Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 8 octobre 2002et l’administration du Personnel de l’Etat en matière d’employé publicVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 15 avril 2002 par Maître Roland Assa, avocat à la Cour, au nom de ..., chargé de direction dans l’enseignement primaire, demeurant à L-contre un jugement rendu en matière d’employé public par

Audience publique du 14 octobre 2002 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maîtres Rhett SINNER et Alex PENNING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 septembre 2002.Vu la prise de l’affaire en délibéré, sans autres formalités, à l’audience publique du 2 octobre 2002 à la demande de Maître Paul

Audience publique du 10 octobre 2002 ================================Ainsi, il n’aurait pas été couvert par la sécurité sociale qui n’aurait dès lors pas pris en charge les frais médicaux exposés pour ses enfants et qu’il n’aurait pasIl estime finalement que la situation générale en Bosnie-Herzégovine serait loin d’être stable et que l’attitude des autorités

Audience publique du 9 octobre 2002 ==============================Vous précisez que vous avez pu ajourner vos obligations militaires parce que, marié, vous aviez déjà charge de famille.En effet, dans leur recours contentieux, les demandeurs font essentiellement état de leur crainte de voir commettre des actes de violence à leur encontre de la part de membres

Audience publique du 9 octobre 2002contre une décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 25 mars 2002, pris sous la signature du secrétaire d’Etat audit ministère, en ce qu’il porte

Audience publique du 7 octobre 2002 ============================La charge de la preuve incombant par ailleurs au demandeur en matière d’éloignement des étrangers, force est de constater en l’espèce que le demandeur reste en défaut d’établir l’existence dans son chef d’un risque concret et individuel de menace grave à sa vie ou à saet lu à l’audience publique

Audience publique du 7 octobre 2002 =============================Dès à présent vous êtes chargé de la fonction d’adjoint de Monsieur J. S., chef de brigade, chargé de la direction de la brigade II de Dahlem ».A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer que la décision critiquée impliquerait un changement dans sa fonction dans la mesure où, à partir

Audience publique du 7 octobre 2002 =============================Dans son avis arrêté à l’audience du 12 octobre 2001, le conseil de discipline de la Force publique statua à l’encontre de Monsieur ... comme suit :Le fait mis à charge de ... est le délit pour lequel il fut condamné, par arrêt de la Cour d’appel du 6 mars 2001 ayant acquis autorité de chose

Audience publique du 7 octobre 2002 =============================attribués à chaque avocat en fonction des activités de formation – assistance à des séances de formation ou à des colloques, rédaction d'articles et d'ouvrages, charges d'enseignement – ou d'autres activités à agréer par une commission d'agrément créée par ledit règlement, sous peine de se voir

Audience publique du 3 octobre 2002 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 octobre 2002 à 15.00 heures.Le procès-verbal dressé à charge de M. ... précise que « Die drei Straftäter

Audience publique du 3 octobre 2002 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 octobre 2002 à 15.00 heures.Le procès-verbal dressé à charge de M. ... précise que « Die drei Straftäter

Audience publique du 3 octobre 2002 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 octobre 2002 à 15.00 heures.Le procès-verbal dressé à charge de M. ... précise que « (...) Die drei

Audience publique du 2 octobre 2002 =============================de sa demande en obtention d’une carte d’identité, M. ... aurait fait des fausses déclarations relativement à ses antécédents judiciaires et, d’autre part, il constituerait un danger pour l’ordre public.Au fond, le demandeur conteste avoir fait de fausses indications ou d’avoir omis des

Audience publique du 2 octobre 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Fernand ENTRINGER et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 avril 2002.Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en ses explications

Audience publique du 2 octobre 2002 ==============================Le 9 février 2000, Monsieur ... reçut délivrance d’un permis de conduire de la catégorie B. C’est également à partir de la prédite date que commença sa période de stage, telle que définie par l’article 83 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation

Audience publique du 2 octobre 2002 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en sa plaidoirie à l’audience publique du 30 septembre 2002.qu’il constitue un danger pour l’ordre public ;Considérant que l’intéressé est susceptible de constituer un danger pour l’ordre et la

Audience publique du 25 septembre 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 septembre 2002.Considérant qu’une demande de reprise en charge a été adressée aux autorités belges ;Considérant que l’

Audience publique du 19 septembre 2002pour toutes autres modifications apportées aux murs extérieurs, éléments porteurs et toitures ou à l’affectation des locaux, pour l’installation d’auvents et de marquises en bordure des voies et places publiques, pour l’établissement et la modification de clôtures de toute nature le long des voies publiques, pour la

Audience publique du 19 septembre 2002 ============================démolition inertes (sans déchets de chantier) non contaminés, provenant de la construction ou de la démolition de bâtiments, ainsi que les terres et roches déblayées, non contaminées, provenant de travaux publics et de bâtiments.Dans ce contexte, il est indifférent que ce moyen a été soulevé

Audience publique du 19 septembre 2002 ==============================inertes (sans déchets de chantier) non contaminés, provenant de la construction ou de la démolition de bâtiments, ainsi que les terres et roches déblayées, non contaminées, provenant de travaux publics et de bâtiments.Dans ce contexte, il est indifférent que ce moyen a été soulevé dans un