Décisions des juridictions administ. depuis leur création

demande en allocation d’une indemnité de procédure et la condamna aux frais de l’instance.condamne Madame ... ... aux dépens de l’instance d’appel.

demande en allocation d’une indemnité de procédure et la condamna aux frais de l’instance.condamne Madame ... ... aux dépens de l’instance d’appel.

demande en allocation d’une indemnité de procédure et la condamna aux frais de l’instance.condamne Madame ... ... aux dépens de l’instance d’appel.

demande en allocation d’une indemnité de procédure et la condamna aux frais de l’instance.condamne Madame ... ... aux dépens de l’instance d’appel.

demande en allocation d’une indemnité de procédure et le condamna aux frais de l’instance.condamne Monsieur ... ... aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’intimé aux dépens de l’instance d’appel ;

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel,

qu’ils craindraient d’être exposés à des sanctions pénales de ce fait - les demandeurs affirmant craindre d’être condamnés à 10 ans de prison -, risque qui serait réel au vu de la future pénalisation des demandeur d’asile macédoniens déboutés.condamne les demandeurs aux frais.

appel à un « indic » dénommé ..., lequel aurait tué ledit cousin, fait pour lequel il aurait été condamné à une peine d’emprisonnement de 9 ans qu’il n’aurait cependant pas dû purger intégralement et que malgré le décès du cousin ..., la police aurait continué à faire irruption au domicile de la famille ..., lequel domicile aurait a chaque reprise étéaurait

En outre, notons que vous n'avez été condamnés à aucune peine et que la Serbie ne connaît à l'heure actuelle pas de conflit armé.condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Enfin, le délégué du gouvernement fait état d’un jugement du Tribunal d’Arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, du 21 mars 2002 ayant condamné le demandeur à neuf mois de prison avec sursis et à une amende pour coups et blessures et menaces d’attentats, de sorte que celui-ci ne saurait prétendre ne jamais avoir contrevenu à l’ordre

condamne les demandeurs aux frais.

peine de prison ainsi qu'une amende, si vous étiez condamné.Ces menaces reposeraient sur le fait que vous pourriez être condamné pour escroquerie et falsification de documents selon le code pénal macédonien.vous n'auriez pas encore été condamnée pour un crime ou un délit, contrairement à votre mari et vos enfants.condamne les demandeurs aux frais.