Décisions des juridictions administ. depuis leur création

comme ayant été complètement démoli et sa remise en état ne s’analyserait pas en une construction nouvelle, de manière qu’il pourrait se prévaloir d’un droit acquis et que l’article 9 b) du Règlement sur les bâtisses de la commune de ... (Rb) ne trouverait pas application à cet égard.Cependant, les parties intimées ... et ... réitèrent en instance d’appel

De plus, les appelants déclarent ne pas pouvoir trouver un travail en raison de la discrimination légale ainsi alléguée, exercée par l’Etat serbe à leur égard.De plus, l’Etat serbe n’aurait pas été en mesure de fournir une protection efficace aux appelants contre les actes de persécution dont ils firent l’objet, de sorte que l’article 28 de la loi du 5 mai

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Le 16 juin 2011, le mandataire de Madame ...-... adressa un courrier recommandé à l’administration communale en faisant état de son étonnement de ce que l’enfant ... n’a pas pu bénéficier de l’inscription au sein de l’école «serait en tout état de cause pas justifiée.parentale agréée par l’Etat ;par l’Etat ;scolarisé dans la commune de ... ou encore quel

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutés dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état, concernant la légalité externe de la décision déférée, d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.Il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute

des articles 9, paragraphe (4) et 16, paragraphe (1) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après dénommé le « règlement Dublin II », au

et la société ... auraient été irrécouvrables, en ce qu’elle n’aurait fait état que de manière imprécise de difficultés dont la société ...permettait à l’administration, même d’office, de procéder à une fixation nouvelle de la valeur unitaire, notamment en cas de changement de la valeur extrinsèque de l’unité économique, tout en soulignant le fait que l’

Par ailleurs, votre mandant ne fait pas état de motifsVous invoquez comme unique raison l'état de santé de l'enfant de votre mandant, or à défaut d'adresse elle ne saurait être convoquée chez le médecin de contrôle.vu l'état de santé de l'intéressé vu la situation familiale etLe demandeur fait encore état de certificats médicaux du 23 mai 2003, du 26

Force est de constater que Monsieur Ca a fait l’objet d’une décision de retour en date du 16 mai 2012 prise sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008, décision non entreprise par le demandeur en l’état actuel du dossier.

L'Etat aurait démoli cette chambre il y a cinq ans parce qu'il aurait dû élargir les routes et on vous aurait promis de vous dédommager ce qui ne se serait pasEn tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte

Au début de l'année 2011, il y aurait eu un glissement de terre et vous vous seriez adressé à l'Etat afin d'obtenir des aides.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutés dans votre

Ils font encore état de ce que le bourgmestre aurait fait un usage abusif de l'article 37 du règlement communal sur les bâtisses en ce qu'il aurait arbitrairement accordé l'Ils font encore état de ce que la pente de la toiture, telle qu'elle se présente actuellement en cours des travaux, ne serait pas conforme aux plans et ne respecterait pas les

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutés dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'encontre de

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou deEn

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutés dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

l’employeur, soit l’Ambassade, de la retenue indigène à opérer sur traitements et salaires, ne saurait que tomber à faux en l’espèce, car en évidence une mission diplomatique constitue un territoire inviolable et intégré de l’État accrédité, dont l’exterritorialité ne pourra être assujettie aux régimes fiscaux de l’État accréditaire ;que plus

Considérant qu’il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires en vertu de son pouvoir discrétionnaire, si elles lui paraissent suffisamment connexes (Conseil d’Etat, 06 février 1996, n°8925 du rôle)effectif porté aux droits de la défense de l’Etat, le moyen d’irrecevabilité pour libellé obscur est à écarter.Par ailleurs et en ce qui