Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1. qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage;Il ajoute qu’il ne serait pas en état d’être confronté à une telle incarcération en raison des événements traumatisants vécus en Bosnie.Si les dispositions internationales et nationales prohibent certes le refoulement d’un demandeur d’asile dans un pays

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 18 décembre 2000 par la déléguée du Gouvernement Claudine KONSBRUCK au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.

or, c’est à juste titre que les premiers juges ont relevé qu’au niveau de leur situation particulière, les demandeurs font uniquement état d'

Les appelants n’établissent pas un état de persécution vécu ou une crainte qui serait telle que la vie leur serait à raison intolérable dans leur pays d’origine, et même à supposer que les appelants estiment encourir un danger en cas de retour au Kosovo, il a été établi que la famille a déjà pu trouver une possibilité de fuite interne au Monténégro à partir

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 mars 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.appelants aient été commis par des agents dépendant directement ou indirectement des autorités de leur Etat d’origine et qu’une persécution

Lepuri, sans état, de nationalité albanaise, demeurant àVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 20 février 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.Les mauvais traitements prétendument subis par des membres de la famille de l’

Kocan, de nationalité yougoslave, sans état, demeurant àVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 1er février 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la justice.Kocan, de nationalité yougoslave, sans état, demeurant àEn effet, les

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 5 février 2001 par la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.voir tomber les étrangers à la charge de l’Etat et qu’un engagement personnel de prise en charge par un tiers ne doit pas être pris en

Dans un mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 16 février 2001, l’appelante fait valoir que la Convention de Genève n’évoque à aucun endroit le droit pour les Etats signataires de refuser d’octroyer le statut de réfugié politique à un demandeur, en invoquant le principe selon lequel ce dernier avait, avant de faire sa demande, dans

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 29 décembre 2000 par la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück au nom de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.Les premiers juges ont exhaustivement rencontrés tous les moyens redéveloppés en instance d’appel et décidé à bon droit que les faits

L’appelant ne faisant pas état de persécutions vécues ni d’une crainte qui serait telle que la vie lui serait, à raison, intolérable dans son pays d’origine, le jugement entrepris est à confirmer, alors que la demande d’asile est non fondée.

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 19 février 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.

Les premiers juges ont procédé à une analyse approfondie des éléments leur soumis et sont parvenus à bon droit à la conclusion que les époux Zverotic-... sont restés en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte justifiée de persécutions telle que le prévoit l’article 1er,

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 janvier 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre de la Justice.

ru administrative le 8 février 2001 nom de l’Etat du Grand-Duché deBosnjak, né le sans état particulier, demeurantdeur, notamment sa peur à l’égard te de constater qu’elles constituent le demandeur n’ait établi un état que la vie lui serait, à raison, ns a ce contexte que, lors de son explications, qu’il a précisé qu’il é accusé d’un crime ou d’un délit,

La décision attaquée repose sur les motifs fondés sur la situation du marché du travail, la priorité à l’emploi des ressortissants d’un Etat membre de l’Union Européenne et de ceux d’un Etat partie à l’Accord sur l’Espace Economique Européen la disponibilité de demandeurs d’emploi prioritaires appropriés sur place, le défaut d’introduction préalable de la

Dans ces circonstances vous ne pouvez pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à votre race, à vos opinions politiques, à votre religion, à votre nationalité ou à votre appartenance à un groupe social, que vous courriez si vous deviez retourner dans votre territoire d’origine.dégradants et discriminatoires à l’égard de la

de faire état et d’établir à suffisance de droit de raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de

Le tribunal a retenu qu’en l’espèce, les demandeurs font état de leur crainte de voir commettre des actes de violence à leur encontre, mais ne démontrent point que les autorités administratives en place chargées du maintient de la sécurité et de l’ordre publics ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection suffisant aux habitants du Kosovo.Il a