Décisions des juridictions administ. depuis leur création

respectives en paiement d’une indemnité de procédure formulées par les tiers intervenants à hauteur de 1.000.- € chacune et en condamnant l’Etat aux frais ;

Aux termes de l’article 11 de la loi du 25 février 1979, « l’Etat est autorisé à encourager l’accession à la propriété d’un logement par l’octroi de primes d’épargne, de primes de construction et de primes d’acquisition différenciées suivant le revenu, la fortune et la situation des familles des bénéficiaires.L’article 14 de la loi du 25 février 1979 dispose

3) Durant le temps de validité des mesures prises en application des dispositions transitoires aux traités d’adhésion à l’Union européenne et à l’Accord sur l’Espace économique européen, les travailleurs salariés de ces Etats demeurent soumis à l’octroi d’une autorisation de travail.disposer d’une autorisation de travail pour les citoyens communautaires

2) la société à responsabilité limitée ... , ..., 3) l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 23 mai 2012 (n°s 28738 et 29476 du rôle) ayant statué sur deux recours joints introduitsLe tribunal fit masse des frais pour le recours inscrit sous le numéro 28738 du rôle et les imposa pour moitié à l’Etat et pour moitié

Vu l'article 2 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'État ;Vu l'article 2 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'État ;Vu l'article 2 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'État ;Considérant l'état de santé psychique fragile de Madame ...

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 28 juin 2012, la société ... et consorts, ci-après également « les appelants », ont fait entreprendre le jugement précité du 23 mai 2012, dont ils sollicitent la réformation dans le sens de voir accueillir leur recours initial avec condamnation de l’Etat à une indemnité de procédure de 8.000.

circonstance de l’état de grossesse de la demanderesse, il ne serait pas prudent de rester dans leur pays d’origine.Ils font état de ce qu’ils n’auraient pas confiance dans les autorités étatiques, réputées pour être corrompues, et qui ne seraient, par conséquent, pas en mesure de leur apporter une protection.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui

état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle au Luxembourg, de l’intensité de ses liens avec son pays d’origine, de ses antécédents judiciaires et de ce qu’il constituait une menace pour l’ordre public.2) Les motifs précis et complets d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique qui sont à la

En ce qui concerne plus particulièrement l’hypothèse visée au point a) de l’article 20 (1) précité, les demandeurs sont d’avis que les menaces graves qu’ils auraient reçues de la part des membres du parti SDP seraient en tout état de cause constitutive de faits pertinents justifiant l’octroi dans leur chef du statut conféré par la protection internationale

Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Madame, Monsieur, vous ne faites pas état d'autres raisons pour lesquelles vous auriez quitté votre pays d'origine.Vous ne faites pas état de persécutions personnelles et avérées.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas

Considérant que la gérante fait état d’une situation financière difficile de la société sous rubrique ;

d’origine que du point de vue des Etats chargés d’instruire la demande d’asile.Dans cet ordre d’idées ils exposent que ce serait surprenant que le Luxembourg ait pu établir une telle liste, alors que les Etats membres de l’Union européenne ont échoué à établir une liste commune dans ce sens.Ils soulignent encore que dans son avis du 3 mai 2005 sur le projet

Si le tribunal retient la crédibilité du récit du demandeur, il n’en reste pas moins qu’il lui appartient encore de vérifier si le demandeur fait état de manière crédible d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de l’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006 susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugié dans son chef.Il résulte

conséquence annuler l’ordre de quitter le territoire prononcé à son encontre, avec condamnation de l’Etat à tous les frais et dépens de l’instance.L’Etat conclut à la confirmation du jugement entrepris en se ralliant aux développements et conclusions du tribunal administratif, tout en se référant également à son mémoire et aux pièces déposées en première

Pour ce faire, il retint qu'au vu de l’examen de ses déclarations lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, il restait en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit desfait état, essentiellement, d'un problème économique et que ces questions ne rentrent

En deuxième lieu, les autorités françaises ne se seraient pas conformées à l’obligation d’établir un lien entre le contribuable national sur lequel elles souhaitent obtenir des informations et le ressortissant de l’Etat requis visé par la demande de renseignements, une prétendue transparence fiscale, invoquée à tort par les premiers juges, ne permettant pas

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 octobre 2012 (n° 28651 du rôle)Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 31553C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 18 octobre 2012 par Madame la déléguée du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES, agissant au nom et pour compte

Par décision du 4 juin 2012, notifiée par lettre recommandée envoyée le 5 juin 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... de ce que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée au motif que les faits dont ils font état ne peuvent, à eux seuls,

Le 28 octobre 1997, Monsieur ... épousa Madame ..., de nationalité luxembourgeoise, par-devant l’officier de l’état civil de la commune de ... au Sénégal.

origine (...) l’état de santé de Mme ...-... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d’une exceptionnelle gravité, par conséquent, Mme ...-... ne remplit pas les conditions médicales pour bénéficier d’un sursis à l’éloignement ».maladie de Basedow, à savoir d’une affection touchant la glande