Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au motif que les faits dont il fait état ne pourraient, à eux seuls, établir dans son chef une crainte fondée d’être persécuté dans son pays d’origine au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi que des articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006, que son récit serait vague, sinon contradictoire, qu’en

internationale aurait été l’état de santé de Monsieur ....

Ils font état d’une « crise identitaire » qui engendrait beaucoup dans problèmes de leur pays d’origine et notamment des problèmes de discrimination.demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son

Par requête déposée le 15 décembre 2011 au greffe de la Cour administrative, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg releva appel du jugement précité du tribunal administratif du 3 novembre 2011, inscrit sous le numéro 27519 du rôle.Toutefois une indemnité peut être accordée s’il résulte de ces servitudes une atteinte à des droits acquis ou une modification

Par requête déposée le 15 décembre 2011 au greffe de la Cour administrative, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a relevé appel du jugement précité du tribunal administratif du 3 novembre 2011, inscrit sous le numéro 27519 du rôle.flagrante rupture de l'égalité proportionnelle des citoyens devant les charges publiques, sans qu'aucune indemnisation ne soit

Il ajoute qu’en tout état de cause, ledit article 18 n’imposerait aucune sanction en cas de non respect des délais et que pour le surplus, laillégal au motif qu’il serait basé sur des données inexistantes et incomplètes, à savoir une seule photo aérienne prise lors de la crue en janvier 1995 et montrant l’état d’inondation de leurs terrains à ce moment, sans

Outre que cette façon de procéder soulève la question manifeste de la recevabilité ratione temporis de ce recours ainsi incidemment déposé le 31 août 2011 contre l’autorisation de bâtir initiale du 10 février 2011, il convient en tout état de cause de souligner que la requête introductive d’instance délimite définitivement le débat, de sorte que des demandes

et le gouvernement de la République française, d’autre part, concernant la prise en charge de personnes aux frontières communes entre les territoires des Etats du Benelux et de la France, signé à Paris le 16 avril 1964.S’il est exact qu’aux termes de l’article 9 de l’Arrangement entre les gouvernements du Royaume des Pays-Bas, du Royaume de Belgique et du

L’appelante rappelle qu’elle aurait payé tous ses créanciers tiers, y compris l’Etat, qu’aucun de ces créanciers n’aurait renoncé à sa créance et que partant ses actionnaires n’auraient aucune raison pour faire autrement et renoncer à leurs propres créances.Il poursuit en indiquant que tous les arguments juridiques évoqués par l’appelante et faisant valoir

contre un jugement du tribunal administratif du 18 juillet 2012 (n° 28163 du rôle) ayant statué sur son recours contre deux décisions de la Commission de surveillance du secteur financier en matière d’employé de l’EtatPar un contrat de travail du 27 novembre 2009, Monsieur ... ... a été engagé par la CSSF, en qualité d’employé bénéficiant du régime des

21 juin 1999 précitée, tout en renvoyant le dossier devant le tribunal en prosécution de cause et en condamnant l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.Il appartiendrait alors à l’Etat d’expliquer le traitement comptable de pareilles opérations.L’Etat se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’appel en la pure forme.Au fond, l’Etat

Dans la mesure où l’Etat libyen aurait cependant en 2008 rompu les contrats avec lesIl reprocha encore au ministre d’avoir retenu qu’il ne faisait état que d’un sentiment général d’insécurité en soulignant respectivement que les assassinats et enlèvements de membres de sa famille et d’amis survenus en 2006 seraient de nature à justifier sa propre crainte et

Le tribunal estima qu'il était resté en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social permettant de lui accorder

firent également état de ce que depuis leur arrivée au Luxembourg, ils auraient appris que les demandeurs d’asile macédoniens déboutés qui retourneraient dans leur pays d'origine seraient exposés à des peines de prison, voire ne seraient plus autorisés à quitter la Macédoine.Le tribunal retint que les consorts ... étaient restés en défaut de faire état et d’

Il estima qu'il était resté en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit desIl souligna plus particulièrement que Monsieur ... faisait état de craintes ensans lien avec l'Etat, n'ouvrant pas le droit à se voir reconnaître le statut de réfugié.De plus, il se dégage de ses propres déclarations qu'apparemment, les deux familles impliquées seraient

Il fait dans ce contexte état de ce qu’il pourrait se voir assigner à résidence auprès de son cousin et de l’épouse de celui-ci, à savoirLe délégué du gouvernement soutient que ce serait à tort que le demandeur aurait fait état d’une seule et unique démarche accomplie par les autorités luxembourgeoises à l’égardDans son mémoire en réplique, le demandeur fait

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état, concernant la légalité externe de la décision déférée, d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.Il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute

Grand-Duché de Luxembourg pour des raisons d’ordre public pour une durée de 3 ans, en considération des articles 25, 27, 29 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, dénommée ci-après « la loi du 29 août 2008 », de la durée de son séjour sur le territoire luxembourgeois, de son âge, de son état

L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris par adoption des motifs des premiers juges.Pour le surplus, l’Etat déclare se référer également ànationalité luxembourgeoise, de bénéficier d’une promesse d’embauche et d’une possibilité de loger auprès de sa compagne, ceux-ci ne sont pas, en l’état actuel du dossier, de nature à renverser la présomption d

au Luxembourg uniquement en raison de son état de santé dans la mesure où il estime que les soins que les médecins de son pays d’origine seraient en mesure de lui procurer ne seraient pas équivalents à ceux disponibles au Luxembourg.prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de