Décisions des juridictions administ. depuis leur création

plus travaillé depuis 1999 mais vous auriez reçu de l'argent de votre frère en Angleterre et vous auriez également reçu 50 Lek de l'Etat qui vous paierait également votre loyer.En tout état de cause, vous dites que vous n'auriez pas personnellement eu des problèmes avec ...., vos déclarations à ce sujet restent par conséquent non relevant à votre demande de

de cette loi au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos déclarations que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre les agissements de la famille ..... et les albanais en général.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une

administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé leLa Ville de Luxembourg ayant pour sa part insisté sur le fait que la décision litigieuse serait suffisamment motivée et qu’en tout état de cause, les motifs sur lesquels repose l’acte pourraient encore être précisés au cours de la procédure contentieuse, la demanderesse, outre de

En droit, la société demanderesse estime en premier lieu que la décision déférée n’aurait pas respecté l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en vertu duquel les avis des organismes

En droit, la société demanderesse estime en premier lieu que la décision déférée n’aurait pas respecté l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en vertu duquel les avis des organismesdans l’

aucune harmonisation, puisque l’établissement d’une liste nationale de pays d’origine sûrs conduirait nécessairement à une discrimination tant du point de vue du pays d’origine que du point de vue des Etats chargés d’instruire la demande d’asile.alors que les Etats membres de l’Union européenne ont échoué à établir une liste commune dans ce sens.Il souligne

Par ailleurs, il y a lieu de signaler que votre mandant ne fait pas état de motifs sanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78 (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Il précise que l’environnement sécuritaire dans son pays d’

Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Vous ne faites pas état de persécutions personnelles et avérées.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ou de

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 25 mars 2013 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, telle qu'elle a été modifiée ;Vu la loi

Ceci reste à l'état de simple supposition.En l'espèce, vos craintes en Iraq, qui restent à l'état de simple supposition ou qui ne sont purement et simplement pas crédibles, ne sont plus d'actualité et un simple sentiment d'insécuritéLe délégué du gouvernement a repris l’argumentation développée dans le cadre de ses écritures et a fait état de ce que les

En tout état de cause, dans pareil contexte, on ne saurait leur reprocher de ne pas retourner dans leur pays d’origine.Du contexte général dans le pays d’origine découlerait une crainte justifiée dans le chef des appelants fondée sur la carence de leur état d’origine de remplir ses obligations de protection de ses propres citoyens.Ces obligations de

condamner l’Etat au paiement d’une indemnité de 750.- € à Madame ......condamne l’Etat au paiement d’une indemnité de 750.- € à Madame .....condamne l’Etat aux frais.

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci.de réfugié, les faits dont Monsieur ..... a fait état ne sont pas de nature à

administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 5 mars 2013, la société ... et Monsieur ... ont fait entreprendre le jugement précité du 24 janvier 2013 dont ils sollicitent la réformation dans le sens de voir annuler la décision

De plus, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas des rapports d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'

condamne l’Etat aux frais.

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifLe tribunal retint à partir de l’ensemble des éléments invoqués devant lui que les Chrétiens font, en tant que tels, l’objet de persécutions en Irak de la part essentiellement d’acteurs non étatiques, contre lesquels l’Etat irakien n’est pas en mesure de leur

Etat luxembourgeois.certains fonctionnaires d’Etat d’avoir recours à des « pratiques fortes douteuses », en s’emparant « la fonction ministérielle sans attributs de légitimité inhérentes à cette fonction » et il reproche notamment à la partie étatique une « version tronquée des faits », pour conclure que la décision incriminée devrait encourir l’annulation.

En ce qui concerne le seul moyen invoqué par le demandeur, à savoir la prétendue contrariété de l’arrêté ministériel litigieux à l’article 8 de la CEDH, dans la mesure où ledit arrêté ministériel aurait comme conséquence de le priver d’une vie en commun avec son fils, il y a lieu de rappeler que s’il est de principe, en droit international, que les Etats ont

Le ministre retint que les faits dont le demandeur fait état ne pourraient, à eux seuls, établir dans son chef une crainte fondée d’être persécuté dans son pays d’origine au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par « la Convention de Genève », ainsi que des articles 31 et 32 de la loi du 5 mai