Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

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Vous auriez peur d’être condamné à une peine d’emprisonnement.juillet et août 1999, il aurait reçu deux convocations devant le tribunal militaire et qu’en raison de son insoumission, il risquerait d’être condamné à une peine d’emprisonnement.condamne les demandeurs aux frais.

convocation pour intégrer l’armée yougoslave et qu’il aurait refusé d’y donner suite, que son insoumission serait motivée par des raisons politiques, d’appartenance ethnique et de conscience et qu’en raison de son insoumission, il risquerait d’être condamné à une lourde peine d’emprisonnement, que Mme ..., en tant que musulmane et épouse d’un déserteur

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droits de la défense seraient certainement ignorés, pour ensuite être condamné très sévèrement pour cet acte d’insoumission.condamne les demandeurs aux frais.

Cette conclusion ne saurait en l’état actuel du dossier être énervée par les considérations avancées par le demandeur tenant au fait que des déserteurs et insoumis seraient condamnés malgré la loi d’amnistie.condamne le demandeur aux frais.

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le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

Il reproche au ministre de ne pas avoir fait droit à sa demande d’asile, étant donné qu’en raison de son refus de faire son service militaire, il risquerait d’être condamné à une peine d’emprisonnement disproportionnée par rapport à la nature de l’infraction commise et que par voie de conséquence il ne pourrait pas se réclamer de la protection descondamne le

condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

juin 2000, dont il ressort que les deux frères précités de Madame DINGU-ZEFI, à savoir G. et P. ZEFI, se sont vus accorder le statut « A1 » en date du 1er juillet 1997, ce qui signifierait qu’ils auraient été condamnés à mort.leur reconnaissance par l’association des anciens persécutés et condamnés politiques du statut de « persécutés politiques ».condamne l

condamne l’Etat aux frais.

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