Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant à la notion d’établissement approprié, telle que prévue à l’article 15, paragraphe (1) de la loi précitée du 28 mars 1972, le représentant étatique soutient qu’à la suite de l’appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre le jugement du tribunal administratif du 11 mars 1999 ayant statué sur la mesure de placement prise à l’égard de

Vu l’acte de signification de ladite requête d’appel à l’Etat du Grand-Duché, représenté par le ministre d’Etat, et pour autant que de besoin par le ministre de la Justice, par exploit d’huissier Camille Faber du 16 décembre 1998;Ils invoquent des mauvais traitements sur la personne de l’appelant, dont ce dernier n’a pourtant aucunément fait état lors de son

un Etat membre de l’Union Européenne, à savoir l’Italie, il n’en reste pas moins qu’il a déclaré a deux reprises qu’il refuserait de retourner en Italie.Sur ce, il ajoute qu’en tout état de cause, le Centre Pénitentiaire de Luxembourg ne serait pas une infrastructure appropriée pour accueillir les

Un recours contentieux introduit devant le comité du contentieux du Conseil d’Etat en date du 20 mai 1996 a été rayé du rôle par arrêt du 13 novembre 1996, à la suite d’une demande de radiation formulée par le mandataire de Monsieur SABOTIC.La lettre précitée du 16 mai 1997 fait encore état du fait queEn date du 24 février 1998, Monsieur SABOTIC sollicita,

c. présenter le cas échéant les documents justifiant de l’objet et des conditions du séjour envisagé et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie, ou être en mesure d’acquérir légalement ces moyens.

Il est encore fait état dans le même courrier qu’il serait difficile de trouver des ouvriers pour une exploitation agricole au motif que le travail serait physiquement très dur et qu’ilDans sa lettre séparée datée du 24 février 1998 adressée au ministère du Travail et de l’Emploi, Monsieur X. faisait état de ce que, d’une part, il était dans l’obligation de

Elle a encore reconnu qu’en arrivant à Francfort en Allemagne en octobre 1998, elle aurait pénétré illégalement sur le territoire des Etats « Schengen » et qu’elle se serait rendue par la suite à Bruxelles pour enfin s’établir à Luxembourg en vue de s’yest néanmoins valablement introduit contre la seule mesure de placement du 5 février 1999, étant donné que

Par jugement rendu à la date du 1er mars 1999, le tribunal administratif a déclaré le recours en annulation irrecevable, le recours en réformation justifié quant au fond et a annulé la décision du ministre de la Justice du 17 février 1999 avec condamnation de l’Etat aux frais.c. présenter le cas échéant les documents justifiant de l’objet et des conditions

Par jugement rendu à la date du 1er mars 1999, le tribunal administratif a déclaré le recours en annulation irrecevable, le recours en réformation justifié quant au fond et a annulé la décision du ministre de la Justice du 17 février 1999 avec condamnation de l’Etat aux frais.c. présenter le cas échéant les documents justifiant de l’objet et des conditions

c. présenter le cas échéant les documents justifiant de l’objet et des conditions du séjour envisagé et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie, ou être en mesure d’acquérir légalement ces moyens.

camionnette ont pénétré dans l’agence de la banque dans laquelle ils ont changé quelques dollars des Etats-Unis d’Amérique, dans un contexte qui a suscité une attention particulière de la part de l’employé de banque au vu du comportement suspect des personnes en question.laissez-passer en faveur de Monsieur CUELLO, et, d’autre part, des démarches faites par

communautaires doivent bénéficier de la même priorité que les ressortissants de l’Etat membre d’accueil en ce qui concerne l’accès aux emplois disponibles.des Etats membres de l’Union Européenne et des Etats parties à l’Accord sur l’Espace Economique Européen, conformément à l’article 1er du règlement CEE 1612/68 concernant la libre circulation des

En date du 28 octobre 1997, le ministre de la Justice sollicita la reprise de Monsieur MAVRIC auprès des autorités allemandes sur base de l’article 10 paragraphe 1er point e) de la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés européennes, signée à Dublin,

KIROVA GUEORGUIEVA, de nationalité bulgare, sans état particulier, détenue au CentreElle réclame sa remise en liberté immédiate et demande la condamnation de l’Etat à payer, outre les frais et dépens de l’instance, une indemnité de procédure, d’un montant de 25.000.-1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur

CHARAPTCHIEVA BORISLAVOVA, de nationalité bulgare, sans état particulier, détenue auElle réclame sa remise en liberté immédiate et demande la condamnation de l’Etat à payer, outre les frais et dépens de l’instance, une indemnité de procédure, d’un montant de 25.000.résidence, «1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à

1927, sans état, demeurant à L-1660 Luxembourg, 6A, Grand-Rue, a sollicité, un permis de travail pour Madame ...Elle fait valoir ensuite qu’en raison de l’âge avancé et de l’état de santé de Madame X., celle-ci ne serait plus disposée à s’habituer à une autre personne qu’à elle-même et qu’elle serait devenue indispensable au cours des années pour les soins

ATU AMOS, sans état connu, de nationalité libérienne, actuellement placée auConcernant la question de la compétence des autorités belges pour reprendre la demanderesse, le délégué du gouvernement soutient que la Belgique serait compétente en application de la loi du 20 mai 1993 portant approbation de la Convention relative à la détermination de l’Etat

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 30 avril 1998, portant signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;Par lettre du 3 février 1998, le ministre de la Justice confirma ladite décision de refus, au motif que le recours gracieux ne fait pas état d’éléments nouveaux pertinents.rejoindre par

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 12 novembre 1998;

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 4 août 1998;