Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Après vérification expresse de la situation de l'intéressée au vu des éléments qui figurent au dossier administratif, relatifs à la durée de son séjour, son âge, son état de santé, sa situation familiale et économique, son intégration sociale et culturelle et ses liens avec son pays d'origine, conformément à l'article 103 de la loi du 29 août 2008 précitée,

11 également disponible sous www.jurad.etat.lu

violerait les articles 6 et 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des Communes, ci- après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 » qui prévoient d'une part, l'obligation pour l'administration de motiver sa décision et, d’autre part, la communication à l'L´

En effet, à part le fait que dans la décision déférée le ministre ne s’est basé sur aucune disposition d’ordre légal ou règlementaire pour justifier ce motif de refus et qu’une telle base légale ou réglementaire ne ressort pas non plus des mémoires déposés par l’Etat, il échet de constater, commemanière le PAP ne répondrait pas aux orientations du programme

Néanmoins, aucune nouvelle autorisation ne saurait être délivrée à la société ... en l'état actuel de la situation.réglant la procédure administrative non contentieuse et par le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la

à l'état de la chose jugée.Par ailleurs, Maître Ardavan Fatholahzadeh invoque votre état de santé qui empêcherait votre retour au Kosovo.février 2011 le médecin délégué a de nouveau été saisi et par avis du 28 février 2011 dont vous trouverez une copie en annexe ce dernier a de nouveau conclu que votre état de santé ne nécessite pas une prise en charge

n’aurait pas été mis en cause dans la survenance de ladite faillite, qu’il n’aurait pas joué un rôle actif et qu’il n’aurait pas provoqué cette faillite du fait de ses éventuelles fautes de gestion, mais qu’au contraire, le rapport du curateur aurait fait état de sa collaboration dans le cadre des opérations de liquidation.

en matière d’employé de l’Etat -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------dirigée contre un jugement du tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg du 28 septembre 2011 (n° 27407 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours en réformation, sinon en annulation d’une décision du

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de faire masse des frais et les partager par moitié entre l’Etat et l’administration communale de Weiler-la-Tour.fait masse des frais et les partage par moitié entre l’Etat et l’administration communale de Weiler-la-Tour.

D’ailleurs aucune des parties à l’instance, et plus particulièrement l’Etat n’a pu se méprendre quant à l’objet réel du recours et aucune lésion des droits de la défense n’a pu être constatée par le tribunal.toutes constructions ou tous travaux généralement quelconques alors qu’elle viserait de manière détournée à procéder au classement parmi les sites et

Vous n'invoquez pas d'autres raisons de départ de la Macédoine que le problème de dette envers la personne nommée ... et l'état de santé de votre fille.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'

comité de direction de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat en matière d’employé de l’Etatdirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 28 septembre 2011 (n° 27407 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours en réformation, sinon en annulation d’une décision du comité de direction de la Banque et Caisse d’Epargne de

Vous ne faites pas état d'autres problèmes.En effet, Madame, Monsieur, vous faites essentiellement état de pressions et de menaces de la part de membres de partis politiques qui auraient voulu que vous votiez pour eux.rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas

Le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2005 renseigne que « l’imposition est basée sur le rapport du service de révision », tandis que les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2006 et 2007 font de plus état de distributions cachées de bénéfices et indiquent à titre d’explication : « Distribution cachée

Par ailleurs, vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, et après vérification des éléments du dossier administratif conformément à l'article 103 de la loi précitée, vu la durée de votre séjour sur le territoire luxembourgeois, votre âge, votre état de santé, votre situationIl

L’Etat déclare à titre principal se rallier pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif dans le jugement dont appel pour, pour le surplus et pour autant que de besoin, se référer à son mémoire de première instance ainsi qu’aux pièces y versées.situation n’est cependant pas telle que tout membre de la minorité rom en Serbie peut

portant sur les exercices 2003 à 2007 inclus et arrivant à la conclusion que les impositions des années 2003 à 2007 seraient à redresser en incorporant notamment certaines distributions cachées de bénéfices et qu’il y aurait lieu de porter plainte auprès du Procureur de l’Etat pour escroquerie fiscale auLes bulletins de l’impôt sur le revenu des

Le tribunal estima qu'ils étaient restés en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social permettant de

Ainsi, vous ne faites pas état de persécutions personnelles et avérées.A l’appui de ce volet du recours, les demandeurs font état de ce qu’ils auraient été obligés de quitter leur pays d’origine en raison des persécutions physiques et morales qu’ils y auraient subi de la part du père de Monsieur ..., alcoolique, qui les maltraiterait régulièrement.Le délégué

Le demandeur, dans son mémoire en réplique, fait état d’une violation des paragraphes (1) et (4) de l’article 121, précité.D’autre part, la partie étatique n’a pas fait état d’une impossibilité matérielle de notifier lacondamne l’Etat aux frais.