Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous auriez d'ailleurs fait l'objet d'un transfert par lesSur question d'expliquer pour quelles raisons exactement vous auriez introduit une demande de protection internationale au Luxembourg, vous répliquez à l'agent ministériel, tout en ne répondant pas à la question vous posée, que « vous comprenez, vous n'êtes pascontracté un emprunt auprès d'un groupe

contre un arrêté du ministre de la Culture en matière de sites et monumentsLa maison d’habitation (GEN) est implantée en bordure directe de la rue.La porte d’entrée en bois semble être d’origine puisqu’elle reprend les caractéristiques de la périodePar arrêté ministériel du 13 février 2024, transmis en date du 20 février 2024 à Madame (A), le ministre

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 26 septembre 2024 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;demandes en obtention d’un visa pour l’espace Schengen ont été refusées par les autorités compétentes.

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 février 2026 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Une demande de renseignements effectuée via le Centre de coopération policière et douanière (CCPD) révéla, quant à elle

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 6 mars 2026 et enrôlée sous le numéro 54433, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 26 février 2026, ordonnant la prorogation du placement en

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 2 février 2026 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à voir « ordonner la suspension de l’exécution de la décision contestée dans l’attente d’unen

contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 février 2026, l’assignant à résidence à la maison retour pour

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 3 octobre 2025 (no 47989 du rôle)ayant statué sur le recours de Monsieur (A), ..., contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat etcontre un arrêté du ministre de la Sécurité intérieure en matière de disciplineVu la requête d’appel,

Par résolutions de son conseil de gérance datées du 17 décembre 2013, la société (AA) décida d’ouvrir une succursale aux Etats-Unis d’Amérique, sous la dénomination « (AA) - US BRANCH », ci-après la « Succursale USA », afin de lui confier les « activités de gestion et d’administration des actifs financiers » du groupe (AA) – dont la société mère est uneune

Par résolutions de son conseil de gérance datées du 9 janvier 2014, la société (AA) décida d’ouvrir une succursale aux Etats-Unis d’Amérique, sous la dénomination « (AA) - US BRANCH », ci-après la « Succursale USA », afin de lui confier les « activités de gestion et d’administration des actifs financiers » du groupe (AA), à savoir « le suivi des flux deune

tendant, d’après son dispositif, principalement à la réformation, et subsidiairement à l’annulation, des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités 2015 à 2019, des bulletins de l’impôt commercial 2015 à 2019, des bulletins de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux 2015 à 2019, des bulletins d’établissement de la valeur unitaire et de lci-

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 24 février 2026 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 28 février 2026 ;Il ressort d’un relevé journalier du Centre pénitentiaire de Luxembourg du 1er juillet 2022 que Monsieur (A) fut

par rapport à un acte du Conseil national de la justice1) a, d’une part, «retenu la candidature de Madame (B) au poste de juge d’instruction directeur du Tribunal d’arrondissement de ... faisant l’objet de l’appel à candidatures du 18 décembre 2025 », et, (2) n’a, d’autre part et réciproquement, « pas réservé de suite favorable à [la requête s’inscrivant

Recours formé par Monsieur (A), connu sous d’autres alias,Maroc), de nationalité marocaine, connu sous d’autres alias, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 24 février 2026 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 2 mars 2026 et enrôlée sous le numéro 54397, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 19 février 2026 ordonnant la prorogation du placement en

ayant statué sur son recours contre une décision du directeur du FONDS NATIONAL DE SOUTIEN A LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE, en matière d’aide financièreVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 53344C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 12 août 2025 par Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats

contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 février 2026 l’assignant à résidence à la maison

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 14 juin 2024 refusant de faire droit à leurs demandes en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Lukman ANDIC ;Un rapport d’un agent de la

sinon et à défaut » par le conseil d’administration de la société (BB), Luxembourg,en matière de législation relative aux fonds d’investissementdéfaut du conseil d’administration de la société anonyme (AA) SA, qui n’est plus en état d’agir, alors que la plupart des membres ont démissionné »,sinon et à défaut » le conseil d’administration de la société (BB),

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement du tribunal administratif du 22 septembre 2025 (n° 49143 dudirigé contre un arrêté du ministre de la Culture en matière de sites et monumentsVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 53700C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 octobre 2025 par Monsieur le