Décisions des juridictions administ. depuis leur création

S’y ajoute qu’à la fin de son entretien, il a répondu à l’agent qui l’interrogeait à ce propos, qu’il n’avait pas d’autres problèmes au Monténégro que ceux liés à son état de santé et aux moyens financiers pour accéder aux soins médicaux et il a signé la déclaration générale selon laquelle il n’y avait plus de sa part d’autres faits à invoquer au sujet de sa

Les autorités fiscales françaises nous ont confirmé que tous les moyens possibles pour obtenir les renseignements ont été épuisés dans l'Etat requérant.Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1 par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont

J'ai l'honneur de me référer à votre courrier daté au 11 avril 2012 et reçu par télécopie du 13 avril 2012 dans lequel vous sollicitez un sursis à l'éloignement pour le compte de vos mandants en raison de l'état de santé de l'enfant ......La présente pour vous informer que suivant avis du médecin délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de

En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une

Cette conclusion n’est pas énervée par l’argumentation factuelle du demandeur selon laquelle, en tout état de cause, la prolongation du contrat de chasse aurait été vouée à l’échec au vu du désintérêt de deux des co-locataires sortants de reconduire le contrat de bail de chasse arrivé à terme, cette argumentation, outre d’être basée sur un élément factuel

Vu l’état de santé de l’intéressé ;2) Les motifs précis et complets d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique qui sont à la base d’une décision, sont portés à la connaissance de la personne concernée, à moins que des motifs relevant de la sûreté de l’Etat ne s’y opposent.considération la durée de son séjour, son âge, son état de santé, sa

En ce qui concerne le droit acquis dont se prévaut le demandeur, l’administration communale met en doute l’existence même d’une ancienne grange sur le fonds en question, et elle estime qu’il ne résulterait en tout état de cause pas des photos versées en cause sur quelle distance cette prétendue grange avait réellement été établie pour ensuite affirmer que le

qu’en Iran, il ne pourrait en tout étatIl résulte des développements qui précèdent, en l’état actuel d’instruction du dossier et des moyens échangés de part et d’autre, que le demandeur prétend à juste titre à la reconnaissance du statut de réfugié dans son chef, de sorte que la décision déférée encourt la réformation en ce sens, sans qu’il n’y ait lieu d’

In Erwägung dass Artikel 18 dieser Konvention bestimmt: « Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d'un État contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet État »Wesensart), soit une amélioration considérable de l’état antérieur du

vous faites état ont été commises par des personnes privées du ressort des autorités de votre pays et punissables en vertu de la législation bosnienne.En tout état de cause, il convient de rappeler que la notion de protection de la part du pays d'origine de ses habitants contre des agissements de groupes de population n'implique pas une sécurité physique

Vous ne faites état d'aucun autre problème dans votre pays d'origine.Ajoutons à cet égard que Monsieur ... ne fait pas état de problèmes liés à son appartenance ethnique.aussi, grâce à une assurance santé standard de l'État, accéder gratuitement aux centres médicaux primaires.Outre ces évènements ponctuels, la requête fait état des conditions précaires dans

Il est constant en cause que Madame ..... a introduit une demande en obtention du statut de réfugié en 2005, ensemble avec sa fille qui état déjà majeure à l’époque.

Or, cet état de choses est peu vraisemblable etEn tout état de cause, vousIl y a donc force de constater que, à part cette contradiction, il ne ressort pas des rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'encontre desLes demandeurs

Les autorités fiscales françaises nous ont confirmé que tous les moyens possibles pour obtenir les renseignements ont été épuisés dans l'Etat requérant.toutes les indications concernant le contribuable visé, les renseignements recherchés, notamment leur nature et la forme sous laquelle l’Etat requérant souhaite recevoir les renseignements de l’Etat requis.

Il fit encore état desLe tribunal estima qu'il était resté en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social

L’appelant en déduit que la lecture de son dossier administratif démontrerait qu’il ferait état de menaces graves et répétées de la part d’acteurs non étatiques au sens de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006 dans son pays d’origine qui fonderaient une crainte justifiée deEn effet, les premiers juges ont relevé à bon escient qu’il résulte du récit de

Vous faites également état de l'intégration de votre mandante dans la société luxembourgeoise.Considérant qu'un état dépressif induit par le fait de ne plus pouvoirConsidérant que d'après les informations disponibles, le traitement de la maladie de Mme ..... peut être réalisé dans le pays d'origine (...) l'état de santé de Mme ..... ne nécessite pas une

En se référant à la position du tribunal suivant laquelle les faits nouveaux invoqués par le bureau d’imposition n’auraient pas consisté dans la connaissance déjà obtenue par ce dernier le 6 juin 2005 quant à l’état et la nature de la comptabilité de la société à responsabilité limitée ..., ci-après désignée par la « société ...L’article 10 de la loi du 27

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 29 mars 2013 par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre d'Etat, établi à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour autant que de besoin par sonVu le

Selon les autorités fiscales françaises, tous les moyens possibles pour obtenir les renseignements ont été épuisés dans l’Etat requérant.1 Voir Cour adm. du 9 février 2012, n° 29655C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.luLe tribunal constate qu’en l’espèce la demande de renseignements émanant des autorités françaises a été déposée au greffe du tribunal