Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Un préjudice est grave lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques.

des principes d’égalité et de non-discrimination des soumissionnaires.

mesure de corriger le cadre de la soumission, et, pour les seconds, de pouvoir en tenir compte lors de la préparation de leurs offres respectives, les soumissionnaires devant en effet se trouver sur un pied d’égalité aussi bien au moment où ils préparent leurs offres qu’au moment où celles-ci sont évaluées.2violation du principe d’égalité de traitement de

La demanderesse précise encore que si elle avait certes participé à cette procédure négociée, le recours à cette procédure lui causerait néanmoins préjudice dans la mesure où il aurait conduit à une rupture d'égalité de traitement entre les soumissionnaires.égalité.La demanderesse donne à considérer que les articles en question énonceraient des principes

Il est grave au sens de l’article 11 de la loi du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Le demandeur se prévaut encore de la violation de l'article 10bis de la Constitution au motif que le fait pour le ministre de réfuter ses arguments et d’admettre ceux de Monsieur AAA, aurait entraîné une discrimination dans son chef par rapport à ce dernier laquelle serait contraire au principe d'égalité devant la loi.Le demandeur allègue ensuite une

que la Macédoine avait accompli des efforts non négligeables en termes de lutte contre toute forme de discrimination, notamment en adoptant en 2012 un plan de lutte national en vue de favoriser l’égalité et la non-discrimination et en augmentant de manière sensible la représentation des minorités dans des organes chargés de faire respecter la loi et dans d

Le demandeur soutient ensuite que le principe d’égalité devant la loi, inscrit à l’article 10bis de la Constitution, aurait été violé en l’espèce au motif que les règles de procédure applicables en matière de permis de conduire différeraient en fonction de la base légale conduisant à la sanction du retrait du permis de conduire.Il convient de rappeler que le

Dans son mémoire en réplique, la partie demanderesse entend étoffer son argumentation en insistant sur le fait qu’une exclusion des membres de la famille du travailleur frontalier du bénéfice de la loi du 19 juillet 2013 irait à l’encontre « des principes de libre circulation et d’égalité de traitement régissant l’Union Européenne ».A cet égard, la partie

citoyens de l’Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire dans des conditions objectives de liberté et de dignité - l’article 2 de la directive précisant encore que la définition des « membres de famille » s’inscrit dans le seul cadre de la directive tel que défini à l’article 1er5 -, et non d’assurer l’égalité de traitement desl’égalité de

même s’ils étaient séparés de fait, tant que leur séparation ne résulterait pas d’une dispense de la loi ou de l’autorité judiciaire, tel que l’article 3 a) LIR, précité, le prévoirait pour des contribuables résidents mariés, sous peine de se heurter au principe de légalité de l’impôt, sinon au principe d’égalité devant l’impôt, consacrés par lesrésidents,

famille d’un travailleur ressortissant luxembourgeois, domicilié au Grand-Duché de Luxembourg, et l’étudiant, également membre de famille d’un travailleur mais migrant car ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union Européenne : il s’agirait partant d’une disposition légale contraire aux principes fondamentaux d’égalité de traitement et de nonPartant, en

égalité des sexes et protéger les droits et libertés des femmes.

en insistant sur le fait qu’une exclusion des membres de la famille du travailleur frontalier du bénéfice de la loi du 19 juillet 2013 irait à l’encontre « des principes de libre circulation et d’égalité de traitement régissant l’Union Européenne ».qu’aux « principes de libre circulation et d’égalité de traitement régissant l’Union Européenne », à la

objectives de liberté et de dignité - l’article 2 de la directive précisant encore que la définition des « membres de famille » s’inscrit dans le seul cadre de la directive tel que défini à l’article 1er5 -, et non d’assurer l’égalité de traitement des travailleurs migrants, voire, comme en l’espèce, des travailleurs frontaliers, la Cour de Justice de l’l’

base du principe communautaire de l’égalité de traitement énoncé par l’article 7 du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté, que le financement des études accordé par un État membre aux enfants des travailleurs constitue, pour un travailleur migrant, un avantage

moyen basé sur les principes d’unicité du jury et d’égalité de traitement des candidats.

En deuxième lieu, et toujours quant à la légalité extrinsèque de la décision déférée, le demandeur fait valoir que le principe d’égalité des candidats est de l’unicité du jury aurait été violé.Partant, à défaut par le demandeur d’indiquer concrètement dans quelle mesure la composition du jury lui aurait été préjudiciable, la procédure retenue ne viole pas l’

Un préjudice est grave lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques.

Finalement, le tribunal ne saurait suivre la demanderesse en ce qu’elle soutient que la décision prise à son encontre serait prise en violation de l’article 21 de la déclaration universelle des droits de l’homme disposant « toute personne a droit d’accéder, dans des conditions d’égalité, aux fonctions publiques de son pays », étant donné que la décision