Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle se base sur l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes pour soutenir que la décision déférée devrait être annulée pour avoir omis d’indiquer la base légale et pour ne pas avoir fourni des précisions quant à la qualification professionnelle des deux

Par courrier du 10 juillet 1996, Monsieur HANIC a été informé par le ministre de la Justice que son autorisation de séjour était prolongée jusqu’au 15 juillet 1997 et, qu’à condition d’avoir une bonne conduite, d’avoir un travail non-interrompu depuis 6 mois et de disposer d’un logement non subventionné par l’Etat, il pourrait obtenir une carte d’identité d

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais des deux instances.

condamnation de ses membres en 1992 pour avoir été impliqués en 1991 dans un coup d’Etat contre le président de la Tunisie.Le ministre a partant légalement pu retenir que le demandeur n’a pas fait état, de façon crédible, de persécutions vécues ou de craintes qui seraient telles que la vie lui serait, à raison, intolérable dans son pays d’origine.

Les deux autres convocations dont fait état le demandeur, n’auraient pas été versées par lui et ne figureraient donc pas au dossier administratif.Hormis le cas où la procédure suivie a été irrégulière, il ne saurait en être autrement que si les requérants sur recours gracieux font état de circonstances nouvelles.Il existe un état permanent de persécution de

PADJEN, sans état particulier, demeurant à L-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 26 janvierpriorité à l’emploi des ressortissants de l’Espace Economique Européen (quelque 18 millions de chômeurs dans les Etats membres de l’Union Européenne);En application de l’article 6 du règlement grand-

BRANCZYK, sans état particulier, demeurant actuellement à F-..., tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation de deux décisions du ministre de la JusticeBRANCZYK, de nationalité française, introduisit une demande de carte d’identité d’étranger auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg pour une durée indéterminée, en

A la suite d’un recours adressé en date du 27 avril 1998 au ministre de la Justice, celuici a confirmé, par sa lettre du 13 mai 1998, la décision initiale du 7 avril 1998 au motif qu’il n’aurait pas été fait état d’éléments pertinents nouveaux.condamne l’Etat aux frais.

En ce qui concerne le reproche de la commission consultative pour les réfugiés que son récit serait trop vague et en particulier qu’il ne ferait pas état de noms, force serait de constater que l’agent du ministère qui a procédé à son audition, n’aurait pas demandé à se voir indiquer des noms.Concernant la disparition du fils de leur « ami du gouvernement »,

procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.constitue une obligation imposée aux Etats membres de l’Union européenne par le droit communautaire et qu’en cas de non-respect de cette obligation, l’Etat luxembourgeois risquerait det le renouvellement du permis de travail peuvent être refusés aux travailleurs étrangers pour des

A titre subsidiaire et quant au fond, en ce qui concerne la situation d’insoumission du demandeur, le délégué du gouvernement soutient que l’insoumission n’est pas, en elle-même, un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié et que par ailleurs le demandeur n’aurait pas fourni le moindre élément de preuve quant à son état d’insoumission.Il n’

Vu l’exploit Guy ENGEL du 20 mai 1998 par lequel l’acte d’appel a été signifié à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 22 mai 1998, et préalablement signifiée le 20 mai 1998 à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, le requérant a déclaré relever appel du jugement précité.revenus dont il fait état n’étant

Vu l’exploit Michelle THILL du 3 août 1998 par lequel l’acte d’appel a été signifié à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 9 septembre 1998 et préalablement signifiée le 3 août 1998 à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, la requérante a déclaré relever appel du jugement précité.En l’espèce, la

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement conclut à l’irrecevabilité de la demande de sursis à exécution, l’affaire au fond étant en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.La demande en sursis à exécution de la décision ministérielle du 19 mars 1998 déposée le 18 mai 1998 est devenue sans objet, l’affaire étant en état de recevoir une

autres Etats membres de l’Union Européenne.Dans ces conditions, et eu égard à nos engagements d’accorder une priorité aux ressortissants des Etats membres de l’Union Européenne, je considère qu’il est nécessaire de refuser le permis de travail luxembourgeois à un citoyen yougoslave qui en plus a été invité en date du 24 juillet 1997 à quitter le Grand-Duché

Cependant encore faut-il que, conformément à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, le demandeur ait eu connaissance des délai et voies de recours concernant la décision litigieuse.

Considérant que la priorité à l’emploi conférée aux ressortissants de l’Union Européenne ainsi qu’à ceux d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen résultant des articles 26 et 28 combinés de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1.

vu l’exploit du ministère de l’huissier Guy ENGEL du quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit par lequel la requête d’appel a été signifiée à l’Etat du Grand-Duché;Conseil d’Etat.

ALEKSANDROVA, sans état connu, de nationalité bulgare, actuellement placée au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 7 octobre 1998, prolongeant d’un mois une mesure de placement, instituée par décision ministérielle du 8 septembre 1998, à son égard;Elle

REDA, sans état connu, déclarant être de nationalité marocaine, actuellementEn l’espèce, même si des doutes persistent quant à l’identité réelle du demandeur étant précisé que le dossier administratif, notamment un procès-verbal de la police de Luxembourg du 21 septembre 1998, fait état de cinq identités différentes dont le demandeur s’est servi pendant son