Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 4 octobre 2000 =============================Il est vrai qu’une commune doit avoir à charge de veiller à ce qu'un établissement dangereux soit installé dans le respect des dispositions arrêtées par elle dans le cadre du plan d'aménagement général et du règlement sur les bâtisses, qui tend notamment à préserver un environnement naturel non

Audience publique du 2 octobre 2000 ==============================Considérant qu’intervenant par rapport à des délais de recours ayant un caractère d’ordre public et un effet en principe automatique, le relevé de forclusion a été jugé en France constituer un incident toujours grave (cf. Vincent et Guinchard, Précis Dalloz, Procédure civile, 21ième édition, n

Audience publique du 2 octobre 2000 =============================laisse les frais à charge du demandeur.et lu à l’audience publique du 2 octobre 2000 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 2 octobre 2000 =============================Le 20 mars 1997, le bureau d’imposition Luxembourg 8 de la section des personnes physiques, ci-après dénommé le « bureau d’imposition », émit à charge de Monsieur ...C’est à bon droit que le mandataire de Monsieur KERG a relevé lors des plaidoiries que, concernant les finances publiques, la

Audience publique du 27 septembre 2000 ================================laisse les frais à charge de la partie demanderesse.et lu à l’audience publique du 27 septembre 2000 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 27 septembre 2000 ================================Cette décision fit l’objet d’un avis au public datant du 23 novembre 1998 qui, suivant certificat de publication du bourgmestre de la commune de ..., était affiché dans ladite commune du 24 novembre jusqu’au 2 décembre 1998 inclusivement.En l’espèce, il ressort des pièces et éléments du

Audience publique du 27 septembre 2000 ================================HILGER, Luxembourg contre des décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en présence de l’administration communale de la Ville de Luxembourg en matière d’employé communalHILGER, chargée de cours, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’

Audience publique du 27 septembre 2000 ================================MORN, Luxembourg contre des décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en présence de l’administration communale de la Ville de Luxembourg en matière d’employé communalMORN, chargé de cours, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’

Audience publique du 25 septembre 2000 =================================contre une décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’accès à la fonction publiquetendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative datée du 1er octobre

Audience publique du 20 septembre 2000 ==============================Dans le même message par télécopieur, il sollicita encore l’autorisation de demander à la société de transport chargée de son déménagement “ de faire le nécessaire en vue du gardiennage de [d’un avis de l’inspection générale des finances, portant refus de prise en charge de certaines

AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION DU 15 SEPTEMBRE 2000Le même jugement a cependant déclaré la demande non fondée et en a débouté Sait HODZIC avec charge des dépens.et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier assumé de la Cour.

Audience publique du 26 juillet 2000 =============================CHARLOTTE, établissement public, établie et ayant son siège à L-L’OEUVRE NATIONALE DE SECOURS GRANDE-DUCHESSE CHARLOTTE, établissement public, établie et ayant son siège social à L-Une autorisation par l’Etat grand-ducal de cette loterie, en ce qu’elle comporte une dimension internationale,

Audience publique du 26 juillet 2000 =============================Ouï le juge rapporteur en son rapport et Maître Yves HUBERTY, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mai 2000 ;Le législateur ayant prévu les délais émargés par la loi du 21 juin 1999 sous peine de forclusion,

Audience publique du 15 novembre 2000 ===============================voie publique ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maîtres Marc ELVINGER et Christian POINT, de même que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 octobre 2000.Considérant que la société de la

Audience publique du 14 février 2001 ===============================Ouï Maître Marleen WATTE-BOLLEN et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 janvier 2001.Compte tenu de l’issue du litige, il y a lieu de faire masse des frais et de les imposer pour moitié à l’Etat, l’autre moitié

Audience publique du 26 juillet 2000 =============================MISCHEL, garagiste, faisant le commerce sous la dénomination « Garage Mischel », Consdorf, contre une décision du collège échevinal de la commune de ... et contre un arrêté du ministre de l’Intérieur, en présence de la société à responsabilité limitée X., ..., en matière de marchés publics ---

Audience publique du 26 juillet 2000couverture des charges publiques.Concernant concrètement le moyen du demandeur quant au niveau du prélèvement fiscal opéré sans tenir compte de la dévaluation monétaire et les calculs y relatifs, il y a lieu de retenir d’abord que le raisonnement développé par le demandeur pêche par la prise en considération du taux d’

Audience publique du 12 février 2003Ouï le juge rapporteur en son rapport complémentaire à l’audience publique du 11 décembre 2002.conduire au refus du régime fiscal des cessions en bloc et lui imposer une charge fiscale discriminatoire.Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les

Audience publique du 26 juillet 2000 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Marc ELVINGER et Jean MEDERNACH, de même que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 avril 2000 ;Ouï Maîtres Marc ELVINGER et Gilles DAUPHIN, ainsi que Madame la

Audience publique du 26 juillet 2000 =============================Ouï le juge rapporteur en son rapport et Maître Yves HUBERTY, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mai 2000 ;Le législateur ayant prévu les délais émargés par la loi du 21 juin 1999 sous peine de forclusion,