Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de nationalité iranienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 27 juillet 2012 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une période maximale de trois mois à partir de la notification ;Suivant un rapport du

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 25 juin 2012 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 25 juin 2012 portant refus de leur accorder le statut de la protectionc)

et être de nationalité syrienne, tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 20 juillet 2012 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification ;avait d’ores et déjà introduit une demande d’asile aux Pays-Bas en date du 2 décembre 2011, de

Algérie) et être de nationalité algérienne, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 20 juillet 2012 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification ;avait d’ores et déjà introduit une demande d’asile aux Pays-Bas

2012, au motif qu’ayant introduit une demande d’asile en Italie en date du 12 décembre 2011, les autorités italiennes sont responsables du traitement de cette demande en vertu de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 », lesquelles

Kosovo), de nationalité kosovare, actuellement retenu au Centre de rétention à Findel, tendant à la réformation d'une décision du 6 juillet 2012 par laquelle le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration a ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;En date du 12

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 12 juillet 2012Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 30869C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 16 juillet 2012 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES, sur base d’un mandat à ces fins lui conféré le même jour

Serbie), de nationalité kosovare, actuellement retenu au Centre de rétention à Findel, tendant à la réformation d'une décision du 6 juillet 2012 par laquelle le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration a ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;En date du 12

à ... (Kosovo), tous de nationalité kosovare, actuellement retenus au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l'Immigration du 6 juillet 2012 ordonnant leur placement au Centre de rétention pour une durée maximale d’un mois à partir de

directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 29911C du rôle, déposé au greffe de la CourLe bureau d’imposition Luxembourg Y émit le 26 août 2009 à l’égard de Monsieur ... les bulletins de l’impôt sur le revenu relatifs aux années 2004 et 2005.Considérant que le réclamant

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 16 février 2012 (n° 27594 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Monsieur ...à l’Etat en matière d’autorisation d’établissementVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 30036C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 mars 2012 par

tendant à l’annulation d’une décision implicite du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration lui refusant le bénéfice d’une autorisation de séjour ;Par courrier du 18 janvier 2011, Monsieur ... sollicita la délivrance d’une autorisation de séjour pour motifs exceptionnels, telle que prévue par l’article 89 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008

tendant à l’annulation des décisions de retour et d’interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois pendant cinq ans du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 20 septembre 2011;La requête d’appel introduite par les consorts...en date du 2 avril 2010 à l’encontre du jugement précité du 8 mars 2010 fut rejetée comme n’étant pas fondée

c) le demandeur provient d’un pays d’origine sûr au sens de l’article 21 de la présente loi.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur qui doit établir, concrètement, que sa situation

tendant à l’annulation d’une décision de refus en matière d’aides financières pour études supérieures du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche datée du 7 décembre 2010, confirmée suite à un recours gracieux en date du 1erVu la constitution d’avocat à la Cour déposée par Maître Patrick KINSCH, avocat à laMonsieur..., ayant obtenu un diplôme

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 15 février 2012 (numéro 28624 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ...Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 30161C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 26 mars 2012 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER,

Michel Masoud ABBASIAN AMIN, né le 28 juillet 2008 à Luxembourg, tous deux de nationalité iranienne, demeurant actuellement à L-2320 Luxembourg, 80, boulevard de la Pétrusse, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 12 avril 2012 ayant déclaré leur

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 29900C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 février 2012 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ... ..., né le .. àdirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration rendue en date du 20 juin 2011 par laquelle le ministre a refusé de prolonger le sursis à l’éloignement dont bénéficiaient les demandeurs ;7 mai 2007 (n° 22332 du rôle), confirmé en appel par arrêt de la Cour administrative du 18 octobre 2007

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 21 février 2011 rejetant sa demande en obtention d’une prolongation d’une tolérance, ainsi que sa demande en obtention d’une autorisation de séjour humanitaire, de même que sa demande de régularisation ;Il y a tout d’abord lieu de rappeler que votre mandant a été