Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par l’administration communale de Junglinster contre une décision du ministre de l’Environnement en présence de l’entreprise ... en matière d’établissement classésétablie en la maison communale à L-6112 Junglinster, 12, rue de Bourglinster, tendant à la réformation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 25 avril 2008 (n° 1/07/0167)

contre une décision du ministre de la Santé en matière d’employé de l’EtatVu la requête inscrite sous le numéro 24282 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 avril 2008 par Maître Victor Gillen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., ayant le statut d’employée de l’Etat demeurant à

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de refus du ministre de l’Environnement découlant de son silence observé pendant plus de trois mois par rapport à sa demande tendant à se voir allouer une indemnité extraordinaire de 12 points indiciaires avec effet rétroactif au 18 août 2005, introduite par

et être de nationalité ghanéenne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 24 décembre 2008 ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 28 juillet 2008 ayant déclaré les réclamations contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt communal des

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 26 septembre 2008 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Le 27 février 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent

en matière d’employée de l’EtatElle expose qu’après un entretien d'embauche au mois de juin 2006, elle est entrée en date du premier septembre 2006 aux services de l'Inspection sanitaire sur invitation du médecin-chef de la division Inspection sanitaire du ministère de la Santé.Le 20 septembre 2006, elle aurait reçu de la Direction de la Santé cinq

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en matière de discipline en présence de Madame ...tendant à la réformation sinon à l'annulation d'une décision du 27 novembre 2007 du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux renvoyant Madame ..., des fins de la poursuite dans le cadre d'une procédure disciplinaire ouverte

de nationalité turque, d'ethnie Kurde, de confession musulmane et avoir vécu àConcernant vos craintes en cas de retour dans votre pays d'origine, vous indiquez craindre des représailles de la part des autorités turques du fait qu'elles seraient à la recherche de votre père.Les conditions d'octroi du statut de réfugié sont définies par la Convention du 28

France), élisant domicile en l’étude de son litismandataire, préqualifié, sise à L-2668 Luxembourg, 24, rue Julien Vesque, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de retour prise à son encontre le 14 mars 2024 par le ministre des Affaires intérieures, assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois d’une durée de

tendant d’après le libellé de la requête introductive d’instance, à la réformation sinon à l’annulation d’une « décision rendue en date du 7 juillet 2023 par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en la personne du ministère de l’Education nationale » refusant de faire droit à sa demande de validation des acquis de son expérience en vue de la délivrance duLe

tendant d’après le libellé de la requête introductive d’instance, principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de « la décision prise le 1er décembre 2021 par le Ministre de l’Education Nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et aux termes de laquelle il a été fait opposition au requérant de continuer l’enseignement à domicile de son

J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite le 27 août 2020, auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères et européennes, sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi

Vu la requête inscrite sous le numéro 47121 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 3 mars 2022 par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le ... à ... (Moldavie), de nationalité moldave, demeurant à L-..., tendant à l’annulation d’une décision du

demeurant actuellement à L-..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 juillet 2023 ayant déclaré sa deuxième demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à laobjet d’

En plus, vous auriez peur d'être condamnée à une peine d'emprisonnement pour avoir pris part à des manifestations et avoir poussé un policier en détention.d'acceptation stipulant que vous ne participeriez plus jamais à des manifestations « sur la place centrale » (p. 4 du rapport d'entretien).que ces derniers auraient demandé l'ouverture d'une fenêtre.Après

Ayant passé les épreuves pratiques de l’examen en vue de l’obtention du brevet de maîtrise dans le métier d’... pendant la première session de l’année 2018, Monsieur A se vit informer, par courrier du 16 juillet 2018 de la Chambre des Métiers, qu’il avait réussi aux épreuves en question avec une note de 40 sur 60 points.Par courrier daté au 28 septembre 2018

Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, demeurant actuellement à L-tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 juillet 2020 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;1 « Les affaires pendantes devant les

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 août 2019 lui refusant l’octroi du statut d’apatride et un ordre « implicite » de quitter le territoire ;procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, demande qui fut rejetée par décision du 18 août 2004 du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, pour

tendant principalement à l’annulation sinon subsidiairement à la réformation (i) d’une décision du ministre du de la Mobilité et des Travaux publics du 7 mai 2020 l’informant du retrait de deux points dont est doté son permis de conduire et constatant que le solde des points restants est réduit à zéro, (ii) d’une décision du même ministre du 7 mai 2020 l’