Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à Bérane (Monténégro), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Il fait encore état de ce que la Yougoslavie connaîtrait une situation politique et générale plus qu'instable alors que l'ancien président refuserait d'accepter sa défaite au scrutinen défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons

Les décisions ministérielles entreprises étaient motivées sur le fait que, la raison exposée par le demandeur de ne plus vouloir subir la guerre en Bosnie, ne constitueraient pas de cause justificative pour obtenir le statut de réfugié politique, cette guerre étant terminée et le demandeur ne faisant pas état d’autres causes de justification d’une demande d

En n’invoquant qu’une peur générale à l’encontre de la guerre, des bombardements et des Serbes, sans pour autant faire état d’uneMURIC-... lors de son audition par un agent du ministère de la Justice, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à

à Bérane (Monténégro), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe

à Rozaje (Monténégro), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe

Le délégué du gouvernement relève tout d’abord que le demandeur fait état de sa qualité d’insoumis, pour ajouter que de toute façon l’insoumission ne saurait, à elle seule, constituer un motif valable de reconnaissance du statut de réfugié politique.KORAC lors de son audition du 5 juillet 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu

La demande a été rejetée alors que le fait de l’insoumission ne constituerait pas un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié politique et que le mauvais traitement dont le demandeur faisait état de la part des Serbes et des Albanais ne seraient pas d’une gravité telle qu’elles rendraient la vie intolérable dans son pays et ne dénoteraient pas

à Bijelo Polje (Monténégro), sans état particulier, et de son épouse, Madame ...à Berane (Monténégro), sans état particulier, agissant pour eux-mêmes ainsi que pour le compte de leurs enfants mineurs,Par conséquent, vous ne faites pas état de persécutions vécues ou de craintes qui seraient telles que votre vie vous serait, à raison, intolérable dans votre

Nations Unies, s’est installée au Kosovo, de même qu’une administration civile, placée sous l’autorité des Nations Unies, y a été mise en place, et qu’il convient d’en conclure que le demandeur ne peut plus faire état d’un risque actuel de persécution au sens de la Convention de Genève en raison de sa crainte de subir de la part des autorités serbes des

Considérant que, par rapport aux arguments soumis à l’examen des premiers juges, l’appelant ne fait état d’aucun élément nouveau ;

Considérant que, par rapport aux arguments soumis à l’examen des premiers juges, l’appelant ne fait état d’aucun élément nouveau ;

produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de

Il appert de l’examen des faits et motifs invoqués par la demanderesse à l’appui de sa demande d’asile que celle-ci fait état d’une crainte de persécution du fait de sa confession musulmane de son appartenance à la minorité bochniaque et qu’elle allègue des faits et raisons personnelles suffisamment précis pour tomber dans le champ d’application de la

à Rastenovice (Serbie), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par les époux MULIC-... lors de leurs auditions respectives du 8 juillet 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans les comptes rendus figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état

à Bérane (Monténégro/Yougoslavie), sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-a refusé de se soumettre pendant une période où l’état d’urgence avait été décrété.Sur ce, il estime qu’il a fait état de craintes justifiées de retourner dans son pays « où il s’exposerait à des persécutions en raison de sa religion, de sa

état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention

Le délégué du Gouvernement rencontre ce premier moyen en faisant valoir que seuls les ascendants à charge d’un ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne pourraient bénéficier du droit à la délivrance d’une carte de séjour par application du droit au regroupement familial.consacré au niveau national à travers le règlement grand-ducal modifié du 28

Il soutient dans ce cadre que le dépôt d’une demande d’asile n’exclurait pas toute possibilité de procéder à un éloignement de l’intéressé vers un Etat tiers sûr et ajoute que le fait par le demandeur d’avoir fait usage d’un faux passeportSi les dispositions internationales et nationales prohibent certes le refoulement d’un demandeur d’asile dans un pays où

En vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, « toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux.Cette modification législative aurait par ailleurs consacré une jurisprudence constante du Comité du Contentieux du Conseil d’Etat, reprise