Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’intimé aux dépens des deux instances ;

rejeta la demande de la société ... en allocation d’une indemnité de procédure pour manquer de fondement et condamna lacondamne la société à responsabilité limitée ...condamne la société à responsabilité limitée ...

condamne les demandeurs aux frais.

outre, notons que vous n'avez été condamné à aucune peine et que la Serbie ne connaît à l'heure actuelle pas de conflit armé.condamne les demandeurs aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais ;

condamne l’Etat à payer à la ...... une indemnité de procédure d’un montant de 2.000.-condamne l’Etat aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Vous auriez maintenant peur d'être cité devant un autre «tribunal d'une plus haute instance », d'être condamné en votre absence et de devoirLes demandeurs reprochent encore au ministre d’avoir retenu que les faits invoqués par Monsieur ... ne seraient pas suffisamment graves, en soulignant que celui-ci aurait été victime à deux reprises de violences

condamne la partie demanderesse aux dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais ;

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.