Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que la prise en charge de Monsieur ZUNIC Goran peut être réalisée dans le pays d'origine (...) l'état de santé de ZUNIC Goran ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d'une exceptionnelleIl fait valoir que l’avis du 4 juin 2012 du médecin délégué du Service Médical de l’Immigration de la

rentré illégalement sur le territoire d’un des états signataires à la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 juillet 1967, approuvé par le règlement grandducal du 6 janvier 1971.A l’audience des plaidoiries, le

Ils estiment plus particulièrement que le refus de l’octroi de l’autorisation de séjour et l’ordre de quitter le territoire ne prendrait manifestement pas en considération ni l’état de santé de la demanderesse ni celle du demandeur.Direction de la santé des 28 septembre 2011 et 4 octobre 2011, il n’en reste pas moins que ces certificats ne seraient pas de

applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par la « directive 2008/115/CE », en se prévalant à cet égard d’un arrêt de la Cour administrative du 23 décembre 2011, du fait pour le ministre de ne pas avoir examiné s’il existait des mesures alternatives suffisantes, moins coercitives que

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 12 juillet 2012réformation de la décision ministérielle visée, la mise en liberté immédiate de l’intéressé avec condamnation de l’Etat aux frais ;paragraphe 1er, du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes

En droit, la demanderesse soulève la violation de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, interprété en conformité avec l’article 15, paragraphe 1 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers enIl y

Aux termes de l’article 14 : « L’Etat est autorisé à accorder des

applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents, ci-après désignée par « la directive 90/435/CEE », puisqu’il n’a pas la qualité d’associé, pour en conclure qu’il n’y aurait pas lieu d’exclure le bénéfice de la directive précitée au seul motif que les actions ne sont pas détenues en pleine propriété, mais qu’il conviendrait d’examiner si

2 Voir CA 1er février 2011, n° 27045C du rôle, www.ja.etat.lu

Aux termes de l’article 14 : « L’Etat est autorisé à accorder des

En tout état de cause, vous dites que vous n'auriez pas personnellement eu des problèmes avec ..., vos déclarations à ce sujet restent par conséquent non relevant à votre demande de protection internationale.L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leur audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure

Par courrier du 11 novembre 2010, le mandataire de Monsieur ... sollicita de la part de la Commission de surveillance du secteur financier, dénommée ci-après « CSSF », en exécution notamment des articles 11 et suivants du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, la3. — Un

Vous auriez emprunté de l’argent à votre beau-père pour construire une cabane sur un terrain appartenant à l’Etat monténégrin, fait que vous n’auriez pas su.Vous seriez inscrit au bureau de chômage, mais une aide sociale vous aurait été refusée par l’Etat parce que vous ne rempliriez pas les conditions suivantes, à savoir : être marié avec votre partenaire

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative du 16 juin 2011, qualifiée comme telle, ainsi qu’à la réformation sinon à l’annulation d’une prétendue décision implicite de refus du directeur de l’administration du personnel de l’Etat n’ayant pas donné de suites auEn date

Par courrier du 11 novembre 2010, le mandataire de Monsieur ... sollicita de la part de la Commission de surveillance du secteur financier, dénommée ci-après « CSSF », en exécution notamment des articles 11 et suivants du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, la3. — Un

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative du 16 juin 2011, qualifiée comme telle, ainsi qu’à la réformation sinon à l’annulation d’une prétendue décision implicite de refus du directeur de l’administration du personnel de l’Etat n’ayant pas donné de suites auEn date

hors d’état d’exercer ses fonctions d’origine, mais l’ayant déclaré propre à exercer une autre fonction administrative auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;prétendues remarques de son contremaître remplaçant, Monsieur Frank Maas, qui seraient susceptibles d’avoir une influence néfaste sur son état psychique.Saisie par le collège

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou deOr,

Elle estime plus particulièrement que la procédure de divorce entre elle et son époux, pendante au Monténégro serait sans valeur juridique au Grand-Duché de Luxembourg dans la mesure où le jugement de première instance ayant prononcé le divorce en question serait frappé d’appel et où le jugement en question serait en tout état de cause sans valeur juridique

Malgré le fait que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive ait été valablement notifiée par la voie du greffe au délégué du Gouvernement en date du 11 juillet 2012, le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les partie, conformément aux dispositions de l’