Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

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International de 2011 cité par les demandeurs mentionne des disparitions forcées, il ne cite qu’un seul cas concret à cet égard et s’il est encore exact que le prédit rapport fait état de la réticence des autorités judiciaires à condamner des policiers pour actes de torture et autres mauvais traitements, force est de constater que ces faits isolés ne

Au vu de la solution au fond, il y a lieu de condamner l’Etat aux dépens des deux instances.condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

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Par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 22 avril 2008, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 30 mois du chef de viol, peine qui fut portée à 4 ans par arrêt de la Cour d’appel du 28 octobre 2008.Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 10 juin 2010, Monsieur...

condamne la demanderesse aux frais.

Ainsi, selon le même rapport du Landinfo du 7 juillet 2011, il serait rare que des personnes soient condamnées pour apostasie.La demanderesse insiste ainsi sur le fait que les personnes qui se seraient converties de l’Islam à une autre religion seraient considérées par l’Etat comme des apostats et pourraient à ce titre être condamnées à la peine de mort.

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condamne l’Etat aux frais.

condamne l'Etat aux dépens des deux instances.