Décisions des juridictions administ. depuis leur création

par rapport à des décisions du bourmestre de la commune de HeffingenVu la requête inscrite sous le numéro 46904 du rôle et déposée le 14 janvier 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Madame A et de Monsieur B, demeurant àVu l’exploit de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreVu la requête, inscrite sous le numéro 45036 du rôle et déposée le 28 septembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Sophie Pierini, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... et de Monsieur ..., demeurant ensemble à L-...,

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et un bulletin de l’impôt commercial communal de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivitésVu la requête inscrite sous le numéro 42420 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 février 2019 par Maître Bernard Felten, avocat à

Appel formé par Monsieur (A), ..., contre un jugement du tribunal administratif du 12 juillet 2021 (n° 43783 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du conseil communal de la commune de Rambrouch et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 46386C du

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46570C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 13 octobre 2021 par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1340 Luxembourg, 2, Place Winston Churchill, inscrite au registre

contre des décisions de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en matière d’accès aux documentsVu la requête inscrite sous le numéro 44052 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 janvier 2020 par Maître Pierre Reuter, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-..., tendant

Vu la requête inscrite sous le numéro 44556 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 18 juin 2020 par Maître Daniel Baulisch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Diekirch, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du

Vu la requête inscrite sous le numéro 44978 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2020 par Maître Daniel Cravatte, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-Vu l’acte de l’huissier de justice Georges Weber, demeurant à Diekirch, du 22 septembre 2020 portant

2) des délibérations du conseil communal de la commune de Mertert des 27 février et 2 mars 2019 portant adoption du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, et ;3) de la décision du ministre de l’Intérieur du 23 août 2019 portant approbation des délibérations du conseil communal de la commune de Mertert des 27 février et 2 mars 2019 et

aménagement d’une salle des fêtes et logements sociaux », tout en rejetant la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par l’association sans but lucratif (XY) a.s.b.l. et en condamnant les demandeurs aux frais de l’instance ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, demeurant à Luxembourg, du 5 août 2021, portant signification

contre des décisions du bourgmestre de la Ville de Luxembourg, en matière d’urbanismeVu la requête, inscrite sous le numéro 44126 du rôle et déposée le 6 février 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Céline Marchand, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame A et de Monsieur B, demeurant

contre des décisions du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable en matière de protection de la naturenature et des ressources naturelles modifiant 1° la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un fonds pour la protection de l’environnement ;3° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le partenariat entre syndicats de

Vu la requête inscrite sous le numéro 43877 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 décembre 2019 par Maître Marc WAGNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-2) les délibérations du conseil communal de la commune de Mertert des 27 février et 2 mars 2019 portant

de Luxembourg, au nom de la société anonyme (CD), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., établie et ayant son siège social à L-..., représentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 13 janvier 2021 (n° 42435

Vu la requête inscrite sous le numéro 44380 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 avril 2020 par Maître Alain Bingen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Madame ..., demeurant à L-... et Monsieur ..., demeurant à L-..., tendant à l’annulation de « 1) la décision du MINISTRE DE L’INTERIEUR

contre un bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives et des copropriétés et un bulletin de l’impôt commercial communal en matière d’impôts ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’un bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives et des copropriétés de l’année

Vu les communications de Maître Jean-Paul Noesen et de Monsieur le délégué du gouvernement Eric Pralong des 15 et 20 octobre 2021 marquant leur accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré sans leur présence ;Par un courrier du 19 septembre 2018 et à la suite d’un contrôle sur place, le bureau d’imposition sociétés Diekirch s’adressa à la société à

Vu la requête inscrite sous le numéro 46769 du rôle et déposée le 9 décembre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Eric Says, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, né leRépublique démocratique du Congo), de nationalité congolaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel,

contre une décision du ministre des Affaires étrangères et européennes en présence de la société Y,Vu la requête inscrite sous le numéro 46757 du rôle et déposée le 6 décembre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Claude CLEMES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société X, établie et ayant

administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 19 mai 2021 (nos 43728 et 43811 du rôle), par lequel ledit tribunal a statué sur les recours introduits au nom de la société à responsabilité limitée (AB) s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° ..., représentée par son/sesle