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Type de contentieux
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19728.pdf
Par requête déposée le même jour, enregistrée sous le numéro 19728 du rôle, il fait exposer qu'il a vu sa demande d'asile
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20949.pdf
Il aurait alors rejoint le Luxembourg où sa demande d'asile aurait cependant été rejetée sur base de l'article 1 F) de la Convention de
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29753.pdf
En date du 16 octobre 2011, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci après désignée par la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'
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35330.pdf
Requête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur et Madame XXX et consorts, Findel, par rapport à deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asileinstituer une mesure de sauvegarde par rapport à une décision de rejet de leur demande de sursis à éloignement prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 30
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34588Cr.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 34588C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 23 mai 2014 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre de l’Immigration et de l’Asile le 19 mai 2014, dirigé contre un jugement
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34104.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asilede l’Immigration et de l’Asile du 30 janvier 2014 par laquelle les autorités luxembourgeoisesmodifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la « loi du 5 mai 2006 ».Par arrêté du 30 janvier 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile,
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32041.pdf
Le 18 août 2010 Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’immigration, une demande d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection internationale, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'accuse
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33205ord.pdf
introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ciaprès par « la loi du 5 mai 2006 ».
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34179.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asilesalarié par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 décembrePar décision du 11 décembre 2013, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après
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33264.pdf
une délégation de pouvoir en matière d’immigration et d’asile, à l’exception des affaires financières, en ce qu’il lui est permis de signer un lieu et place du ministre « toutes affaires [
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35335.pdf
Requête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Madame Madame XXX et consorts, Findel, par rapport à une « décision » du ministre de l’Immigration et de l’Asilené le XXX, à Belgrade, XXX, né le XXX à Belgrade et XXX, née le XXX à Luxembourg, tous de nationalité serbe et actuellement retenus au Centre de rétention à Findel, tendant à voir
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32453jug.pdf
En date du 4 mars 2013, Madame ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».
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34587Cr.pdf
Appel formé par l’Etat contre un jugement du tribunal administratif du 19 mai 2014 (n° 34507 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ... ... contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008)Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 34587C du rôle, déposé au greffe de la
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34589Cr.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 34589C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 23 mai 2014 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre de l’Immigration et de l’Asile le 19 mai 2014, dirigé contre un jugement
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34215.pdf
d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 16 L.5.05.2006)du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 février 2014 par laquelle ledit ministre a déclaré irrecevable sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la même décision, inscrit sous le numéro 34214,
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36003.pdf
Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur XXX, Esch-sur-Alzette, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asilemesure de sauvegarde par rapport à une décision prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 17 février 2015 portant constat du séjour irrégulier de l’intéressé au Luxembourg et ordre
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35329.pdf
Requête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur et Madame XXX et consorts, Findel, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asileautorisation de séjour pour raisons médicales prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 5 août 2014, un recours en annulation dirigé contre ladite décision
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37102C.pdf
et consorts contre un jugement du tribunal administratif du 7 octobre 2015 (n° 35380 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19 L.5.5.2006)dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 7 octobre 2015 (n° 35380 du
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34517ord.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asileprovisoire par rapport à la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 avrilPar décision du 11 avril 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après
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36516.pdf
Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Madame XXX et consorts, Weilerbach, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileXXX, né le XXX à XXX/Serbie, tous de nationalité kosovare, demeurant à L-XXX, tendant à voir instituer un sursis à exécution à l’encontre d’une décision prise le 4 juin 2015 par le ministre de l’
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