Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Néanmoins, une procédure disciplinaire a été mise en place pour condamner cet individu qui, comme vous le soulevez Madame, a été suspendu de ses fonctions pendant trois mois.condamne les demandeurs aux frais ;

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du 12 mai 2011 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, Monsieur... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 30 mois pour violation de la législation concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, pour rébellion ainsi que pour coups et blessures à agent.condamne le

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Cette attitude serait illustrée par le fait que Monsieur ... aurait été condamné le 16condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

fait que ...a été condamné à une peine d’emprisonnement de 12 mois par un jugement du tribunal correctionnel du 2 mars 2010 pour avoir violé la décision ministérielle du 28 mars 2007 portant à son égard refus d’entrée et de séjour sur le territoire luxembourgeois, ainsi que par l’existence d’un nombre important de procès-verbaux dressés par la police grand-

Par jugement du 5 juillet 2012 le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a condamné Monsieur ... du chef de l’infraction de vol à une peine d’emprisonnement decondamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

De même, il se dégage d’un jugement du Tribunal d’arrondissement de ... du 4 février 2011 versé par les demandeurs à l’appui de leur recours que suite à une agression par des membres de cette famille portée contre le père du demandeur, les auteurs ont été condamnéscondamne les demandeurs aux frais ;