Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

des décisions litigieuses, à savoir des 3 et 5 mars 2010, une procédure disciplinaire eût été déclenchée à l’encontre de Monsieur ... mais que, par contre, il se dégageait du jugement du 16 décembre 2010 de la douzième chambre du tribunal d’arrondissement siégeant en matière correctionnelle, ayant condamné celui-ci du chef d’infraction à la loi modifiée du

condamne l'appelante aux dépens de l'instance d'appel.

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant confirme le jugement du 27 avril 2011, condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne la demanderesse aux frais.

Le 11 juillet 2006 vous avez été condamné par la Cour Supérieure de Justice à 5 ans de prison pour viol, séquestration, vols avec violence et menaces d'attentat, le 11 juillet 2006.condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 20 juillet 2011 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 22 juin 2011, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelantes aux dépens de l’instance d’appel.

Il soutient que la décision déférée serait disproportionnée au motif qu’il n’aurait été condamné qu’à une peine d’emprisonnement de deux ans et qu’il aurait purgé sa peine.Il ressort des pièces du dossier administratif que le demandeur a été condamné le 17 juin 2010 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, à une peine d’

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

En outre, notons que vous n'avez été condamnée à aucune peine et que la Serbie ne connaît à l'heure actuelle pas de conflit armé.En effet, il y a lieu de constater que la demanderesse, d’une manière générale, ne fait état d’aucune crainte de persécution concrète ayant un rapport avec sa race, sa religion, sa nationalité, ses opinions politiques ou encore son