Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

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A ce moment, vous pensez risquer d'être condamné à une peine d'emprisonnement d'avoir déserté.condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner l’Etat aux dépens des deux instances, y compris les frais d’expertise.condamne l’Etat aux frais et dépens des deux instances, y compris les frais d’expertise.

indemnité de procédure du demandeur et le condamna aux frais.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

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condamne l’Etat aux frais.

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A l’appui de son recours, le demandeur conclut à une violation du principe de proportionnalité, étant donné que la durée de l’interdiction d’entrée sur le territoire de cinq ans serait excessive au regard de la faible gravité de l’infraction pénale qu’il avait commise et pour laquelle il avait été condamné par jugement du 6 janvier 2011 du tribunalcondamne

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