Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En outre, la crainte de persécution pourrait découler du manquement de l’Etat d’origine à remplir ses obligations de protection à l’égard de ses citoyens, pareille obligation résultant des engagements des Etats au titre de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH) adoptée par l’assemblée générale des Nations Unies le 10droits énumérés dans la

En tout état de cause, il convient de rappeler que la notion de protection de la part du pays d'origine de ses habitants contre des agissements de groupes de population n'implique pas une sécurité physique absolue des habitants contre la commission de tout acte de violence, et une persécution ne saurait être admise dès la commission matérielle d'un acteEn ce

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgadministrative le 31 mai 2012 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS, agissant sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 25 mai 2012, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifAprès vérification expresse de la situation de l'intéressée au vu des éléments qui figurent au dossier administratif, relatifs à la durée de son séjour, son âge, son état de santé, sa situation familiale et économique, son intégration sociale et culturelle et ses

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 16 février 2012 (n° 27594 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Monsieur ...à l’Etat en matière d’autorisation d’établissementVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 30036C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 mars 2012 par

Elle sollicita également par la même requête que l’Etat se voit ordonné de déposer au greffe du tribunal la demande de renseignements litigieuse telle qu’adressée1 Voir Cour adm. du 9 février 2012, n° 29655C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.luEnsuite, la demanderesse fait état de ce que l’article 22 de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg

Etat et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.Il en tira que le fait de transmettre dès lors au ministère public un dossier pouvant le cas échéant donner lieu aux suites prévues par les dispositions pénales de la loi générale des impôts doit en tout état de cause être considéré comme dépourvu de

XXXX du rôle) -, Madame XXX, par courrier de son mandataire du XX XXX XXXX, s’adressa au ministre pour solliciter à nouveau un sursis à l’éloignement en raison de son état de santé.sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.son état de santé nécessiterait une prise en charge dont le défaut entraînerait pour elle des

Ils invoquent ensuite encore la violation de l’article 130 de la loi précité du 29 août 2008 au motif que l’état de santé de Madame XXX nécessiterait une prise en charge médicale, dès lors qu’elle souffrirait d’une dépression grave.Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.En l’espèce, force est de constater qu’

demandeur et en faisant masse des frais pour les imposer pour moitié au demandeur et pour moitié à l’Etat.L’Etat releva appel incident de ce jugement dans la mesure où le tribunal avait fait droit au recours en ce qui concernait le congé non pris au titre de l’année 2008.La Cour rejeta également l’appel incident de l’Etat en ce qui concernait le congé non

Dans son avis du 12 juillet 2011, le médecin délégué estima que « l’état de santé de Mme ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d’une exceptionnelle gravité » et que « par conséquent, Mme ... ne remplit pas lesestime que l'absence du traitement pourrait avoir des conséquences très graves pour

L’obligation de communiquer le dossier administratif est inscrite à l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », aux termes duquel « tout administré a droit à la communication intégrale duDans

En ce qui concerne la légalité externe de la décision attaquée, le demandeur fait en premier lieu état d’une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, étant donné que du fait d’avoir gardé le silence, le ministre serait resté en défaut d’Il est

tribunal est amené à retenir que dans la requête introductive, Monsieur ... se limite à expliquer le résultat escompté de son recours, à savoir, d’une part, l’octroi d’intérêts de retard sur des sommes qu’il estime être en droit de réclamer à l’Etat, et, d’autre part, le maintient du bulletin visant l’année fiscale 2000 et le remboursement d’un montant de

En date du 24 mai 2011, le ministre accorda aux demandeurs un sursis à l’éloignement jusqu’au 23 juillet 2011 en raison de l’état de santé de Madamesuivrait un traitement psychologique depuis qu’il aurait été victime d’une attaque au Kosovo et d’autre part qu’en raison de son état de santé psychique actuel, il serait souhaitable de ne pas envisager un retour

numéro 30763 du rôle, ils ont encore introduit une demande tendant en substance, d’après le dernier état de leurs conclusions, à voir ordonner une mesure de sauvegarde par rapport à la décision de retrait du bénéfice de l’aide médicale et de l’accès à l’éducation dans le sens d’une reprise en charge tant au niveau de l’aide médicale, que de l’accès de leur

Depuis l’agression qui a eu lieu en 2009 ou 2010, vous ne faites pas état de problèmes concrets.votre rapport d’entretien que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre des agissements de ces personnes.A cela s’ajoute que vous ne faites état, à part de

effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ou de risques réels émanant d'une violence aveugle résultant d'un conflit armé interne ou international.Les demandeurs

Maître Marc THEWES, assisté de Maître Benjamin MARTHOZ, pour les parties demanderesses, Maître Patrick KINSCH, pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, et Maître Thierry POULIQUEN, en remplacement de Maître Fabio TREVISAN, pour la société anonyme XXX-XXX XXX XXX XXX et la société anonyme XXX S.A., entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience

administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé leLe second moyen d’annulation pris de ce qu’une non-conformité des produits proposés par la demanderesse ne saurait en tout état de cause rendre son offre, la moinsdisante, économiquement moins avantageuse qu’une autre offre, apparaît reposer sur un raisonnement vicié à sa base en ce qu’il