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Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
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  1. Ensuite vous auriez commis divers délits en 2007, notamment des vols, pour lesquelles vous auriez été condamné à une peine de prison.Vous précisez par ailleurs que pour un des délits susmentionnés, -vol d'une bouteille de parfum dans un magasin chinois et coups et blessures - vous aurait été condamné à tort.Le fait que vous auriez été condamné à tort pour un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. condamne les demandeurs aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  3. Par arrêté du ministre du 3 avril 2012 Monsieur ... fut invité à quitter le territoire sans délai au vu de son séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois, ledit arrêté étant motivé notamment par le fait qu’il avait fait usage de nombreuses identités alias, qu’il avait été condamné à une peine d’emprisonnement decondamne le demandeur aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. partant, confirme le jugement entrepris du 18 janvier 2012, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  5. la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 6 mars 2012 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 6 février 2012, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  6. condamne les demandeurs aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 4 avril 2012 en la forme, au fond, le déclare justifié, partant, par réformation du jugement entrepris du 20 mars 2012, déclare le recours de l’appelante fondé et annule la décision directoriale attaquée du 11 novembre 2011, condamne l’Etat du Grand-Duché de

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  8. condamne les demandeurs aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  9. condamne l’administration communale de Junglinster aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. condamne l’Etat aux frais ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. fait masse de frais, sous réserve des mémoires écartés ci-avant, et condamne les demandeurs et l’Etat chaque fois à la moitié des frais.condamne l’Etat aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. condamne encore les demandeurs aux frais, sous réserve des mémoires écartés ciavant.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. condamne le demandeur aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. condamne encore les demandeurs aux frais, sous réserve des mémoires écartés ciavant.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. condamne l’Etat aux frais.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. condamne la demanderesse aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. condamne les demandeurs aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. condamne la demanderesse aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. La partie publique fait encore remarquer que le propriétaire antérieur a été condamné entre autres à un rétablissement des lieux concernant des murs de soutènement et remblaiscondamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  20. condamne l'appelante au principal aux dépens de l'instance d'appel, à l'exception de ceux relatifs à l'intervention volontaire en instance d'appel de la société à responsabilité limitée ..., qui resteront à la charge de celle-ci,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
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