Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 31343C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 27 août 2012 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 17 août 2012,

Par ailleurs, il y a lieu de signaler que votre mandant ne fait pas état de motifs sanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.

L’affaire ayant été itérativement refixée à la demande de Monsieur ..., elle parut finalement à l’audience publique du 4 mars 2013, lors de laquelle le litismandataire du demandeur a informé le tribunal qu’il entendait limiter son recours au seul volet de la demande tendant à la condamnation de l’Etat à payer une indemnité de procédure d’un montant de 2000.-

Après avoir saisi le Procureur d’Etat, « afin d’écarter tout risque éventuel d’un mariage irrégulier », et après avoir recueilli un avis défavorable du Procureur d’Etat du 3 janvier 2012, suite à quoi la police grand-ducale retira le même jour à Monsieur...l’original de son passeport, les autorités communales de la commune de Kiischpelt auraient informé les

A cette occasion, ils ont fait état de problèmes en relation avec l’Par une décision du 28 juin 2012, notifiée en mains propres aux intéressés le 6 juillet 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts...de ce que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme étant

A cet égard, il y a lieu de rappeler que les contestations relatives aux impôts directs de l’Etat tombant dans le champ de compétence du tribunal administratif sont énumérées à l’article 8 de la loi du 7 novembre 1996, qui, d’après l’agencement de ladite loi, fait en sorte que ne sont pas applicables en matière fiscale les dispositions de l’article 4,

Selon les autorités fiscales françaises, tous les moyens possibles pour obtenir les enseignements ont été épuisés dans l'Etat requérant.Le demandeur souligne par ailleurs que comme le tribunal serait saisi d’un recours en annulation dirigé contre une demande de renseignements, il lui appartiendrait de vérifier si les obligations de l’Etat requis ont été

Par courrier du 13 juillet 2012, le litismandataire du demandeur a confirmé que le ministre avait entretemps délivré l’autorisation de construire litigieuse, de sorte que son mandant se désisterait de l’instance introduite tout en maintenant toutefois sa demande en condamnation de l’Etat à une indemnité de procédure d’un montant de 2000.- euros sur base de l

Saisie d'un appel de la part de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, la Cour administrative, dans un arrêt du 19 mai 2009, confirma le jugement de première instance dans la mesure où elle retint que lorsque le contribuable introduit une réclamation contre un bulletin d'impôt établi par voie de taxation conformément au paragraphe 217 AO, le directeur neLa

fonctionnaires de l’Etat ayant retenu qu’il n’est pas sujet à des infirmités qui le mettraient hors d’état d’exercer ses fonctions ;Monsieur ... ..., bénéficiant depuis le 1er juillet 2006 du régime de pension des fonctionnaires de l’Etat, ayant été absent pour cause de maladie pendant plus de 6 moisau cours d’une période de 12 mois, le directeur de ladite

fonctionnaires de l’Etat ayant retenu qu’il n’est pas sujet à des infirmités qui le mettraient hors d’état d’exercer ses fonctions ;Monsieur ... ..., employé auprès de l’administration des Contributions directes et bénéficiant depuis le 1er juillet 2006 du régime de pension des fonctionnaires de l’Etat,ayant été absent pour cause de maladie pendant plus de 6

d’origine que du point de vue des Etats chargés d’instruire la demande d’asile.Dans cet ordre d’idées, ils exposent que ce serait surprenant que le Luxembourg ait pu établir une telle liste, alors que les Etats membres de l’Union européenne ont échoué à établir une liste commune dans ce sens.Ils soulignent encore que dans son avis du 3 mai 2005 sur le projet

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par le « règlement n°343/2003 ».Quant aux développements du demandeur consistant à soutenir que le ministre n’aurait pas fait état d’une impossibilité matérielle de

sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Au vu de ces considérations qui précèdent, il semble que c’est à bon droit que le délégué du gouvernement oppose au demandeur le caractère prématuré de son recours au fond et il est probable que les juges du fond déclareront le recours irrecevable, de sorte qu’il y a lieu

A l’appui de son recours au fond, la demanderesse fait en premier lieu état d’une prétendue incompétence de l’auteur de l’acte critiqué dans la mesure où ni l’identité ni la qualité en laquelle le signataire de l’acte entrepris a signé celui-ci ne ressortiraient de la décision critiquée.Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée

A l’appui de son recours au fond, le demandeur fait en premier lieu état d’une prétendue incompétence de l’auteur de l’acte critiqué dans la mesure où ni l’identité ni la qualité en laquelle le signataire de l’acte entrepris a signé celui-ci ne ressortiraient de la décision critiquée.Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à

C’est cependant à juste titre que les premiers juges ont retenu que l’article 8 CEDH requiert une mise en balance du droit de chaque Etat à contrôler l’immigration avec la situation concrète des non-nationaux intéressés pouvant le cas échéant impliquer une obligation de les admettre sur son territoire, d’une part, qu’en matière d’immigration, le droit au

Ainsi, c’est essentiellement lorsque le bureau d'imposition peut faire état d’un faisceau de circonstances qui rendent une telle distribution probable et qui n’ont pas été éclairées ou documentées par le contribuable que le bureau peut mettre en cause la réalité économique des opérations et supposer une diminution indue des bénéfices de l’

la mesure de placement du demandeur subsisteraient dans son chef et que son éloignement immédiat ne serait pas possible, ledit arrêté ne faisant cependant pas état et ne documentant pas les démarches que le ministre estimerait requises et qu’il serait en train d’exécuter afin d’écourter au maximum sa privation de liberté.Dans la mesure où le premier moyen

Suivant une note brevi manu du 26 avril 2011 du délégué du procureur général d’Etat, Monsieur ... bénéficia d’une libération anticipée du Centre pénitentiaire sous la condition de