Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 15 novembre 2007Le 14 mars 2002, Monsieur ..., de nationalité algérienne, présenta une demande en reconnaissance du statut de réfugié qui fut définitivement rejetée par arrêt de la Cour administrative du 14 octobre 2004.Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement

Audience publique du 15 novembre 2007Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’

Numéro 23536 du rôle Inscrit le 15 octobre 2007Vu la requête déposée le 15 octobre 2007 au greffe du tribunal administratif, inscrite sous le numéro 23536 du rôle, par Maître Alexandra CORRE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 octobre 2007. ________________________________________________________________________Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et

Le 14 mars 2002, Monsieur ..., de nationalité algérienne, présenta une demande en reconnaissance du statut de réfugié qui fut définitivement rejetée par arrêt de la Cour administrative du 14 octobre 2004.Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers ;

en date du 24 août 2007 par le ministre qui, sur le fondement de l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour

préqualifié, d’avoir remis ses déclarations d’impôt pour les années 2000, 2001 et 2002, le bureau d'imposition Luxembourg X de la section personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes émit le 20Suite à la réception des bulletins d’imposition des années 2000, 2001 et 2002, je vous prie de bien vouloir trouver en

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et leVu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjourVu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;

Par la suite le 1er inspecteur XXX a été invité à maintes reprises à terminer les écrits en question, mais sans résultat.Ils sont suspendus entre le 16 juillet et le 15 septembre ».Dans ce contexte, il convient de rappeler que les formalités procédurales inscrites à l’article 9 du règlement grand-ducal précité du 8 juin 1979, ayant trait aux droits de la

Monsieur ..., préqualifié, fut arrêté en Suisse en date du 21 novembre 2001 à la suite d’une attaque à main armée perpétrée dans les locaux de la fiduciaire ALTIVIE S.A. au Luxembourg, actuellement dénommée PRIMUS LIFE S.A., en date du 16 octobre 2001 et il fut extradé le 15 avril 2002 vers le Luxembourg et mis sous mandat de dépôt par le juge d'instruction

Suite à sa demande afférente suivant courrier du 15 juillet 2002 adressée à la ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Madame ... fut invitée, suivant courrier de ladite ministre du 9 septembre 2002 à compléter son dossier « en me transmettant encore la reconnaissance d’équivalence luxembourgeoise de votre diplôme de fin d’

Ayant déposé sa demande en reconnaissance du statut de réfugié le 9 octobre 1998, Monsieur ..., préqualifié, fut autorisé à travailler durant la période du 1er février 2000 au 15 juin 2000 aux services de la société G. Luxembourg S.A. en qualité d’aide-électricien.La demande d’asile de Monsieur ... fut rejetée comme non fondée par une décision du ministre de

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu le rapport no 15/1224/06/HA du 8 septembre 2006 établi par la Police grandducale ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière;Il ressort d’un rapport n° 15/9209/06/JA du 24 juillet 2006 de l’Unité Police des Etrangers et des Jeux du Service de police judiciaire

Après analyse de votre dossier, de l’avis émis par la Commission spéciale d’autorisation d’accès et les observations formulées par votre avocat, je suis au regret de vous informer que je me rallie entièrement, au vu des observations ciprésent, à l’avis de cette commission et je vous informe que je révoque, avec effet immédiat, votre autorisation d’accès aux

Les autorités belges acceptèrent la reprise de Monsieur ..., mais le transfert ne put être exécuté en fait alors que Monsieur ... ne put pas être trouvé.Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en

Il est vrai que la requête introductive sous analyse se confine à invoquer un droit de libre déplacement dans le cadre des accords de Schengen et un principe « sacro-saint » de libre circulation des ressortissants pour critiquer le refus d’entrée et séjour à « un italien qui vit depuis plus de 15 ans dans le Grand-Duché » sans viser une base légaleA l’appui

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 février 2006 ;Il relate qu’il aurait été placé à Dreiborn à l’âge de 16 ans, qu’il serait ensuite tombé dans la délinquance, mais qu’à l’heure actuelle sa situation serait stabilisée.En effet, il se dégage du dossier administratif à disposition du tribunal qu