Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le tribunal estima qu'ils étaient restés en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social permettant de

Il fut notamment retenu, au provisoire, que le premier moyen d’annulation soulevé ayant trait à la légalité externe de la décision déférée et à un manquement aux obligations découlant de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ci-après dénommé le «Le

Le tribunal estima qu'il était resté en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social permettant de lui accorder

Vu le mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 21 juin 2012 par Maître Georges Pierret au nom et pour compte de l’Etat ;Dans le cadre de leur requête introductive d’instance, les demandeurs font valoir que l’article 42, alinéa 8 du règlement grand-ducal du 17 janvier 1984 disposant : « Toutefois, si par les opérations qui

C’est à bon droit que l’Etat, l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette et la société anonyme Société Immobilière ..., dénommée ci-après « la société immobilière ...état de cause, la nouvelle construction à envisager sur le terrain litigieux sera beaucoup plus importante que l’ancien centre commercial, la société immobilière ... admettant

Le délégué du gouvernement n’a pas pris position par rapport au reproche ainsi formulé par l’administration communale de ...., à l’exception de ce que dans son mémoire en duplique, l’Etat soutient que la demande présentée par l’entreprise des P&T en date du 22 juin 2011 en vue de faire autoriser l’établissement litigieux n’aurait pas pu prendre encondamne l’

Par arrêt du 11 octobre 2012, 30537C du rôle, la Cour administrative réforma le jugement du tribunal administratif du 26 mars 2012 au motif que ce serait à tort que le jugement entrepris aurait annulé l’arrêté du Conseil de Gouvernement litigieux pour avoir été pris aux termes d’une procédure irrégulière, déchargea l’Etat de la condamnation à payer à la

complémentaires fournis par les demandeurs dans leur mémoire en réplique demeurent confus et en tout état de cause, il n’est pas possible d’en dégager un moyen en droit que les demandeurs auraient souhaité soulever à l’appui de leur recours.

La partie demanderesse conclut à l’illégalité des décisions attaquées, en raison de ce que le dossier administratif n’aurait pas été versé par l’Etat dans le cadre de la présente instance.Au cours de l’audience des plaidoiries, et sur question afférente du tribunal, le mandataire de la demanderesse a déclaré que le fait par l’Etat de ne pas avoir déposé au

Les parties tierces intéressées font, dans ce contexte, état de quatre autorisations émises par le ministre de l’Environnement, dont ils bénéficieraient déjà, à savoir des décisions prises par celui-ci en date des 5 mai 1999, 24 juillet 2001, 11 septembre 2001 et 9 octobre 2002 qui porteraient sur le déversement des eaux.Dans leur mémoire en réplique, les

Etat.Au sein de la Chambre des fonctionnaires et employés publics aucune administration de l'Etat ni aucun établissement public ne peut occuper plus de deux mandats pour chacune des catégories A, B et C. Au sens des dispositions du présent article, l'enseignement secondaire, secondaire technique, supérieur et universitaire est à considérer comme formant une

Il fit dans ce contexte état de ce que le texte anglais de la Convention différerait du texte français dans la mesure où le texte anglais ne viserait que les « directors’ fees », ce qui, à son avis, devrait conforter son interprétation suivant laquelle les

L'affaire serait passée au tribunal et vous dites que l'Etat aurait envoyé deux inspecteurs, deux policiers et cinq prisonniers pour détruire la maison.En effet, vous faites principalement état de problèmes avec votre voisin concernant votre terrain.En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes

Vu la déclaration de naturalisation, souscrite le 10 avril 2009 sur base des articles 6, 7 et 10 de la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise, devant l’officier de l’état civil de la commune de Schifflange par Madame ..., née leLa demanderesse est en tout état de cause d’avis qu’elle remplit les conditions d’honorabilité fixées par la loi

or, de l’opinion de la société ..., cet avis de la Commission des Sites et Monuments Nationaux aurait violé les prescriptions de l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en ce sens que ledit avis ne mentionnerait pas la composition deesthétiques,

5 mai 2010, n° 25919 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu.

et dont le ministre a fait état dans sa décision de refus, ne concerneraient que des infractions en matière de circulation routière qui ne seraient pas à prendre en considération pour apprécier son honorabilité professionnelle.Pour démontrer son honorabilité, il fait encore état de ce que depuis son engagement par la société .... en mars 2008, il n’aurait

Bien que décriée par les organisations de protection des droits fondamentaux qui craignent que l'expulsion de certaines personnes ne les soumette à des risques de violation de leurs droits humains, cette mesure prouve la volonté de l'Etat de Bosnie-Herzégovine de lutter contre le mouvement des «législatives de l'État de Bosnie-Herzégovine n'étaient pas en

Vous faites état de problèmes liés à votre désertion en 1999.Or, à part le fait que des personnes vous auraient suivi, vous ne faites pas état de problèmes concrets.Le demandeur fait ensuite valoir qu’au vu des faits relatés, il remplirait les conditions de l’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006, alors que sa vie aurait été en danger en raison de sa prise de

Par courrier de leur mandataire du 15 février 2012, les consorts...s’adressèrent au ministre pour solliciter un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration au vu de l’état de santé du fils mineurl’on ne peut pas considérer l’état de l’enfant comme une maladie