Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demanderesses aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Le tribunal constata ensuite que la ministre avait motivé son refus par la circonstance que Monsieur ... avait été pénalement condamné pour infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, ayant consommé et détenu 0,7 grammes de marihuana importée des PaysBas.boissons, que

ne vit pas avec l’enfant et sa mère et qu’il a été condamné par un arrêt du 10 mai 2011 de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour violences domestiques à l’encontre de la mère de son enfant à une peine d’emprisonnement de dix-huit mois et placé sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de cinq ans

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel ;

Par arrêt du 10 mai 2011 la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a condamné Monsieur ... du chef d’infractions aux lois du 19 février 1973 concernant la lutte contre la toxicomanie et du 15 mars 1983 sur les armes et munitions à une peine d’emprisonnement de douze mois assortie du sursis intégral

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais ;

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, du 28 juin 2006, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de quinze mois pour infraction à la législation sur les stupéfiants.Par jugement du 23 mai 2007 (n°22961 du rôle), le tribunal administratif reçut le recours en réformation introduit par

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.