Décisions des juridictions administ. depuis leur création

qu’elle était porteuse d’un titre « notice asile » délivré par la préfecture de police 5ième bureau police générale à Paris en date du 17 juillet 1998, d’où il ressort qu’elle a demandé l’asile politique en France;françaises, en se basant sur une « notice d’asile », délivrée par la préfecture de police, 5ième bureau police générale à Paris, qui était en la

Comme le délégué du gouvernement l’a relevé à juste titre, l’insoumission ou la désertion ne sont pas, en elles-mêmes, des motifs justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu’elles ne sauraient, à elles seules, fonder dans le chef du demandeur d’asile, en l’espèce Monsieur KURPEJOVIC, une crainte justifiée d’être persécuté dans son pays d’

Le délégué du gouvernement conclut d’abord à l’irrecevabilité du recours en annulation, étant donné que l’article 13 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, prévoit un recours de pleine juridiction en la matière.

En date des 10 et 11 mars 1997, Monsieur FLIDJA a été entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d'asile et sur le déroulement de son voyage vers le Luxembourg.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 12 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’

En ordre principal, la décision litigieuse serait à tort basée sur l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers, 2. le contrôle médical des étrangers, 3. l’emploi de la main-d’oeuvre étrangère, dès lors qu’elle dispose du « statut de demandeur d’asile » en France.tomber dans le champ d’application de la

En ordre principal, la décision litigieuse serait à tort basée sur l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers, 2. le contrôle médical des étrangers, 3. l’emploi de la main-d’oeuvre étrangère, dès lors qu’elle dispose du « statut de demandeur d’asile » en France .tomber dans le champ d’application de la

qu’elle est porteuse d’un titre « notice asile » délivré par la préfecture de police 5ième bureau police générale à Paris en date du 17 juillet 1998, d’où il ressort qu’elle a demandé l’asile politique en France;que selon l’article 5.1. de la Convention dite de Dublin, du 15 juin 1990, la France est donc responsable pour traiter cette demande d’asile;En

que selon l’article 5.1. de la Convention dite de Dublin, du 15 juin 1990, la Belgique est donc responsable pour traiter cette demande d’asile;En ordre principal, la décision litigieuse serait à tort basée sur l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers, 2. le contrôle médical des étrangers, 3. l’emploi

Le délégué du gouvernement conclut au rejet de ces moyens d’annulation, en faisant valoir que la procédure d’examen d’une demande d’asile n’aurait pas encore été réglementée par une disposition particulière au moment de l’instruction de la demande en admission au statut de réfugié politique des demandeurs, du moins au moment de la rédaction du procès-verbal

Le délégué du gouvernement note d’abord que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir concrètement que la situation subjective spécifique était telle qu’elle laisse supposer un dangerIl

Concernant le deuxième volet de l'exposé des faits de l’appelant, les premiers juges ont encore à bon droit décidé que l'insoumission ou la désertion ne sont pas, en elles-mêmes, un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'elles ne sauraient, à elles seules, fonder dans le chef du demandeur d'asile une crainte justifiée d'être

NORA ayant trait aux menaces qu’il aurait reçues de la part d’amis d’un criminel mafieux dans le cadre de son témoignage dans un procès devant un tribunal albanais est sans pertinence quant au bien-fondé de la demande d’asile présentée alors que s’agissant d’une affaire de droit commun.

été refoulé à trois reprises à la frontière et lors de contrôles effectués sur le territoire luxembourgeois, il n’était pas en possession d’un document de voyage qui lui aurait permis l’entrée au pays et ne pouvait présenter aux autorités qu’une attestation d’immatriculation delivrée en Belgique aux demandeurs d’asile portant la mention qu’elle n’est valable

A supposer qu'elle ait véritablement été intimidée lors de son audition il lui aurait été loisible, en vertu de l'article 5 de la loi du 3 avril 1996 portant création d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile, de se faire assister par un avocat qui aurait pu la mettre à l'aise.

A la même date du 23 juillet 1997, Madame MUKOVIC a été entendue par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d'asile et sur le déroulement de son voyage vers le Luxembourg.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme étant non fondée au sens de l’article 12 de la loi du 3 avril 1996 portant

Convention Européenne des Droits de l’Homme, d’avoir rejeté le moyen fondé sur la violation de l’article 12 de la loi du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers et d’avoir enfin estimé que l’article 7 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile pouvait servir de base légale à une

L’appelant soutient que c’est à tort que les premiers juges n’ont pas annulé pour excès de pouvoir la décision d’incompétence basée sur l’article 7 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et qu’ils ont décidé que les articles 16 de la Convention de Genève, 13 de la Convention Européenne des droits

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.Il s’ensuit que les

TAHIRAJ contre la décision ministérielle de refus du statut de réfugié le Tribunal administratif a fait une juste application de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile.

Le délégué du gouvernement rétorque que les craintes invoquées par les demandeurs ne sont pas crédibles, étant donné que les récits respectifs des époux HALILOVIC-GOJAC seraient semés de contradictions, en relevant certaines divergences au niveau du déroulement du voyage et au niveau des motifs à la base de la demande d’asile.des demandeurs d’asile qui