Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, déclare l’appel du 13 mai 2011 irrecevable, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

En ce qui concerne les frais de justice, l’article 32 de la loi modifiée du 21 juin 1999 précitée retenant que « toute partie qui succombera sera condamnée au dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée », il y a lieu en l’espèce d’extraire les frais relatifs à l

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 27 juillet 2007, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de trente mois du chef d’infractions à la législation en matière de stupéfiants.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat à payer à la demanderesse une indemnité de procédure de 500 euros ;condamne l’Etat aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Il aurait été arrêté le soir même par la police et mis en prison, puis condamné à une peine de prison de 30 jours, mais grâce à l’argent de son frère, il n’aurait été enfermé que durant 2 jours.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel

condamne la société à responsabilité ... s. à r.l. aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.