Décisions des juridictions administ. depuis leur création

0007 de la société ... du chef de violation de l’article 9, alinéa 1er, du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, et ordonna l’effet suspensif du recours pendant le délai et l’instance d’appel, tout en condamnant l’Etat à une indemnité de procédure de 2.000.-Par requête

Le recours subsidiaire en annulation est en revanche recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la loi, étant relevé qu’en tout état de cause la décision déférée n’indiquait pas les délai et voies de recours.En ce qui concerne la question de la légalité extrinsèque de la décision déférée, ... s’empare de l’article 9 du règlement grand-

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutés dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu’ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d’être persécutés dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

En date du 10 janvier 2011, Madame ..., de nationalité afghane, introduisit auprès de l’Ambassade du Royaume de Belgique à Islamabad une demande en obtention d’un titre de séjour au Luxembourg en tant que membre de famille en faisant état de son mariage en date du 2 décembre 2009 avec Monsieur ..., de nationalité afghane, résident au Luxembourg.A cet égard,

Quand vous vous seriez présenté à l'Administration de l'emploi après votre licenciement du musée, ils vous auraient dit que vous auriez une interdiction de travailler pour l'Etat pour une durée de cinq ans.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutée dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

Ainsi, c’est essentiellement lorsque le bureau d'imposition peut faire état d’un faisceau de circonstances qui rendent une telle distribution probable et qui n’ont pas été éclairées ou documentées par le contribuable que le prédit bureau peut mettre en cause la réalité économique des opérations et supposer une diminution indue des bénéfices de lIl échet dès

Par ailleurs, si les demandeurs évoquent essentiellement les nuisances olfactives que risquerait de créer la nouvelle porcherie, il estime que les ceux-ci n’exposeraient pas en quelle mesure l’exploitation agrandie serait plus propice à générer de telles nuisances que la situation actuelle, Monsieur... soulignant qu’en tout état de cause les demandeurs

Selon les autorités fiscales des Pays-Bas, tous les moyens possibles pour obtenir les enseignements ont été épuisés dans l'Etat requérant.La fondation privée ... s’empare ensuite de l’échange de lettres du 29 mai 2009 entre le Ministre du Trésor et du Budget du Grand-Duché de Luxembourg et le Secrétaire d’Etat aux Finances du Royaume des Pays-Bas relatif à l

Selon les autorités fiscales des Pays-Bas, tous les moyens possibles pour obtenir les renseignements ont été épuisés dans l'Etat requérant.La fondation privée ... s’empare ensuite de l’échange de lettres du 29 mai 2009 entre le Ministre du Trésor et du Budget du Grand-Duché de Luxembourg et le Secrétaire d’Etat aux Finances du Royaume des Pays-Bas relatif à

Selon les autorités fiscales des Pays-Bas, tous les moyens possibles pour obtenir les enseignements ont été épuisés dans l'Etat requérant.La fondation privée ERGOM FOUNDATION s’empare ensuite de l’échange de lettres du 29 mai 2009 entre le Ministre du Trésor et du Budget du Grand-Duché de Luxembourg et le Secrétaire d’Etat aux Finances du Royaume des Pays-

Selon les autorités fiscales des Pays-Bas, tous les moyens possibles pour obtenir les renseignements ont été épuisés dans l'Etat requérant.La fondation privée ... s’empare ensuite de l’échange de lettres du 29 mai 2009 entre le Ministre du Trésor et du Budget du Grand-Duché de Luxembourg et le Secrétaire d’Etat aux Finances du Royaume des Pays-Bas relatif à

En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de votre rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder uneA l’

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu’ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d’être persécutée dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

Dans la mesure où il ne se dégage cependant pas du dossier administratif à quelle date la décision du 7 novembre 2011 a été notifiée et que le délégué du gouvernement a informé le tribunal que l’Etat ne dispose pas d’autres informations sur la date de notification de la décision en question, le recours est recevable ratione temporis, la date de la

Faisant état de ce qu’à la fin de l’année 2010, sans préjudice quant à une date plus exacte, à l’âge de 64 ans, elle a été opérée à cœur ouvert aux Etats-Unis et qu’un défibrillateur interne lui a été greffé, qu’elle est venue par la suite en Belgique au mois de janvier 2011 auprès de sa fille, MadamePar conséquent, après vérification expresse de votre