Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Parallèlement, la Cour administrative prononça le 12 décembre 2019 dans le cadre d’une affaire distincte un arrêt, inscrit sous le numéro 43045C du rôle, par lequel elle retint que la compétence pour arrêter le montant à payer à un avocat par l’Etat dans le cadre d’une assistance judiciaire impliquait la compétence d’apprécier le bien-fondé des prestations

dits « Fremdennotiz » de l’Unité de garde et d’appui opérationnel, CGT, établis à la même date, en date du 31 janvier 2024, suivant rapport n°En date du 9 janvier 2024, une recherche effectuée dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil

Par courrier du 5 juillet 2018, le bureau d’imposition s’adressa à la (AA) pour l’informer, sur le fondement du § 205, alinéa (3) loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », qu’elle entendait dévier de sa déclaration fiscale de l’année 2017, en substance, au motif tiré d’un rejet de l’existence d’

A), dénommé ciaprès « Monsieur (A) », fut intercepté par les forces de l'ordre en flagrant délit d’une tentative de vol.Il ressort d’un relevé journalier du Centre pénitentiaire de Luxembourg, dénommé ciaprès le « CPL », du 31 août 2022 que Monsieur (A) fut placé en détention préventive le même jour.Aux termes d’un relevé journalier du CPL du 21 octobre 2022

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 août 2022 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’un report à l’éloignement, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 5 septembre 2022, prise sur recours gracieux ;2022, inscrit sous le numéro 44302 du rôle, confirmé par un arrêt la Cour

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions ;représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions ;représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions ;représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions ;tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’

contre des décisions du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et du Ministre de la Famille, destendant à voir ordonner le sursis à exécution 1) d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 4 décembre 2024 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de la révocation prévue à l’article 47 sub.10 de la loi

la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 9 janvier 2025 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 12 janvier 2025 ;Il ressort d’un rapport n°... du 12 décembre 2024 de la police grand-ducale de la régiondit « Fremdennotiz », qu’en date du même

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite parVu la requête inscrite sous le numéro 52297R du rôle et déposée le 28 janvier 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Rabah LARBI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à ..., conducteur de taxis, tendant à voir

tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 27 juillet 2022 approuvant partiellement la délibération du conseil communal de Rosport-Mompach du 30 novembre 2021 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la commune de Rosport-Mompach ;Lors de sa séance publique du 30 novembre 2021, le conseil communal, d’une

Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 novembre 2024 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de celles de l’article 18, paragraphe (1)

Le 3 août 2023, vous avez été expulsé d'Allemagne et une interdiction d'entrée ou de séjour vous a été notifiée, valable jusqu'au 2 août 2026.Il ressort dans ce contexte d'une réponse d'octobre 2024, de la police allemandeDans ce contexte, un signalement SIS d'une personne recherchée a été émisDans ce contexte, il ressort d'une réponse de la police belge

tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 décembre 2024 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et 3) de l’Il

mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 ».critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 9 novembre 2022 ayant prononcé, à son égard, la sanction d’une amende d’une mensualité brute du traitement de base prévue à l’article 47 sub

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale de la région Capitale,Il ressort de l’acte d’écrou du 22 août 2022 que par arrêté de la Cour supérieure deEn date du 22 mai 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suisses en vue d’obtenir des informations concernant Monsieur (A) sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013

Algérie) et être de nationalité algérienne, connu sous différents alias, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 29 décembre 2024 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;

au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 29 décembre 2024 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Le 29 décembre 2024, Monsieur (A) fit l’objet d’un contrôle policier lors duquel il ne put

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 24 janvier 2025 et enrôlée sous le numéro 52276, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 16 janvier 2025 ordonnant la prorogation du placement en

sur le sujet d'agrandir, voire, de déclencher leur « plan pistola » (p. 8 de votre rapport d'entretien).On vous y aurait conseillé de noter par écrit ce qui vous serait arrivé et d'envoyer votre écrit à la mairie, au commandant de la station de police et à la « fiscalia » (p. 9 de votre rapport d'entretien).de ces écrits tandis que vous-même auriez encore