Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

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se déclare incompétent pour connaître du recours en réformation, reçoit le recours en annulation dans la forme, au fond, le déclare cependant non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

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au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

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vidant l'ordonnance du 14 juin 2005, dit que cette ordonnance cesse ses effets, déclare la demande en sursis à exécution non fondée et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.