Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’article 78 (3), précité, permet dès lors au ministre, sauf dans l’hypothèse où l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public, la santé ou la sécurité publiques, d’accorder un droit de séjour s’il estime que le ressortissant du pays tiers a fait état de motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité,1 Cf. Tribunal administratif 27 février 2013, n°

1. de la possession d'un grade ou diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur reconnu par l'Etat du siège de l'établissement et sanctionnant l'accomplissement avec succès d'un master en urbanisme ou en aménagement du territoire ou de son équivalent, est reconnue comme équivalente à la qualification professionnelle susmentionnée, une

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutés dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'

du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement de Dublin II ».Quant au premier moyen tiré d’un défaut d’indication des motifs de la « nécessité »

auraient tendance à ne pas ordonner une remise en pristin état des lieux.la violation de l'article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, au motif qu’ils n’auraient pas été informés par le bourgmestre de ce qu’il avait l’intention de lever l'ordonnance de fermeture

Ainsi, ils faisaient état de ce que pendant quinze jours ils auraient été privés d’électricité "en plein hiver" et qu'une société de distribution d’électricité aurait exigé des sommes exorbitantes pourCet état de choses aurait amené les consorts ...- ... à rester cloîtrés dans leur maison suite et à n'en sortir quasiment jamais.Le tribunal estima qu'ils

A l’appui de son recours, le demandeur fait état de problèmes médicaux, plus précisément de problèmes cardiaques, ainsi que d’un défaut de soins disponibles en Algérie.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations

Les autorités fiscales françaises nous ont confirmé que tous les moyens possibles pour obtenir les renseignements ont été épuisés dans l'Etat requérant.L’appelant considère ensuite que le tribunal aurait estimé à tort que l’Etat français n’irait en l’espèce pas à la chasse aux informations et il déclare maintenir son argumentation suivant laquelle, d’une

A l’appui de leur recours, les consorts ...-... faisaient état de ce que Madame ... aurait été salariée d’une usine de textiles et en même temps vice-présidente «du comité des ouvriers de textiles», qu’elle aurait travaillé pendant une période de 8 ans sans obtenir de rémunération et qu’à la suite d’une plainte déposée par elle, elle n’aurait obtenu qu’une

Les consorts ... insistent encore sur le fait que l’administration kosovare leur imposerait des conditions impossibles en vue de la délivrance des documents d’identité ce qui aurait eu pour conséquence qu’ils ne bénéficieraient d’aucune protection dans leur Etat qui les considérerait comme des étrangers.L’Etat conclut à la confirmation du jugement entrepris

1. l'état de santé de Monsieur ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dans le défaut entraînerait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité,demandeur n’aurait souffert d’aucune pathologie, mais que son état de santé se serait par la suite dégradé, de sorte qu’il aurait bénéficié d’une autorisation de séjour pour raisons médicales.Ils

formes complémentaires de protection au cas de l’espèce, il ne ressort pas de vos rapports d’entretien que l’Etat ou d’autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.En application de l’article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des

état de guerre et compte tenu de l’évolution de la situation générale dans ce pays, il y avait de bonnes raisons de croire qu’un incendie d’une pareille envergure ne se reproduirait plus, de sorte que la présomption de l’article 26, paragraphe 4, de la loi du 5 mai 2006 ne permettait pas de justifier qu’à l’heure actuelle, les demandeurs puissent éprouver

S'il est vrai qu'en vertu de l'article 28 de la loi précitée du 5 mai 2006, des acteurs non étatiques peuvent être des agents de persécution au sens des dispositions de ladite loi, il ne saurait en être ainsi que s'il peut être démontré que ni l'Etat ni des partis ou organisations qui contrôlent l'Etat ou une partie importante duceux qui seraient à la base

l’espèce, il ne ressort pas de votre rapport d’entretien que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre des agissements de ces personnes.Le cadre juridique et institutionnel pour le respect de l’État de droit est complet, y compris en ce qui concerne la

En droit, la société demanderesse estime en premier lieu que la décision déférée n’aurait pas respecté l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en vertu duquel les avis des organismesdans l’

En droit, la société demanderesse estime en premier lieu que la décision déférée n’aurait pas respecté l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en vertu duquel les avis des organismesdans l’

L’indemnité conventionnelle prévue à l’article 6 de la convention de résiliation serait en tout état de cause à considérer comme une somme redue en raison de l’effet juridique que le code du travail attacherait à une résiliation faite à l’initiative de ...Les demandeurs contestent en tout état de cause que l’indemnité litigieuse puisse être qualifiée d’

En effet, en l'espèce, vous faites principalement état de motifs économiques sous-tendant vos demandes de protection internationale.politique, le statut personnelle ou sociale, le handicap mental et physique, l'âge, l'état civil, la possession des biens, la condition de la santé ou tout autre motif qui est prévu par la loi ou par les accords internationaux