Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer qu’il aurait été le supérieur hiérarchique direct du brigadier-chef ... qui, dans le cadre de ses fonctions, avait détourné des fonds entre 2006 et 2008 et qui de ce chef avait été condamné par un jugement du tribunal correctionnel du 18 février 2010 à une peine d'emprisonnement de cinq ans assortie du

condamne le demandeur aux frais.

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condamne l’Etat aux frais.

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En date du 29 juin 2006, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement deMonsieur ... fut encore condamné à une peine d’emprisonnement decondamne le demandeur aux frais.

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D'abord, vous dites que ce serait l'Etat qui vous aurait envoyé un procès verbal, indiquant que vous seriez condamné à une peine de 10.000.000 leks albanais (5/9), plus loin, vous indiquez que vous necondamne le demandeur aux frais.

Le représentant étatique fait encore état de ce que le demandeur a été condamné par un arrêt de la Cour supérieure de justice du GrandDuché de Luxembourg du 20 avril 2010 à une peine d’emprisonnement decondamne le demandeur aux frais.

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amende à laquelle il aurait été condamné pour avoir conduit une voiture sans être en possession d’un permis de conduire et qu’à défaut de pouvoir payer ladite amende, il risquerait la prison dans son pays d’origine.condamne les demandeurs aux frais.

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condamne l’Etat aux frais.