Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En premier lieu, l’infraction d’insoumission dont vous faites état ne saurait être considérée comme persécution politique au sens de la Convention de Genève.Quant au moyen d’irrecevabilité invoqué par le délégué du gouvernement, en ce que le recours n’indiquerait pas avec suffisamment de précision les motifs sur lesquels il est fondé, il échet de relever que

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 19 janvier 1998;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 20 janvier 1998 et signifiée préalablement le 19 janvier 1998 à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, Monsieur ...première instance, alors que la requête d’appel a été déposée au greffe

Monsieur NORA, au contraire, a fait état de deux motifs de persécution.Le délégué du gouvernement soutient que le ministre de la Justice a refusé à bon droit le statut de réfugié politique aux demandeurs et que ces derniers ont quitté leur pays d’origine en raison de l’insécurité générale qui y règne, sans qu’ils aient pu faire état de craintes de

D’une manière générale, il a fait état de sa peur devant l’insécurité générale existant dans son pays, à l’origine de laquelle se trouveraient des bandes de terroristes et de criminels qui sillonneraient le pays.Le délégué du gouvernement estime que c’est à bon droit que le ministre de la Justice a refusé le statut de réfugié politique au demandeur en

autres Etats membres de l’Union Européenne.Dans ces conditions, et eu égard à nos engagements d’accorder une priorité aux ressortissants des Etats membres de l’Union Européenne, je considère qu’il est nécessaire de refuser le permis de travail luxembourgeois à Monsieur LATIC.Le délégué du gouvernement soutient que le refus d’accorder un permis de travail au

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 30 décembre 1997;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 31 décembre 1997 et signifiée préalablement à l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg le 30 décembre 1997, les époux Gashi-Delic, déclarant agir tant en leur nom personnel qu’en leur

Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 31 décembre 1997 et signifiée préalablement à l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg le 30 décembre 1997, Maître Luc Tecqmenne, avocat à la Cour, au nom des époux Gashi-X., déclarant agir tant en leur nom personnel qu’en leur qualité d’administrateurs légaux de leurs enfants mineurs précités, a relevé

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 5 janvier 1998;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 5 janvier 1998 et signifiée préalablement à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, Monsieur...MULDER a relevé appel du jugement précité.du 21 mai 1973, relative à la suppression des

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 12 janvier 1998;D’après les appelants, les pièces soumises prouveraient que l’Albanie reste à l’état actuel un pays où règne l’insécurité et qu’il serait incompréhensible que les premiers juges ont conclu que les « informations sont tellement vagues et

Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 31 décembre 1997 et signifiée préalablement à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg le 23 décembre 1997, Maître Jacques Wolter, au nom de ...or, c’est à juste titre que les premiers juges ont relevé que les explications fournies par l’appelant sont à qualifier « d’incohérentes, vagues et

Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 31 décembre 1997 et signifiée préalablement à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg le 23 décembre 1997, Maître Jacques Wolter, au nom de Shemsi Avdiu, a relevé appel du jugement précité.or, c’est à juste titre que les premiers juges ont relevé que les explications fournies par l’appelant sont à

Vu l’exploit de signification de ladite requête d’appel à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 23 décembre 1997;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 31 décembre 1997 et signifiée préalablement à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg le 23 décembre 1997, Monsieur ...Il fait valoir que depuis le déroulement des faits en 1990, l’

ALOYA, actuellement sans état, de nationalité angolaise, actuellementLe délégué du gouvernement oppose en premier l’irrecevabilité du recours au motif que l’identité du demandeur ne serait pas établie et que l’article 1er de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière contentieuse devant le Conseil d’Etat

or, c’est à juste titre que les premiers juges ont relevé qu’au niveau de leur situation particulière, les demandeurs font uniquement état d'

PEPIC, sans état, demeurant à L-4832 Rodange, 470, route de Longwy, tendant à l’annulation d’un arrêté duressortissants de l’Etat membre d’accueil en ce qui concerne l’accès aux emplois disponibles.Economique Européen se justifie, en principe, face au désir de l’employeur d’embaucher un travailleur de nationalité yougoslave, c’est-à-dire originaire d’un pays

Il invoque la jurisprudence du Conseil d’Etat qui aurait retenu que, si unerenvoie l’affaire devant le ministre de la Justice, condamne l’Etat aux frais.

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 7 novembre 1997;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 10 novembre 1997 et signifiée préalablement à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg dûment représenté le 7 novembre 1997, les époux Durakovic - Muratovic, déclarant agir tant en leur nom

Sur avis défavorable de la commission consultative pour les réfugiés du 17 juillet 1997, le ministre de la Justice a informé Monsieur TAHIRAJ, par lettre du 14 août 1997, notifiée le 4 septembre 1997, que sa demande en obtention du statut de réfugié politique a été rejetée aux motifs suivants: « ...vous restez en défaut de faire état de persécutions vécues

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 21 novembre 1997;Pour appuyer ses affirmations l’appelant a régulièrement versé une farde de pièces ayant l’apparence d’une convocation devant le Tribunal de Durres pour « être jugé comme accusé d’avoir comit l’affaire penal : offense d’état » d’après une

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 20 novembre 1997;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 21 novembre 1997 et signifiée préalablement à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg le 20 novembre 1997, Monsieur ...