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Type de contentieux
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35409.pdf
provisoire par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 août 2014, portant retrait de son droit de séjour au Grand-duché de Luxembourg, un recours en annulation dirigé contre la même décision, inscrit sous le numéro 35408 du rôle, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;Par décision du 5 août 2014
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38684C.pdf
Algérie) et être de nationalité algérienne, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 21 octobre 2016 (n° 38508 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7
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34494ord.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asilel’Asile du 1er avril 2014, portant refus de délivrance d’un permis de séjour dans son chef, unPar décision du 1er avril 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après
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32950.pdf
Le 22 août 2011, Madame ...-..., Monsieur ... ...et Madame ..., ci-après désignés par « les consorts ...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de
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38098.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Libéria), et être de nationalité libérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la
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37482.pdf
Monsieur ..., Findel contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asileà Berlin et être de nationalité bosnienne, actuellement retenu au Centre de rétention de Findel, tendant à l’instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 janvier 2016 ayant
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35523.pdf
Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Madame XXXet consorts, Findel, par rapport à quatre décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asilel’Asile du 30 décembre 2013 portant refus d’un sursis à l’éloignement en raison de l’état de santé de Madame XXX, 2) une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 novembre 2014
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36652C.pdf
Appel formé par Monsieur ... ... contre un jugement du tribunal administratif du 15 juillet 2015 (n° 34907 du rôle) dans un litige l’opposant à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers
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35942.pdf
Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur XXX et consorts, L-XXX, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asilecelui de leurs enfants XXX à Prilep, et XXX, né le XXX à XXX (Allemagne), tous de nationalité macédonienne, demeurant actuellement ensemble à L-XXX, tendant à voir instituer un sursis à exécution à l’
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36540.pdf
Appel formé par Madame ... ...-... et consorts contre un jugement du tribunal administratif du 3 juin 2015 (n° 34739 du rôle) dans un litige l’opposant à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers
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35085.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileAlbanie), de nationalité albanaise, actuellement retenue au Centre de rétention de Findel, tendant à l’instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 août 2014 lui ayant interdit l’entrée sur le
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36329.pdf
Monténégro), de nationalité monténégrine, ayant été retenu au Centre de rétention au Findel, actuellement sans adresse connue, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 avril 2015 portant ordre de quitter le territoire et interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans ;Par décision du même
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34857ord.pdf
par rapport à deux décisionx du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersCentre de rétention au Findel, tendant à voir instituer une mesure provisoire par rapport à une décision de rejet de sa demande de sursis à éloignement prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 30 juin 2014 et une décision d’
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36530.pdf
Madame XXX et consort, Luxembourg, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asileagissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leur enfant mineur XXX, né le XXX à XXX, tous les trois de nationalité macédonienne, demeurant actuellement ensemble à L-XXX, tendant à voir instituer un sursis à exécution à l’encontre d’
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35912.pdf
Requête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur et Madame XXX et consort, Findel, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asilesilence prolongé de plus de trois mois suite à la saisine du ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 15 février 2014, un recours en annulation dirigé contre ladite décision
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36661.pdf
par rapport à deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstous de nationalité monténégrine et actuellement retenus au Centre de rétention au Findel, tendant à voir instituer une mesure de sauvegarde par rapport à deux décisions prises par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date des 17 juin 2015 et 15
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36529.pdf
Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur XXXet consorts, Marienthal, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asilepersonnel qu’en celui de leurs enfants XXX, née le XXX, et XXX, né le XXX à XXX (Allemagne), tous de nationalité macédonienne, demeurant actuellement ensemble à L-XXX, tendant à voir instituer un
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36504.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerssursis à exécution à l’encontre d’une décision prise le 3 juin 2015 par le ministre de l’Immigration et de l’Asile et portant rejet de sa demande en délivrance d’une autorisation de séjour pour motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité, un recours en
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36614.pdf
Appel formé par Monsieur ... ... et consorts contre un jugement du tribunal administratif du 9 juillet 2015 (n° 35502 du rôle) dans un litige l’opposant à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers
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35890.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersvoir instituer un sursis à exécution sinon une mesure de sauvegarde par rapport à une décision prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 11 février 2015 portant interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois pour une durée de trois
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