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Instance
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Type de contentieux
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  1. Par ailleurs, si les demandeurs évoquent essentiellement les nuisances olfactives que risquerait de créer la nouvelle porcherie, il estime que les ceux-ci n’exposeraient pas en quelle mesure l’exploitation agrandie serait plus propice à générer de telles nuisances que la situation actuelle, Monsieur... soulignant qu’en tout état de cause les demandeurs

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Selon les autorités fiscales des Pays-Bas, tous les moyens possibles pour obtenir les enseignements ont été épuisés dans l'Etat requérant.La fondation privée ... s’empare ensuite de l’échange de lettres du 29 mai 2009 entre le Ministre du Trésor et du Budget du Grand-Duché de Luxembourg et le Secrétaire d’Etat aux Finances du Royaume des Pays-Bas relatif à l

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. Selon les autorités fiscales des Pays-Bas, tous les moyens possibles pour obtenir les renseignements ont été épuisés dans l'Etat requérant.La fondation privée ... s’empare ensuite de l’échange de lettres du 29 mai 2009 entre le Ministre du Trésor et du Budget du Grand-Duché de Luxembourg et le Secrétaire d’Etat aux Finances du Royaume des Pays-Bas relatif à

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. Selon les autorités fiscales des Pays-Bas, tous les moyens possibles pour obtenir les enseignements ont été épuisés dans l'Etat requérant.La fondation privée ERGOM FOUNDATION s’empare ensuite de l’échange de lettres du 29 mai 2009 entre le Ministre du Trésor et du Budget du Grand-Duché de Luxembourg et le Secrétaire d’Etat aux Finances du Royaume des Pays-

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. Selon les autorités fiscales des Pays-Bas, tous les moyens possibles pour obtenir les renseignements ont été épuisés dans l'Etat requérant.La fondation privée ... s’empare ensuite de l’échange de lettres du 29 mai 2009 entre le Ministre du Trésor et du Budget du Grand-Duché de Luxembourg et le Secrétaire d’Etat aux Finances du Royaume des Pays-Bas relatif à

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de votre rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder uneA l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  8. En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu’ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d’être persécutée dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. Dans la mesure où il ne se dégage cependant pas du dossier administratif à quelle date la décision du 7 novembre 2011 a été notifiée et que le délégué du gouvernement a informé le tribunal que l’Etat ne dispose pas d’autres informations sur la date de notification de la décision en question, le recours est recevable ratione temporis, la date de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. Faisant état de ce qu’à la fin de l’année 2010, sans préjudice quant à une date plus exacte, à l’âge de 64 ans, elle a été opérée à cœur ouvert aux Etats-Unis et qu’un défibrillateur interne lui a été greffé, qu’elle est venue par la suite en Belgique au mois de janvier 2011 auprès de sa fille, MadamePar conséquent, après vérification expresse de votre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  11. comme ayant été complètement démoli et sa remise en état ne s’analyserait pas en une construction nouvelle, de manière qu’il pourrait se prévaloir d’un droit acquis et que l’article 9 b) du Règlement sur les bâtisses de la commune de ... (Rb) ne trouverait pas application à cet égard.Cependant, les parties intimées ... et ... réitèrent en instance d’appel

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  12. De plus, les appelants déclarent ne pas pouvoir trouver un travail en raison de la discrimination légale ainsi alléguée, exercée par l’Etat serbe à leur égard.De plus, l’Etat serbe n’aurait pas été en mesure de fournir une protection efficace aux appelants contre les actes de persécution dont ils firent l’objet, de sorte que l’article 28 de la loi du 5 mai

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  13. Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  14. Le 16 juin 2011, le mandataire de Madame ...-... adressa un courrier recommandé à l’administration communale en faisant état de son étonnement de ce que l’enfant ... n’a pas pu bénéficier de l’inscription au sein de l’école «serait en tout état de cause pas justifiée.parentale agréée par l’Etat ;par l’Etat ;scolarisé dans la commune de ... ou encore quel

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutés dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  17. A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état, concernant la légalité externe de la décision déférée, d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.Il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. des articles 9, paragraphe (4) et 16, paragraphe (1) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après dénommé le « règlement Dublin II », au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. et la société ... auraient été irrécouvrables, en ce qu’elle n’aurait fait état que de manière imprécise de difficultés dont la société ...permettait à l’administration, même d’office, de procéder à une fixation nouvelle de la valeur unitaire, notamment en cas de changement de la valeur extrinsèque de l’unité économique, tout en soulignant le fait que l’

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  20. Par ailleurs, votre mandant ne fait pas état de motifsVous invoquez comme unique raison l'état de santé de l'enfant de votre mandant, or à défaut d'adresse elle ne saurait être convoquée chez le médecin de contrôle.vu l'état de santé de l'intéressé vu la situation familiale etLe demandeur fait encore état de certificats médicaux du 23 mai 2003, du 26

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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