Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur VESHAJ a été entendu en date des 24 juin et 7 août 1997 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile, ainsi que sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Questionné plus particulièrement sur les motifs à la base de sa demande d’asile, il a exposé qu’il a sauvé la vie à un ressortissant turc dont la

Le délégué du gouvernement conclut au rejet de ces moyens d’annulation, en faisant valoir que la procédure d’examen d’une demande d’asile n’était pas encore réglementée par une disposition particulière au moment de l’instruction de la demande en admission au statut de réfugié politique du demandeur et que les seules dispositions à respecter auraient été

mais surtout par la condition personnelle et particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir concrètement que leur situation subjective spécifique a été telle qu’elle laisse supposer un danger sérieux pour leur personne.

Il ressort des éléments du dossier, que le ministre de la Justice s’est basé sur l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et sur l’article 3 du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi précitée du 3 avril 1996.L’article 10 de la même loi de

Dans son mémoire en réponse déposé le 16 octobre 1997, le délégué du Gouvernement soutient que c’est à juste titre que le tribunal administratif a décidé que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doitLe

Dans son mémoire en réponse déposé le 12 novembre 1997, le délégué du Gouvernement soutient que le tribunal de première instance a estimé à raison que le statut de réfugié n’est pas uniquement conditionné par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement,

Le statut de réfugié n’est pas uniquement conditionné par la situation générale du pays d’origine, mais surtout par la condition personnelle et particulière du demandeur d’asile qui doit établir concrètement que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laisse supposer un danger sérieux pour sa personne.

Votre demande n’est donc pas fondée au sens de l’article 12 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ».Interrogé sur les motifs de sa demande d’asile au Luxembourg, il a indiqué qu’il souhaitait y trouverLe demandeur reproche à la décision entreprise de ne pas reposer sur des motifs légaux, en ce

Le demandeur reproche à la décision entreprise de ne pas reposer sur des motifs légaux, en ce que le ministre de la Justice aurait fait une fausse appréciation des faits qui gisent à la base de sa demande d’asile, alors que son comportement s’expliquerait par le fait qu’il refuserait de rejoindre l’armée serbe afin d’éviter de devoir faire la guerre enEn ce

Il conclut en affirmant qu’ « il est établi que vous vous êtes livrée volontairement à une présentation erronée des faits à la base de votre demande d’asile, et qu’il « envisage d’annulerPar lettre du 22 octobre 1996, le ministre de la Justice informa le mandataire de Madame N’DAW qu’il « regrette cependant de vous informer que les explications avancées ne

Dès lors, votre demande en obtention du statut de réfugié est à rejeter comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et de l’article 3 du règlement grandducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de cette loi ».qu’il n’a pas demandé

Elle aurait demandé l’asile au Grand-Duché de Luxembourg, parce qu’un copain de son cousin aurait recommandé le Luxembourg comme étant un pays démocratique.Il aurait demandé l’asile au Grand-Duché de Luxembourg, parce que « les gens mDès lors votre demande doit être considérée comme manifestement infondée en application de l’article 3 du règlement grand-

immédiatement introduit une demande d’asile sur base de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-aprèsIl

ne sont pas fondées au sens de l’article 12 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile.

Concernant le reproche au ministre de ne pas avoir procédé à de plus amples vérifications permettant d’éclaircir les affirmations du demandeur, le délégué du gouvernement rétorque qu’il n’incombait pas au ministre de procéder aux vérifications nécessaires, mais qu’il aurait appartenu au demandeur d’asile de prouver qu’il remplit les conditions en vue de l’

Le statut de réfugié n’est pas uniquement conditionné par la situation générale du pays d’origine, mais surtout par la condition personnelle et particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir concrètement que leur situation subjective spécifique a été telle qu’elle laisse supposer un danger sérieux pour la personne.

Par lettre du 15 mai 1997 à l’adresse du ministère belge de l’Intérieur, office des étrangers, le ministre luxembourgeois de la Justice sollicita la reprise des consorts SERHATI par la Belgique, afin que celle-ci se charge du traitement de leurs demandes d’asile, dès lors qu’en vertu de l’article 30 paragraphe 1) a) de la Convention d’application de l’Accord

Par lettre du 15 mai 1997 à l’adresse du ministère belge de l’Intérieur, office des étrangers, le ministre luxembourgeois de la Justice sollicita la reprise des consorts SERHATI par la Belgique, afin que celle-ci se charge du traitement de leurs demandes d’asile, dès lors qu’en vertu de l’article 30 paragraphe 1) a) de la Convention d’application de l’Accord

actuellement tous les deux à ..., tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une lettre du ministre de la Justice du 18 juin 1997, par laquelle le ministre s’est déclaré incompétent pour examiner leurs demandes d’asile au motif que la Belgique serait l’Etat responsable pour traiter lesdites demandes;Par lettre du 15 mai 1997

Le délégué du gouvernement conclut d’abord à l’irrecevabilité du recours en annulation, étant donné que l’article 13 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, prévoit un recours de pleine juridiction.Concernant le recours en réformation, il fait valoir que le ministre n’aurait pas violé l’article 14