative, réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
  8. Cameroun), de nationalité camerounaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 novembre 2022 de le transférer vers la Lituanie, l’Etat membre responsable pour connaître de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. à ... (Ukraine), de nationalité ukrainienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 novembre 2022 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. et déclarant être de nationalité afghane, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 novembre 2022 de le transférer vers la Bulgarie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. structure d’hébergement d’urgence Kirchberg (« SHUK »), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 novembre 2022 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, comme

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 décembre 2022 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, région Sud-Ouest, du 17

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 octobre 2022 de le transférer vers l’Italie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Suivant informations du Système d’information Schengen (SIS), il fait l’objet d’un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. Tunisie) et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 novembre 2022 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de laMonsieur .

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 octobre 2022 de le transférer vers l’Italie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 14 juin 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 novembre 2022 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;fut interpellé le même jour par les forces de l’ordre à la suite

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. Toujours le 19 mai 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 octobre 2022 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ...

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 », entretemps abrogée et remplacée par la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire.Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 28 octobre 2022 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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