Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit Pierre Biel du 11 juin 1998 par lequel l’acte d’appel a été signifié à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 12 juin 1998 et préalablement signifiée le 11 juin 1998 à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, les requérants ont déclaré relever appel du jugement précité.Les appelants font valoir

FERREIRA DA SILVA, sans état particulier, demeurant à ..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’priorité à l’emploi des ressortissants de l’Espace Economique Européen (quelque 18 millions de chômeurs dans les Etats membres de l’Union Européenne);activité sur l’ensemble du territoire d’un Etat membre ».Le

Or, vous ne faites pas état de persécutions vécues ou de craintes qui seraient telles que la vie vous serait, à raison, intolérable dans votre pays.Le demandeur fait encore état d’un interrogatoire à l’occasion duquel il aurait été maltraité.Le certificat dont il fait état dans son recours et qui attesterait

En outre, vous faites état d’un emprisonnement de 4 jours en mai 1996, suite à la détention de « narcotiques ».Vous ne faites cependant pas état de persécutions vécues ou de craintes qui seraient telles que la vie vous serait, à raison, intolérable dans votre pays.Le demandeur fait ensuite état de la situation générale du pays, et notamment du fait que 19

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 12 juin 1998;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 15 juin 1998 et signifiée préalablement le 12 juin 1998 à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, les appelants Monsieur ...

Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 15 juin 1998 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, et signifiée préalablement le 12 juin 1998 à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, Hakija LATIC et Vahdeta LATIC-DJULOVIC ont fait relever appel du jugement précité.condamne l’Etat aux frais et dépens des deux instances.

FLIDJA, sans état particulier, demeurant à ..., tendant à la réformation d

NIKOLOVA, de nationalité bulgare, actuellement sans état et sans résidencetomber dans le champ d’application de la loi du 20 mai 1993 portant approbation de la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés Européennes, signée à Dublin, le 15 juin 1990,

MAIA, de nationalité bulgare, actuellement sans état et sans résidencetomber dans le champ d’application de la loi du 20 mai 1993 portant approbation de la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés Européennes, signée à Dublin, le 15 juin 1990, dénommée

Il invoque ensuite la violation des articles 6 et 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, de l’article 5 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant: 1° l’entrée et le séjour des étrangers;Etant donné que le demandeur est un ressortissant d’un Etat membre de l’U.

ALEKSANDROVA, sans état connu, de nationalité bulgare, actuellement placée au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 8 septembre 1998 ordonnant une mesure de placement à son égard;tomber dans le champ d’application de la loi du 20 mai 1993 portant approbation de la Convention

BORIANA, de nationalité bulgare, actuellement sans état et sans résidence connus, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 8 septembre 1998 ordonnant une mesure de placement à son égard;tomber dans le champ d’application de la loi du 20 mai 1993 portant approbation de la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 11 juin 1998;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 12 juin 1998 et préalablement signifiée le 11 juin 1998 à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, les requérants ont déclaré relever appel du jugement précité.

Vu l’exploit Pierre Biel du 11 juin 1998 par lequel l’acte d’appel a été signifié à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 12 juin 1998 et préalablement signifiée le 11 juin 1998 à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, le requérant a déclaré relever appel du jugement précité.En l’espèce, au jour où la

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à laIl est vrai que le ministre peut se baser sur le motif de la priorité à l’emploi à accorder

Le délai du recours contentieux n’a par ailleurs pas commencé à courir, étant donné que la décision ministérielle du 4 avril 1997 n’indique pas les voies de recours ouvertes contre elle, contrairement aux dispositions de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des

d’audition du 8 mars 1996, et que les seules dispositions à respecter auraient été celles découlant du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.Les seuls faits concrets dont Monsieur ELSHANI a fait état lors de ses auditions sont, d’une part, la convocation de se présenter

Il fait valoir qu’il se trouve en état d’insoumission et qu’il risque d’être exposé à des sanctions pénales, sans doute d’une sévérité disproportionnée, en cas de retour dans son pays.En ce qui concerne la situation personnelle du demandeur, il fait état de 3 convocations à l’armée ainsi que de coups et blessures infligés par les forces de police serbes.En l

ministre de la Justice du 2 juin 1997, dans la mesure où celle-ci a fixé à quatre le nombre d’artistes non-ressortissants d’un Etat membre de l’Union Européenne ou d’un Etat membre de l’Espace Economique Européen autorisés à séjourner temporairement au Luxembourg en vue d’être engagés en tant que travailleurs indépendants auprès de la partie requérante;

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 6 avril 1998;