Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

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reçoit le recours subsidiaire en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

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dernier le risque d’être traduit, en cas de retour, devant un tribunal militaire et d’être condamné à une peine d’emprisonnement accompagnée d’ « une panoplie de mauvais traitements » et ensuite, pour les membres de sa famille, celui de faire l’objet d’exactions.Le tribunal administratif, première chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le

condamne les demandeurs aux frais.

Il estime ne pas pouvoir retourner en Yougoslavie, étant donné qu’en tant qu’insoumis, il risquerait d’être condamné à une peine d’emprisonnement par les autorités militaires, peine qui serait sans doutecondamne le demandeur aux frais.

hostilités en Bosnie et en Croatie en 1991 ainsi que durant la guerre du Kosovo, de sorte qu’il devrait craindre le pire s’il devait être arrêté lors de son retour en Yougoslavie, risquant d’être condamné pour avoir été déserteur à 2 reprises, en raison de ses opinions politiques et en raison du fait que son fils serait également déserteur.condamne les

origine exposerait M. ... à des poursuites pour son insoumission et sa désertion et qu’il risquerait d’être condamné par un tribunal militaire à une lourde peine d’emprisonnement, cette condamnation risquant d’être d’autant plus lourde en raison de sa religion musulmane.condamne les demandeurs aux frais.

Vous pensez être condamné à une peine d’emprisonnementcondamne les demandeurs aux frais.

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aurait refusé de donner une suite à cet appel parce qu’il n’aurait pas voulu se battre contre son « peuple », à savoir la population musulmane du Kosovo, de sorte qu’il risquerait d’être condamné comme insoumis à une peine de prison lourde etcondamne les demandeurs aux frais.

Vous auriez peur d’être condamné à une peine d’emprisonnement.condamne le demandeur aux frais.

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