Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 15 juillet 2002 ===============================contre une décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réformetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, prise sous la signature de son secrétaire d’Etat, du 27

Audience publique du 15 juillet 2002contre deux décisions de la ministre des Travaux publics et une décision du directeur de l’administration des Bâtiments publics en matière de marchés publicsreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision de la ministre des Travaux

Audience publique du 11 juillet 2002 ============================Contre lesdits bulletins, Monsieur ... introduisit, par lettre du 26 mars 1997, une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « directeur », en reprochant au bureau d’imposition d’avoir mis à sa charge un bénéfice commercial qu’il aurait

Audience publique du 11 juillet 2002Ouï la vice-présidente en son rapport à l’audience publique du 9 juillet 2002 ainsi que Maître Stéphanie Guérisse et le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs observations orales.Il est de principe que la négligence de l’intermédiaire chargé d’agir ne justifie pas un relevé de forclusion (cf. Encyclopédie Dalloz

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 11 JUILLET 2002Il est encore conclu à voir dire que c’est à tort que le ministre de l’Environnement a, dans ses arrêtés du 11 septembre 2000 et 18 janvier 2001, ordonné la publication sur base de l’article 16 de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés et l’a mise à charge des requérants.met les frais de l’

Audience publique du 10 juillet 2002 ============================Suite à ce courrier, la société ... s.à r.l. chargea le bureau d’études M. B. de faire une « analyse de l’impact hydraulique du ruisseau Eisch suite à la construction d’un immeuble à Eischen (rue de Clairefontaine)Le tribunal est en premier lieu appelé à examiner le moyen soulevé d’office par

Audience publique du 10 juillet 2002 ============================en matière de marchés publicsIl fut procédé le 22 juin 2001 à 14.00 heures dans les locaux de l’administration communale de Bertrange à l’ouverture d’une soumission publique relative à un marché de travaux de ferblanterie à laquelle ladite administration communale avait décidé de procéder dans

Audience publique du 10 juillet 2002 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Patricia FERRANTE et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 juin 2002.Là, vous avez été pris en charge par un passeur.Enfin, il ne faut pas oublier que le régime

Audience publique du 8 juillet 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Frank WIES, Catherine DESSOY et Gilles DAUPHIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 janvier 2002.Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maîtres Sophie DEVOCELLE, Catherine DESSOY et Gilles DAUPHIN en leurs plaidoiries

Audience publique du 8 juillet 2002 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Thessy KUBORN et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er juillet 2002.Considérant que ni la loi modifiée du 26 mars 1992 précitée, ni la loi du 11 janvier 1995 portant

Audience publique du 3 juillet 2002 ==========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Franka ALLEGRA, en remplacement de Maître Michel MOLITOR, et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 mai 2002.les juridictions administratives, de sorte que la charge

Audience publique du 4 juillet 2002 ============================des pouvoirs publics du chef du préjudice causé aux particuliers par les décisions en question.Or, force est de constater que si le ministre de la Justice a sollicité en date des 7 et 29 mai 2002 une prise en charge du demandeur auprès des autorités belges et qu’il a contacté le 15 mai 2002 l’

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 4 JUILLET 2002met les frais de l’instance d’appel à charge des appelants.et lu par le président Georges Kill en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.

Audience publique du 3 juillet 2002 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, Maître Florence HOLZ, en remplacement de Maître Fernand ENTRINGER, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 juin 2002.Le dossier fiscal confirme que le bureau d’imposition

Audience publique du 3 juillet 2002 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Monique CLEMENT, en remplacement de Maître Jean-Georges GREMLING, et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 juin 2002.Vous avez été affecté à la police serbe chargée

Audience publique du 1er juillet 2002 =============================Ouï le juge rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Roland MICHEL et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 juin 2002.principe « ne bis in idem », étant donné que les infractions pénales à charge du demandeur au

AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 JUIN 2002met les frais des deux instances à charge d’...et lu par la vice-présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.

Audience publique du 17 juin 2002 ===============================Suite aux élections du 1er octobre 2000, des policiers en civil seraient venus dans le local électoral dont il était en charge et lui auraient demandé de signer un document certifiant que le parti socialiste aurait gagné lesEn l’espèce, le demandeur fait seulement état d’une lettre anonyme et

Audience publique du 12 juin 2002 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Nathalie PRUM-CARRE, Albert RODESCH et Georges KRIEGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 mai 2002.sorte à ne pas avoir pu, de façon contradictoire, prendre position par rapport à l’argumentaire déployé par la

Audience publique du 12 juin 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Jean KAUFFMAN et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 juin 2002 ;15 du règlement grand-ducal du 12 décembre 1974, fixant les conditions de promotion des officiers de carrière de l’Armée