Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 6 mai 2013sollicita auprès du ministre de la Justice, désigné ci-après par « le ministre », l’autorisation d’engager Monsieur .... en tant qu’agent de sécurité, conformément à l’article 8 de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance, désignée ci-après par « la loi du 12 novembre 2002 ».J’

Par une lettre du 15 mars 2012, le secrétaire de la division du contentieux de l’administration des Contributions directes invita Monsieur ... à compléter la procédure ainsi introduite en lui demandant notamment de verser au dossier une procuration qui établit son mandat exprès et spécial pour l’instance introduite.In Erwägung, dass mangels einer der

Par une lettre du 15 mars 2012, le secrétaire de la division du contentieux de l’administration des Contributions directes invita Monsieur ... à compléter la procédure ainsi introduite en lui demandant notamment de verser au dossier une procuration qui établit son mandat exprès et spécial pour l’instance introduite.In Erwägung, dass mangels einer der

Au courant du mois d’octobre 2009, il fut informé par le Parquet Général qu’il ne percevrait dorénavant plus lesdites feuilles d’audience, mais après intervention de son mandataire auprès du ministre de la Justice, suivant courrier du 25 novembre 2009, lesdites communications continuèrent néanmoins à lui être adressées.Je me permets de revenir à la décision

Le tribunal, en relation avec le critère organique, nota ensuite qu’il résultait des rapports et bilan 2010 de la ... que l’Etat participe au capital à hauteur de 51,07 %, tandis que la Ville de Luxembourg y participe à hauteur de 7,15 %, la Ville d’Esch-sur-Alzette à hauteur de 4,28 %, la Ville de Differdange à hauteur de 2,50 % et la Ville de Dudelange à

tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 16 mai 2011, rendue sur recours gracieux introduit par la société civile immobilière ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre 2011 par Maître Patrick KINSCH au nom de la Ville de Luxembourg ;Vu l’avis du tribunal du 15

Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Muriel Zins, en remplacement de Maître Nicolas Bannasch, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 31 mai 2010 ;Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 15 juin 2010 par le délégué du gouvernement

Déclarant être revenu au Luxembourg fin octobre 2002, Monsieur ... fit introduire par le biais de son mandataire de l’époque, par courrier du 13 novembre 2002, une demande tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour au Luxembourg, en déclarant vouloir yCette demande fut toutefois rejetée par un courrier du ministre de la Justice du 25 novembre 2002,

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Par une décision du 14 janvier 2013, notifiée aux

pour non-exécution de l’arrêt du 22 octobre 2002 (n° 14979C du rôle)2002 (n° 14979C du rôle)Vu les pièces versées en cause et notamment l’arrêt du 22 octobre 2002 ;refusée par décision ministérielle du 12 février 2001, confirmée sur recours gracieux par décision du 11 mai 2001.Suite à l’introduction d’un recours contentieux par Monsieur ..., le tribunal

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 15 mars 2011, rejetant pour être irrecevables les candidatures de la demanderesse pour l’octroi de concessions de pharmacie vacantes à Pétange, Luxembourg et à ..., ainsi que contre une décision confirmative du même ministre datée du 19 avril 2011, intervenue suite àPar

En date du 18 mai 2011, Monsieur ..... et son épouse, Madame ....., agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants..... et....., ci-après désignés par « les consorts .....loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me

Suite à une demande d'échange de renseignements du 12 juin 2012 de la part de l’autorité compétente française sur base de la convention fiscale modifiée entre le Luxembourg et la France du 1er avril 1958, je vous prie par la présente de me fournir les renseignements suivantspour le 15 janvier 2013 au plus tard.Si vous rencontrez des difficultés objectives

agissant en nom propre et élisant domicile dans son étude, dirigée contre le jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 10 octobre 2011 (n° 27179 du rôle) ayant rejeté son recours en réformation, subsidiairement en annulation, dirigé contre la décision du directeur de l'administration des Contributions directes du 6 mai 2010 quiavait

N° 30569 du rôle Inscrit le 11 mai 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 30569 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2012 par Maître Romain Adam, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Par un courrier du 17 mai 2010, le collège échevinal de la Ville de

Vu le mémoire en réponse, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre 2011 par Maître Christian POINT au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Par courrier du 9 mai 2011, Monsieur ..., propriétaire de l’immeuble sis à L-saurait pas avoir pour finalité d’abriter banalement de l’outillage de jardin, mais de servir à

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 12 juillet 2012, par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 mai 2011, répertoriée sous le numéro C15994 du rôle, déclarant nonEn

En date du 24 octobre 2012, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».précisant que

N° 29865 du rôle Inscrit le 15 février 2012Vu la requête, inscrite sous le numéro 29865 du rôle, déposée en date du 15 février 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège à L-tendant à

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ciaprès par « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en