Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il lui appartient, le cas échéant, de s'enquérir au ministère d'Etat si la signature apposéeil échet de relever que, d’une part, le demandeur omet de préciser de quelle manière les dispositions de l'arrêté grand-ducal précité du 22 décembre 2000 n'auraient pas été respectées et, d’autre part, il reste en défaut de rapporter la preuve qu’il s’est enquis

Par ailleurs, il y a lieu de signaler que votre mandant ne fait pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.En décidant en outre que Monsieur ... ne ferait pas état

Par courrier de leur mandataire du 19 avril 2011, auquel fut annexé un certificat du Dr. ..., médecin spécialiste en psychiatrie, du 5 avril 2011, les époux ... sollicitèrent la prolongation de leur suris à l’éloignement en raison de l’aggravation de l’état clinique de Madame ...-... et au regard du fait qu’une expulsion au Kosovo pourrait avoir des

Dans son avis du 14 mars 2011, le médecin délégué estima que « l’état de santé de Mme ...-... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d’une exceptionnelle gravité » et que « par conséquent, Mme ...-... ne remplitJ'ai l'honneur de me référer à votre courrier du 3 février 2011 dans lequel vous

L'état des lieux auxquels doit s'appliquerdisposent d'aucun moyen légal pour maintenir les terres dans l'état où ils se trouvent initialement (exécution des plans peut imposer aux finances de l'Etat des charges telles que les plans doivent être abandonnés tout simplement.Il échet de retenir que la ratio legis de l’article 16 de la loi précitée du 20 mars

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du X XXX XXXX, portant signification de ladite requête en sursis à exécution à Monsieur XXX XXX XXX XXX XXX XXX, sans état particulier, demeurant à XXXX XXX, XX XXXX ;la violation de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

s'agit d'une grossesse non-pathologique qui peut facilement être prise en charge dans le pays d'origine (... ) l'état de santé de Madame ...... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, par conséquent Madame ...... ne remplit pas les conditions médicales pour bénéficier

il s'agit d'une grossesse non-pathologique qui peut facilement être prise en charge dans le pays d'origine (... ) l'état de santé de Madame XXX-XXX XXX ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, par conséquent Madame XXX-XXX XXX ne remplit pas les conditions médicalesIls

sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Dans ce contexte, je tiens à préciser qu’une seule attestation jointe à votre demande est insuffisante pour prouver que vous avez effectivement séjourné et travaillé sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg entre mars 2012 et février 2013, alors que cette déclaration reste à l’état d’une simple affirmation.sursis est rejeté si l’affaire est en état d’

de la Chambre des Députés qui a rejeté la proposition du Conseil d’Etat d’aligner le libellé de l’article 6, paragraphe 4, sub d) de la loi du 2 septembre 2011 sur celui de la disposition générale de son article 4, sub 4. en motivant ce maintien du texte du projet initial par la considération que « la Commission estime que pour le contexte de la faillite et

Le demandeur estime que les autorités luxembourgeoises seraient dans l’incapacité de procéder à son éloignement, ce qui serait conforté par le fait qu’il serait sans nouvelles de l’état d’avancement de son dossier et qu’aucun éloignement n’aurait été organisé, de sorte que la décision de placementEn ce qui concerne l’argumentation du demandeur basée sur son

pas « mandaté » ce dernier à introduire un recours, même à titre conservatoire, une telle omission de la part de son mandataire, justifierait en tout état de cause l’octroi d’un relevé de déchéance.

Vu la mise en état du directeur des contributions, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), du 21 juin 2010 et la réponse y relative du réclamant, entrée le 12 août 2010 ;

A cette occasion, ils firent état d’insultes et de provocations depuis 2001 de la part de personnes inconnues d’origine albanaise.Monsieur...fit état d’un incident survenu sur un marché en 2009 lors duquel un Albanais l’aurait provoqué, humilié et giflé.Ensuite, les consorts...firent état d’un incident survenu mi-mai 2007.Le ministre retint que les faits

Les époux ... firent état d’un incident survenu en 2005, lors duquel suite à des jets de pierre sur leur voiture, Madame ...aurait fait une fausse couche.font état ne pourraient, à eux seuls, établir dans leur chef une crainte fondée d’être persécutés dans leur pays d’origine au sens de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des

S’agissant de l’article 20 (1) a), le demandeur soutient avoir fait état de motifs pertinents à l’appui de sa demande de protection internationale.Il fait état lorsa) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations

Il fit en substance état du fait que la vie serait difficile et dangereuse dans sa ville d’origine, Kirkuk, et qu’il se sentirait étranger dans son pays d’origine puisqu’il n’y aurait plus d’attaches.fait état ne pourraient, à eux seuls, établir dans son chef une crainte fondée d’être persécuté dans son pays d’origine au sens de la convention de Genève du 28

Vous faites état de problèmes avec des membres de la famille..., problèmes à considérer davantage comme des délits de droit commun, punissables selon la loi serbe.En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition

Vu l’avis du greffier du tribunal administratif du 6 juillet 2012, informant les parties de la rupture du délibéré prononcée et invitant la partie étatique à verser les informations obtenues de la part des autorités polonaises par l’intermédiaire du réseau d’informations « ENIC-NATRIC » et le « single market contact point », dont elle a fait état dans sondu