Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 4 décembre .. novembre 2002 ============================habitations, au motif que le respect des conditions fixées par lesdites dispositions réglementaires seraient « irréalisables » sur la parcelle en question appartenant à Monsieur ... et qu’en outre « le seul chemin public est trop étroit pour la desserte par camions ».La question de

Audience publique du 4 décembre 2002 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Matje ROMERO et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 novembre 2002 ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Matje ROMERO et Monsieur le

Audience publique du 2 décembre 2002 ===============================fait masse des frais et les met pour moitié à charge du demandeur et pour l’autre moitié à charge de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.et lu à l’audience publique du 2 décembre 2002 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 28 NOVEMBRE 2002contre la ministre des Travaux publics en présence de ...en matière de marchés publics (jugement entrepris du 8 mai 2002)contre la ministre des Travaux Publics d’un jugement rendu le 8 mai 2002 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 13514 du rôle ;Par requête déposée au greffe de la Cour

Audience publique du 27 novembre 2002 =============================viticole, piscicole, apicole ou cynégétique ou à un but d’utilité publique au sens de l’article 2, alinéa 2 de la loi précitée du 11 août 1982, elles ne seraient pas susceptibles d’être autorisées en zone verte.1991, ils font exposer que dans un plan déposé par Monsieur ... à la commune de

Audience publique du 27 novembre 2002 ===============================demandeur à une peine d’emprisonnement d’un mois pour avoir déserté de son unité en date du 11 janvier 1999, donc pour un délit pour lequel il avait déjà été sanctionné en date du 18 mai 1999 par un tribunal militaire à une peine d’emprisonnement de 7 ans, force est de retenir que le

Audience publique du 27 novembre 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître François MOYSE et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 octobre 2002.Arrivée au bureau de milice, l’inspecteur chargé du dossier vous aurait informée qu’aucune action pénale ne serait mise

Audience publique du 25 novembre 2002charge la défense de ses droits.et lu à l’audience publique du 25 novembre 2002 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 25 novembre 2002 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Isabelle DIAS, en remplacement de Maître Jean-Paul WILTZIUS, ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 novembre 2002.Le 15 janvier 2001 vous avez été pris en

Audience publique du 25 novembre 2002 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Patrick GEORGEN et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 novembre 2002.Suivant l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant

Audience publique du 25 novembre 2002 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Chris SCOTT et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2002.Encore qu’il se dégage des pièces versées au dossier que la demanderesse a déjà accompli la

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 21 NOVEMBRE 2002Il est soutenu que la décision ministérielle reposait sur des motifs en droit légaux et sur des motifs en fait vérifiés, le fait qu’entre 1999 et 2002 la situation de fait a changé ne pouvant influer sur l’appréciation de la légalité de la décision.met les frais de l’instance d’appel à charge de l’Etat.et lu par le

Audience publique du 20 novembre 2002 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 novembre 2002.Le 26 avril 2000, un procès-verbal fut dressé par le service de police judiciaire de la

Audience publique du 19 novembre 2002et que c’est à l’administration qu’appartient la charge de la preuve en ce qui concerne la réduction de valeur sur la participation, le même raisonnement devant s’appliquer en ce qui concerne la distribution cachée de bénéfice.Dans l’hypothèse où l’appelante aurait la charge de la preuve, elle expose à titre subsidiaire

Audience publique du 19 novembre 2002 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Claude DERBAL ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 novembre 2002.Les demanderesses font encore valoir que la décision de refus serait contraire à l’article 8 de la

Audience publique du 18 novembre 2002 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître François MOYSE et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 septembre 2002.Il fait valoir plus particulièrement à cet égard que ce serait à tort que sa demande

Audience publique du 18 novembre 2002 ================================en matière de marchés publicsà Bech-Kleinmacher, le conseil communal de Wellenstein, dans sa séance publique du 2 mai 2001, décida à l’unanimité de ses membres présents de participer financièrement à la réalisation de certains travaux d’infrastructure (travaux dedu 10 janvier 1989 portant

Audience publique du 18 novembre 2002 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Henri FRANK et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 novembre 2002.Le résultat m’amène à vous informer que la commission y prévue a estimé à l’unanimité que Monsieur

Audience publique du 18 novembre 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître René WEBER et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 octobre 2002;Etant donné en outre que l’entrepreneur chargé de la construction auraitAinsi jugé et prononcé à l’audience publique du 18

Audience publique du 13 novembre 2002 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Eric HUTTERT et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 novembre 2002.Vu le jugement du 3 mai 2000, coulé en force de chose jugée, par lequel le tribunal