Décisions des juridictions administ. depuis leur création

vice de procédure et encourrait l’annulation pour violation des articles 7 (1) de la loi du 5 mai 2006, 10 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », et 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme,

qu’ils feraient uniquement état de problèmes d’ordre privé, non susceptibles de justifier l’octroi d’une protection internationale.que le ministre a valablement pu retenir que les demandeurs resteraient en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans leur chef dans leur pays de provenance une crainte

Les demandeurs estiment qu’en tout état de cause ils craindraient avec raison de subir des persécutions au sens de la loi du 5 mai 2006 dans la mesure où, en raison de leur origineLes demandeurs estiment dès lors qu’en tout état de cause ils devraient êtreEn l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par les demandeurs à l’appui de leurs demandes en

A cette occasion, ils firent état de ce que, depuis 1999 jusqu’au jour de leur départ de leur pays d’origine, tant eux-mêmes, que leurs enfantsIls firent pareillement état de différents incidents qui se seraient produits entre 1999 et 2004, notamment des coups de feu tirés sur Monsieur ... lorsqu’il aurait été en train de couper du bois dans la forêt en 2000

Les époux...font notamment état de ce que leurs voisins serbes leur cracheraient dessus et leur diraient qu’ils « n’auraient rien à faire ici [Comme les seuls auteurs des persécutions précises telles qu’alléguées sont des personnes privées, sans lien avec l’Etat, en l’occurrence des Serbes habitant dans leur voisinage - les demandeurs précisant que seuls

Par ailleurs, son récit ne ferait pas non plus état de motifs sérieux et avérés permettant de croire que les demandeurs courraient un risque réel de subir des atteintes graves définies à l’article 37 de la loi du 5 mai 2006.a) l’Etat ;b) des parties ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des

regard de l’examen de la prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sesIl s’

prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de sa

Il s’ensuit que la demande de Monsieur ... tendant à voir mettre un terme, par voie de réformation, à la mesure de placement du 27 décembre 2012, est en tout état de cause à considérer comme étant actuellement sans objet.

Elle fit encore état d’unautorités kosovares seraient dans l’impossibilité ou ne voudraient pas intervenir afin de protéger Madame ... contre les actes décrits par elle, mais que celle-ci n’avait pas recherché l’aide des autorités de son pays d’origine, ce d’autant plus qu’il se dégageait des explications crédibles fournies par l’Etat que des personnes d’

désigné par « la Convention de Genève », ni dans celui des articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006, que les actes dont elle fait état émaneraient de personnes privées et ne pourraient être considérés comme des persécutions qu’en cas de défaut de protection de la part des autorités de son pays d’origine, que l’impossibilité d’une fuite interne ne serait pas

Le demandeur expose que l’ordre de quitter le territoire lui aurait été notifié le 9 novembre 2011 et que sa situation irrégulière aurait été découverte lorsqu’il se serait rendu volontairement au ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration pour donner au ministre des informations nouvelles relatives à son état de santé.une décision de refus de

D’après l’état récapitulatif du rapport de la révision, les compléments de retenue d’impôt et les suppléments y relatifs sont fixés aux montants ci-après, ceci sans préjudice des intérêts de retard grevant les arriérés conformément à l’article 155 L.I.R., ainsi que, le cas échéant, des retenues d’impôt déclarées mais non encore versées.d’un tel moyen - ne

Sous réserve qu’il remplit les conditions fixées à l’article 86 de la loi du 29 août 2008 précitée, le ressortissant de pays tiers qui a obtenu le statut de résident de longue durée dans un autre Etat membre de l’Union a le droit de séjourner au Grand-Duché de Luxembourg pour une durée supérieure à trois mois, dans les cas suivants :Conformément à l’article

En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'encontre de l

public pour une durée de 2 ans, en considération des articles 25, 27, 29 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, dénommée ci-après « la loi du 29 août 2008 », de la durée de son séjour sur le territoire luxembourgeois, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique,

Ils ajoutent que l’Etat et les services publics « confortent un laisser-faire et un désintérêt latent pour tout ce qui concerne les ROMS ».comme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal, en tout état de cause, de procéder, avant de pouvoir conclure que le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, à un examen individuel de la demande de protection

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci.générale en Bosnie-Herzégovine, pour apprécier si l'Etat dispose d'un système

sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Il reproche dans ce contexte au commissaire du gouvernement d’avoir fait état d’un avertissement, quencouru aucune nouvelle sanction, force est de constater que dans son rapport, le commissaire du gouvernement s’est limité à reprendre dans son rapport les inscriptions figurant sur la fiche concernant l’état de service du demandeur, laquelle énonce parmi les