Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
10355 résultat(s) trouvé(s)
  1. Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vos contradictions et incohérences ne font pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  2. Monsieur, en cas de retour en Colombie, vous craindriez d’être assassiné en représailles par des sicaires d’une bande organisée de malfaiteurs pour avoir quitté votre ville au lieu de payer la somme d’argent exigée.Le 19 mai 2022 vous auriez reçu un appel d’un inconnu, lequel vous aurait affirmé savoir que vous n’étiez plus à Buenaventura et qu’à partir de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. Le même jour, les époux (A) furent encore entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. d’une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable du 13 mars 2023 autorisant les travaux de reconnexion du cours d’eau « (C1) » au cours d’eau « (C2) » à Surré et annulant et remplaçant une décision du 20 octobre 2022, ainsi que d’une décision implicite de refus du même ministre résultant du silence gardé pendant plus de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. D), contre une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière de démission d’office _____________________________________________________________________________En date du 28 août 2009, Monsieur (A) fut engagé, avec effet au 1er septembre 2009, sous le statut de l’employé de l’Etat, par un contrat à durée

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  6. Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 52860C du rôle et déposée le 15 mai 2025 au greffe de la Cour administrative par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), ancienne directrice adjointe de l’administration ..., actuellement en retraite, demeurant à L-paragraphe (6),

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  7. contre une délibération du conseil communal de Leudelange et contre un arrêté grand-ducal,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une «arrêté grand-ducal du 21 novembre 2022 portant approbation de la prédite délibération du 12 juillet 2022 [Par arrêté grand-ducal du 3 décembre 2021, publié au Mémorial

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 8 octobre 2025 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 11 octobre 2025 ;En date du 7 octobre 2022, Monsieur (A) obtint une autorisation d’occupation temporaire pour demandeur de protection internationale, autorisation qui fut

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. et contre un arrêté grand-ducal, en matière d’impôt foncierarrêté grand-ducal du 3 décembre 2021 portant approbation de la prédite délibération du 28 septembre 2021 [Par arrêté grand-ducal du 3 décembre 2021, publié au Mémorial B, n° 4744, du 13 décembre 2021, les délibérations des conseils communaux respectifs des différentes communes du pays portant

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et de la société anonyme (AB) SA, établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une «Par

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’un «Par arrêté grand-ducal du 3 décembre 2021, publié au Mémorial B, n° 4744, du 13 décembre 2021, les délibérations des conseils communaux respectifs des différentes communes du pays portant fixation des taux multiplicateurs de l’impôt foncier à appliquer pour l

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. représentée par con conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’un «bulletin d’imposition relatif à l’impôt foncier B pour l’année 2022 daté du 28 octobre 2022 [Par arrêté grand-ducal du 3 décembre 2021, publié au Mémorial B, n° 4744, du 13 décembre 2021, les délibérations des conseils communaux respectifs des différentes

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. Par arrêté grand-ducal du 3 décembre 2021, publié au Mémorial B, n° 4744, du 13 décembre 2021, les délibérations des conseils communaux respectifs des différentes communes du pays portant fixation des taux multiplicateurs de l’impôt foncier à appliquer pour l’année 2022, dont celle, précitée, du 28 septembre 2021, furent approuvées.Sans avoir l’intention de

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et de la société anonyme (AB) SA, établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une «Vu la

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 août 2025 de le transférer vers la Roumanie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à voir «la partie intéressée fit l’objet d’un contrôle d’identité au cours duquel elle ne

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  16. immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 mai 2025 portant la référence ... lui demandant de fournir des renseignements dans lecadre

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  17. tendant, aux termes du dispositif de sa requête, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 24 septembre 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 25 août 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  18. représentée par son conseil d’administration en fonctions, tendant à l’annulation de 1) la décision de l’administration communale de Kayl matérialisée dans un courrier du bourgmestre du 24 octobre 2023, portant rejet de son offre formulée dans le cadre d’une soumission publique, procédure ouverte européenne, concernant des travaux de transformation et d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 16 octobre 2025 et enrôlée sous le numéro 53642, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 6 octobre 2025 ordonnant la prorogation du placement en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
  20. JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 16 octobre 2025 et enrôlée sous le numéro 53641, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 9 octobre 2025 ordonnant la prorogation du placement en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
  1. Page précédente
  2. ...
  3. Page  73
  4. Page  74
  5. Page  75
  6. Page  76
  7. Page  77
  8. ...
  9. Page suivante