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Date
Type de contentieux
Matière
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
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- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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27189.pdf
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision de la Commission de Surveillance du Secteur Financier du 12 juillet 2010 portant retrait de la liste officielle de la société en commandite par actions ...-sicar conformément aux articles 13 (2) et18
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures du 8 janvier 2010 prévoyant le respect de certains délais notamment dans l’établissement d’un programme analytique en vue de la détection et laquantification
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27153.pdf
représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 13 juillet 2010, référencée sous le numéro 5/2008/387SM, l’autorisant à exploiter l'établissement «Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 13 août
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme du 26 mars 2010 portant refus de sa demande en obtention d’une autorisation d’établissement pour l’exercice de l’activité de conseil économique et pour autant que de besoin des décisions administratives antérieures des 1er avril 2009, 8 juillet 2009
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Angola), de nationalité angolaise, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 16 août 2010 portant [d’une mesure de sursis à l’éloignement ;la décision ministérielle précitée du 16 mars 2007, lequel se
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27661.pdf
à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du 5 janvier 2011 par laquelle le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration lui a refusé le séjour ;Lettonie), introduisit au Luxembourg une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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28797.pdf
Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 1er juin 2011 portant prorogation de son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangersen
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27332.pdf
contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et une décision du conseil communal de Nommernen matière de plan d’aménagement particulier ____________________________________________________________________________inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et une décision du conseil communal de Reckange/Mess en matière de plan d’aménagement particuliertendant à l’annulation d’une décision du conseil communal de Reckange-sur-Mess du 28 septembre 2009 portant approbation définitive d’un projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27366.pdf
tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 8 septembre 2010 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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28599.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 8 avril 2011 déclarant irrecevable leur nouvelle demande tendant à l’obtention d’une protection internationale ;internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après «la loi du 5
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27164.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtsVu la requête inscrite sous le numéro 27164 du rôle et déposée le 3 août 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Paulo Felix, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à ...
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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26593.pdf
représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de cotisation de la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg du 11 décembre 2009 portant rappel de la cotisation due pour l’année 2009 ainsi que rappel de la cotisation antérieurement due pour l’année 2008 ;ci-après dénommée la «
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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28677.pdf
et être de nationalité iraquienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation sinon à l’annulation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 20 mai 2011, ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27261.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 10 août 2010 portant rejet de sa demande en obtention d’un statut de tolérance ;En date du 13 octobre 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27533.pdf
tendant, d’une part, à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 29 octobre 2010 portant rejet de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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26986.pdf
tendant à la réformation d’une décision du 14 avril 2010 du directeur de l’administration des Contributions directes répertoriée sous le numéro C 15607 du rôle, portant rejet de sa réclamation introduite à l'encontre d'un bulletin d'appel en garantie en date du 14 décembre 2009 ;En date du 15 octobre 2009, le bureau d’imposition des sociétés Luxembourg 2 de
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27003.pdf
contre des bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition Sociétésinscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation, d’une part, du bulletin de la retenue sur revenus des capitaux de l’année 2004
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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26899.pdf
ministérielle précitée du 26 février 2010 qui aurait été prise par le Gouvernement en conseil à la suite d’un « recours » lui adressé par Monsieur ... en date du 30 mars 2010 ;Par arrêté du ministre des ... du 25 mars 2008, Monsieur ... fut admis au stage de ... avec effet à partir du 1er avril 2008 et il fut affecté en cette qualité à la ... du service
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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26361.pdf
tendant à la réformation d’un arrêté du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 2 octobre 2009, référencé sous les numérosd’une station d’émission radio à ... pour une durée de deux ans à expirer le 3 octobre 2011 ;Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles Hoffmann, agissant en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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