Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

rejeta la demande de la société ... en allocation d’une indemnité de procédure pour manquer de fondement et condamna lacondamne la société à responsabilité limitée ...condamne la société à responsabilité limitée ...

condamne les demandeurs aux frais.

Par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 28 mars 2003, Monsieur... fut condamné à une amende et à une interdiction de conduire pour ivresse au volant.Par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 18 décembre 2003, Monsieur... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 6 mois, ainsi qu’à une amende de 1.000,- euros du chef de coups

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

aurait été condamné à une amende de 700 Dinars, somme qui serait « ridicule » et non dissuasive dans le chef de Monsieur ....Or, de tels faits, que le tribunal condamne avec la dernière fermeté, ne sont néanmoins pas assimilables aux atteintes graves prohibées part l’article 37 decondamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Vous auriez eu peur d'être condamné pour refus de se présenter.L'Etat bosnien aurait été condamné à vous aider financièrement pour faire soigner votre enfant, puis vous dites que le tribunal de Sarajevo aurait ouvert un procès contre l'Etat.condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais de l’instance d’appel à l’exception de ceux occasionnés par la requête en intervention volontaire de Monsieur ... ... restant à charge de ce dernier.

Le même jugement condamna l’Etat à payer aux demandeurs une indemnité de procédure de l’ordre de 1.500 euros ainsi qu’aux frais.condamne les mêmes époux intimés aux dépens des deux instances.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne Madame ... ... aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.