Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 10 juin 2002Les demandeurs font encore contester l’application de la loi d’amnistie au cas d’espèce de Monsieur ..., en se référant à deux avis émis par un avocat yougoslave en date respectivement des 30 janvier 2001 et 26 avril 2001 – avocat qui aurait été chargé par Monsieur ... en vue de défendre ses intérêts en Yougoslavie, attestant

Audience publique du 10 juin 2002 ==============================tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 17 octobre 2001 portant refus dans le chef de Monsieur ... d’un permis de travail par lui sollicité en tant qu’ouvrier chargé de s’occuper des chevaux auprès de l’école d’équitation de Madame ...Ouï le juge-rapporteur

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 6 JUIN 2002met les frais de l’instance d'appel à charge des appelants.et lu par le président Georges Kill en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 7 MARS 2002L’appel est à déclarer recevable pour avoir été valablement introduit par le membre du Gouvernement chargé de l’exécution du règlement grand-ducal attaqué.et lu par le président Georges KILL en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 7 MARS 2002L’appel est à déclarer recevable pour avoir été valablement introduit par le membre du Gouvernement chargé de l’exécution du règlement grand-ducal attaqué.et lu par le président Georges KILL en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 6 JUIN 2002met les frais de l’instance d'appel à charge des appelants.et lu par le président Georges Kill en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.

Audience publique du 5 juin 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Albert RODESCH et Christian POINT, de même que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 mai 2002.Considérant que l’acte administratif à caractère réglementaire est défini en droit luxembourgeois comme

Audience publique du 5 juin 2002 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Monsieur ... en ses explications, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en ses plaidoiries à l’audience publique du 29 mai 2002.touchés relativement à des immeubles largement hypothéqués, notamment à partir des allocations

Audience publique du 5 juin 2002 ===========================à l’égard de la dame ... sur base desquelles plusieurs saisies-exécutions ont été pratiquées chez cette dernière », mesures qui se seraient révélées « complètement dérisoires, injustifiées et disproportionnées par rapport au but recherché par l’Administration », étant donné que « la dette poursuivie

Audience publique du 10 juin 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en sa plaidoirie à l’audience publique du 13 mai 2002.En date du 30 mars 1999, sa belle-sœur, Madame ... a introduit auprès du ministre de la Justice une déclaration de prise en charge en sa faveur.délivrance d’une

Audience publique du 3 juin 2002 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maîtres Rosario GRASSO et Georges KRIEGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 mars 2002.Considérant que l’Entreprise des P&T ne saurait en aucun cas tolérer, sans compromettre sa bonne renommée et ses intérêts publics, de

Audience publique du 30 mai 2002 ===========================chiffre 3, seul le sociétaire ou indivisaire chargé de la gestion de l’exploitation a qualité pour faire valoir les autres moyens contre le bulletin.l’exercice des voies de recours appartient au seul sociétaire chargé de la gestion de l’exploitation, à savoir au commandité, qui est en l’espèce, la

Audience publique du 16 mai 2002 ===========================Se plaignant de ce que, depuis leur arrivée, ils étaient entièrement pris en charge du point de vue alimentaire par le ministère de la Famille qui leur remettait des bons alimentaires leur permettant de manger dans des restaurants et leur remettait mensuellement la somme de LUF 11.000,- pour couvrir

Audience publique du 16 mai 2002 ==========================Vu l'exploit de l'huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du lendemain, portant signification dudit recours à l'Entreprise des Postes et Télécommunications, établissement public, avec siège à L-2163 Luxembourg, 8A, avenue Monterey, représentée par son comité de direction

Audience publique du 15 mai 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Gilles PLOTTKÉ et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 février 2002.Le demandeur ajoute que tous les bulletins concernant l’association momentanée auraient été notifiés à son co-associé, Monsieur

Audience publique du 15 mai 2002 ==========================Une commune doit avoir à charge de veiller à ce qu'un remblai, comme, en général tout aménagement de l'espace naturel de son territoire, soit effectué dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique du 15 mai 2002 par:

Audience publique du 15 mai 2002 =============================Ouï le juge rapporteur en son rapport ainsi que Maître François MOYSE et Madame le délégué du Gouvernement Monsieur Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 avril 2002.Européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990 et approuvée par une loi du 20 mai 1993, ciaprès

Audience publique du 15 mai 2002 ==========================Le 15 février 2001, le bureau d'imposition de ... a émis à charge de Monsieurrestant insuffisants pour alléger la charge financière entraînée par l'exécution des bulletins litigieux.Ils soulignent que pour la période du 26 février 2001 au 25 février 2002, ils ont payé des arriérés d'impôts de EUR 129

Audience publique du 13 mai 2002 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Laurent NIEDNER et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 février 2002.A l’appui de son recours, le demandeur fait remarquer d’abord que le bulletin attaqué ne lui

Audience publique du 31 mars 2003 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH en sa plaidoirie à l’audience publique du 24 février 2002 ;Vu l’ordonnance du même jour du président de la première chambre du tribunal administratif invitant les parties à produire un mémoire supplémentaire sur la