Décisions des juridictions administ. depuis leur création

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 NOVEMBRE 2000fondé et en a débouté le demandeur avec charge des dépens.Cette interprétation est dictée impérativement par le texte non équivoque de l’article 18 et est en tous points conforme à la philosophie de la législation sur les armes prohibées dont le but premier est le maintien de la sécurité publique, avec comme conséquence

Audience publique du 22 novembre 2000Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Andrea SABBATINI et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 octobre 2000.des décisions individuelles et qu’il suffit que l’acte soit porté à la connaissance de l’intéressé par l’administration, que

Audience publique du 15 novembre 2000 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Nicky STOFFEL et Messieurs les délégués du Gouvernement Gilles ROTH et Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 18 septembre et 9 octobre 2000.dégagerait plus particulièrement de plusieurs dispositions

AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 NOVEMBRE 2000Elle est finalement conforme aux exigences de l’article 8 de la charte européenne de l’autonomie locale, signée à Strasbourg le 15 octobre 1985 et approuvée par la loi du 18 mars 1987.le confirme encore pour autant que le jugement dont appel a condamné l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais, à l’exception de ceux

Audience publique du 15 novembre 2000 ================================Ladite demande était accompagnée d’une déclaration de prise en charge de son mari.que, d’un côté, on lui refuse l’autorisation de séjour au motif qu’elle n’aurait pas de moyens d’existence et, de l’autre côté, on lui refuserait la délivrance d’un permis de travail au motif qu’elle n’aurait

Audience publique du 14 novembre 2000Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 octobre 2000.laisse les frais à charge du demandeur.Ainsi jugé et prononcé à l’audience

Audience publique du 14 novembre 2000Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en ses plaidoiries à l’audience publique du 24 octobre 2000.laisse les frais à charge de la demanderesse.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 14 novembre 2000 par: M. SCHOCKWEILER, vice-président, Mme LENERT,

Audience publique du 14 novembre 2000Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Cathy ARENDT et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 octobre 2000.Etant donné encore que le Kosovo ferait toujours partie de l’Etat yougoslave et que les autorités politiques au pouvoir dans

Audience publique du 14 novembre 2000 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Vincent ISITMEZ, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 novembre 2000.Que ce texte se distingue de celui antérieurement applicable à partir de la loi précitée

Audience publique du 14 novembre 2000Il critique le jugement entrepris pour avoir appliqué à un étudiant la loi du 28 mars 1972 et pour ne pas avoir tenu compte de ses moyens d’existence, à savoir : un compte bancaire renseignant un solde créditeur et sa prise en charge par son beau-frère.voir tomber les étrangers à la charge de l’Etat et qu’un engagement

Audience publique du 13 novembre 2000 ================================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 octobre 2000.SIMIC, ainsi que d’une déclaration de prise en charge établie en sa faveur parPar

Audience publique du 10 novembre 2000aurait retenu que les persécutions pourraient provenir d’agents autres que ceux de l’autorité publique et que le refoulement ne devrait être admis que si la situation dans le pays de destination permettrait d’admettre que la police se trouverait sous contrôle démocratique ou que le système judiciaire pourrait se

Audience publique du 9 novembre 2000Requête d’appel de l’administration communale de la Ville de Luxembourg c/ Fonds pour le logement à coût modéré, établissement public, LuxembourgVu la requête déposée le 17 mars 2000 par laquelle l’administration communale de la ville de Luxembourg a relevé appel contre le Fonds pour le logement à coût modéré,

AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 NOVEMBRE 2000HUBERTY contre le ministre des Travaux publics en matière de voiriea relevé appel contre le ministre des Travaux publics d’un jugement rendu le 10 mai 2000 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 11404 du rôle ;HUBERTY a relevé appel contre le ministre des Travaux publics d’un jugement rendu le

AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 NOVEMBRE 2000jugement a cependant déclaré le recours en question non fondé, en a débouté et a laissé les frais à charge des parties recourantes.et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 NOVEMBRE 2000SULEJMANI avec charge des dépens.Quant à la valeur des indices à charge de SULEJMANI (casier judiciaire délivré par le Generalbundesanwalt beim Bundesgerichtshof) et à la gravité des infractions énumérées (notamment schwerer gemeinschaflicher Raub, gefährliche Körperverletzung in zwei Fällen) la Cour fait sienne la

Audience publique du 7 novembre 2000Il résulte des travaux préparatoires à la loi précitée que ledit ajout est destiné à éviter de voir tomber les étrangers à la charge de l’Etat et qu’un engagement personnel de prise en charge par un tiers ne doit pas être pris en considération, alors que l’expérience a montré que les personnes ayant signé une prise en

Audience publique du 30 octobre 2000 ==============================contre un cahier des charges pour travaux de nettoyage et d’entretien de locaux du Centre Thermal et de Santé de Mondorf-les-Bains, établissement public, et une décision du conseilen matière de marchés publicsreprésentée par « son conseil d’administration actuellement en fonctions », tendant

Audience publique du 30 octobre 2000 ==============================Vu la requête, inscrite sous le numéro 11890 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21 mars 2000 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom du FONDS DE RENOVATION DE LA VIEILLE VILLE, établissement

Audience publique du 30 octobre 2000 ============================Le délégué du gouvernement demande acte de ce que la signification du recours à l’Etat a entraîné des frais frustratoires qui doivent rester à charge de la partie demanderesse.Dans la mesure où la signification de la requête introductive d’instance est intervenue à l’égard de l’Etat au-delà des